Remise en vigueur de la convention pour une durée indéterminée Accord national collectif du 16 décembre 1987

Les partenaires sociaux, convaincus de la nécessité de procéder à la refonte de la C.C.N. des cabinets d'architectes pour l'adapter au nouvel environnement économique et social et aux conditions actuelles et futures d'exercice de la profession, décident de se donner les moyens d'effectuer les négociations nécessaires.

A cet effet, l'accord national collectif du 12 mai 1987 est modifié comme suit :

a) L'ensemble des dispositions de la C.C.N. des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, dénoncée le 25 février 1986, est remis en application à la date de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée, sous les réserves énoncées ci-après :

1. Le texte de l'article 20 de la C.C.N. est remplacé par le texte ci-annexé (1) ;

2. Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage, et, en particulier, l'annexe II de la convention, sont modifiées comme suit :

" Le recours à l'arbitrage est supprimé " pendant la durée d'application du présent accord.

b) Les parties contractantes instituent une commission mixte nationale paritaire d'étude de la C.C.N., qui procédera, à tous les travaux nécessaires, à la conclusion d'une nouvelle C.C.N.

Elle pourra créer des commissions restreintes chargées d'études particulières, pouvant se réunir autant de fois que nécessaire.

" Les parties contractantes du présent accord effectueront sans délai l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application. "

NB : (1) Texte intégré à la convention.