Annexes propres à l'entreprise

Outre les dérogations ou adjonctions apportées dans l'entreprise aux annexes susvisées, dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention - et notamment l'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) établi dans l'entreprise en application de l'article L. 132-27 du code du travail, fixant éventuellement une valeur de point dérogatoire (art. 37.1) et/ou les modalités de révision du salaire complémentaire (art. 37.2) et qui constitue l'annexe II/E - les annexes propres à l'entreprise sont référencées comme suit :
N° 5/E. - Règlement de retraite (art. 27/E) ;
N° 6/E. - Règlement de l'assurance groupe de prévoyance (art. 26/E) ;
N° 7/E. - Convention de participation - contrat d'intéressement plan d'épargen - fonds salariaux (art. 40/E) ;
N° 8/E. - Formation (art. 18/E) ;
N° 9/E. - Droit à l'expression des salariés (art. 7.1/E).