Annexe VII : Modèle de bulletin de paie et note explicative Avenant n° XXIV du 2 février 1984

La loi et la convention collective (art. 29) exigent que le bulletin de paie comporte un certain nombre d'indications. Celles-ci sont mentionnées sur le modèle ci-joint (cf. pour chaque point, la lettre correspondante).

L'attention des assujettis est attirée sur le fait que l'ensemble des éléments chiffrés retenus dans ce document est susceptible de modifications en fonction des textes légaux et conventionnels, ainsi qu'en fonction des choix de l'entreprise.

A. - La période à laquelle se rapporte la rémunération.

B. - Le nom du salarié.

C. - Le numéro de sécurité sociale du salarié.

D. - Le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification d'emploi du salarié (selon l'annexe I de la C.C.N.)

E. - La définition d'emploi du salarié (selon l'annexe I de la C.C.N.)

F. - Le nombre total d'heures de travail auxquelles correspond la rémunération.

G. - La valeur du point applicable servant de base au calcul du salaire minimum de la catégorie d'emploi du salarié. Cette valeur de point est déterminée sur le plan régional ou départemental.

H. - Le nombre d'heures rémunérées au taux normal.

I. - Le nombre d'heures supplémentaires majorées, suivant accord du 4 mars 1983 de :

- 25 p. 100 de 39 heures à 47 heures ;

- 50 p. 100 de 47 heures à 48 heures ;

- 66,66 p. 100 au-dessus du quota de 100 heures.

J. - Primes s'ajoutant au salaire, notamment :

a) prime d'ancienneté (art. 26 de la C.C.N.)

b) Primes diverses.

Ces primes, qui s'ajoutent au salaire, sont soumises aux cotisations sociales.

K. - Indemnités de congés payés : les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante doivent être portés sur le bulletin de paie lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée .

L. - Montant de la rémunération brute du salarié, avant déduction des cotisations sociales et adjonction des primes de transport et de remboursement de frais.

Cotisations sociales (se renseigner sur les taux et les plafonds en vigueur).

M. - Sécurité sociale maladie : calcul sur le salaire brut total.

N. - Sécurité sociale vieillesse : calcul sur le salaire brut plafonné.

O. - Assurance chômage (A.S.S.E.D.I.C.) : calcul sur le salaire brut total.

P. - Retraite complémentaire G.I.R.S./R.I.P.S. : cotisation (employeur plus salarié) d'un minimum de 4,60 p. 100 variable selon le choix des partenaires et pouvant aller jusqu'à 8 p. 100.

Les cabinets de la région parisienne cotisent obligatoirement au G.I.R.S. ; les cabinets des autres régions cotisent obligatoirement au R.I.P.S.

Pour les salariés non cadres, la retenue est opérée sur le salaire brut total.

Pour les salariés cadres (pour les caisses : coefficient égal ou supérieur à 300), la retenue est effectuée sur le salaire plafonné.

Q. - Retraite complémentaire cadre (coefficient égal ou supérieur à 300) ;

Cotisation du salarié de 2,06 p. 100 à 6,18 p. 100, correspondant à un taux de cotisation globale (salarié employeur) au minimum de 8,24 p. 100 pouvant aller jusqu'à 16 p. 100, suivant option de l'agence. Cette cotisation s'applique sur la tranche de salaire brut supérieure au plafond de la sécurité sociale.

R. - Assurance veuvage : calcul sur le salaire brut total.

S. - Prévoyance maladie : calcul sur le salaire brut total (cf. art. 17 de la C.C.N.).

T. - Montant total des retenues sociales à déduire sur la rémunération brute.

U. - Salaire net imposable.

V. - Primes diverses, telles que : transport région parisienne, panier, petit outillage, etc., et indemnités représentatives de frais réels. Ces indemnités doivent être inscrites en-dessous de la somme nette imposable.

W. - Montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'employé.

X. - Acompte versé au salarié à déduire sur le montant de la paie.

Y. - Date du paiement du salaire.

Z. - Numéro d'immatriculation de l'employeur sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées (n° S.I.R.E.T.).

a) Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.

b) Numéro de code des activités économiques (code A.P.E.) ; ce numéro indique la profession de l'entreprise et la convention collective applicable.

c) Etat des heures de repos compensateur acquises par le salarié (à porter sur le bulletin de salaire ou une fiche annexe mensuelle).

d) Etat des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel de 100 heures maximum autorisé par l'accord du 4 mars 1983 (à porter sur le bulletin ou sur une fiche annexe mensuelle).

e) Etat des heures supplémentaires effectuées hors contingent annuel de 100 heures (à porter sur le bulletin ou sur une fiche annexe mensuelle).

f) Nom ou raison sociale de l'entreprise et son adresse.

*Suit le modèle de bulletin de paie, modèle non reproduit*.