ANNEXE II Modèles de contrat de travail - CDI CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1984

B. - Modèle de contrat de travail à durée déterminée des employés des services des jeux.

Entre :

La société , ayant son siège à , représentée par le directeur responsable du casino de , membre agréé du comité de direction,

D'une part, et

M. , demeurant à , D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonctions

a) Remplacement (art. 13 de la convention collective) :

M. est engagé à dater du en qualité de pour assurer le remplacement de M. , employé en qualité de .

La durée du présent contrat est celle de l'absence de M. , sans toutefois pouvoir être inférieure à . Au cas où la durée du présent contrat ne devrait pas excéder la durée minimale prévue ci-dessus, l'employeur s'engage à en aviser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception avant le .

b) Contrat des casinos dits" saisonniers " :

M. est engagé à dater du pour une durée minimale expirant le en qualité de dans le cadre des dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective.

c) Contrat d'auxiliaire (art. 13 de la convention collective):

M. est engagé à dater du en qualité de pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité.

Le présent contrat prendra fin le

M. pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur avant le si celui-ci entend ou non poursuivre les relations contractuelles après le terme, le cas échéant, reporté du présent contrat.

M. devra apporter dans l'exercice de ses fonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par le directeur sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif

Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dont les casinos.

Aux fins de cette demande, M. aura à produire à l'administration du casino, ayant son entrée en fonctions comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :

1° Le contrat signé.

2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.

3° Un extrait de son casier judiciaire.

4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.

(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations

Le casino garantit à M. une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et, s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.

a) Casinos exploitant uniquement la boule.

b) Autres casinos.

M. recevra pour rémunération : parts de la conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective, et notamment les avantages acquis

Fait en double exemplaire à , le 19 Le directeur responsable, L'employé,

Entre :

La société , ayant son siège à , représentée par le directeur responsable du casino de , membre agréé du comité de direction,

D'une part, et

M. , demeurant à ,

D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonctions

a) Remplacement (art. 13 de la convention collective) :

M. est engagé à dater du en qualité de pour assurer le remplacement de M. , employé en qualité de .

La durée du présent contrat est celle de l'absence de M. , sans toutefois pouvoir être inférieure à . Au cas où la durée du présent contrat ne devrait pas excéder la durée minimale prévue ci-dessus, l'employeur s'engage à en aviser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception avant le .

b) Contrat des casinos dits " saisonniers " :

M. est engagé à dater du pour une durée minimale expirant le en qualité de dans le cadre des dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective.

c) Contrat d'auxiliaire (art. 13 de la convention collective) :

M. est engagé à dater du en qualité de pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité.

Le présent contrat prendra fin le .

M. pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur avant le si celui-ci entend ou non poursuivre les relations contractuelles après le terme, le cas échéant, reporté du présent contrat.

M. devra apporter dans l'exercice de ses fonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par le directeur sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif

Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dont les casinos.

Aux fins de cette demande, M. aura à produire à l'administration du casino, ayant son entrée en fonctions comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :

1° Le contrat signé.

2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.

3° Un extrait de son casier judiciaire.

4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.

(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations

Le casino garantit à M. une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et, s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.

a) Casinos exploitant uniquement la boule.

b) Autres casinos.

M. recevra pour rémunération : parts de la conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective, et notamment les avantages acquis

V. - Résiliation de plein droit

*Le présent contrat de travail sera résilié de plein droit et sans donner lieu à indemnités :

a) En cas de fermeture du casino ou des jeux pour cas de force majeure ou événements graves non imputables à l'employeur.

b) En cas de suppression ou de suspension de l'autorisation d'exploiter les jeux ou le jeu auquel l'employé est attaché, en cas de décision de l'administration de portée générale à la profession.

c) Pour cause de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément de l'employé* (1).

Fait en double exemplaire à , le 19

Le directeur responsable, L'employé,
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.

A. - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée des employés des services des jeux.

Entre :

La société : , ayant son siège social à , représentée par le directeur responsabledu casino de , membre agréé du comité de direction,

D'une part, et

M. , demeurant à ,

D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonction

M. est engagé en qualité de pour une durée indéterminée, en application des dispositions de la convention collective du travail pour le personnel des jeux dans les casinos intervenue le .

M. devra apporter dans l'exercice de ses fonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par la direction sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif

Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dans les casinos.

Aux fins de cette demande, M. aura à produireà l'administration du casino, avant son entrée en fonction, comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :

1° Le contrat signé.

2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.

3° Un extrait de son casier judiciaire.

4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.

(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations

Le casino garantit à M. une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.

a) Casinos exploitant uniquement la boule.

b) Autres casinos.

M. recevra pour rémunération : parts de la .

Conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective et notamment les avantages acquis

Fait en double exemplaire, à , le 19 Le directeur responsable, L'employé,

Entre :

La société : , ayant son siège social à , représentée par le directeur responsable du casino de , membre agréé du comité de direction,

D'une part, et

M. , demeurant à ,

D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonction

M. est engagé en qualité de pour une durée indéterminée, en application des dispositions de la convention collective du travail pour le personnel des jeux dans les casinos intervenue le .

M. devra apporter dans l'exercice de sesfonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par la direction sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif

Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dans les casinos.

Aux fins de cette demande, M. aura à produire à l'administration du casino, avant son entrée en fonction, comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :

1° Le contrat signé.

2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.

3° Un extrait de son casier judiciaire.

4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.

(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations

Le casino garantit à M. une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.

a) Casinos exploitant uniquement la boule.

b) Autres casinos.

M. recevra pour rémunération : parts de la .

Conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective et notamment les avantages acquis

V. - Résiliation de plein droit

*Le présent contrat de travail sera résilié de plein droit et sans donner lieu à indemnités :

a) En cas de fermeture du casino ou des jeux pour cas de force majeure ou d'événements graves non imputables à l'employeur.

b) En cas de suppression ou de suspension de l'autorisation d'exploiter les jeux ou le jeu auquel l'employé est attaché, en cas de décision de l'administration de portée générale à la profession.

c) Pour cause de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément de l'employé* (1).

Fait en double exemplaire, à , le 19

Le directeur responsable, L'employé,
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.