Avenant n° 65 du 16 janvier 2007 relatif à l'avancement, aux promotions et changements d'emploi

Article 1

Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, décident de supprimer le sixième paragraphe de l'article 19 de la convention collective nationale, intitulé « Consultation des représentants du personnel ».

Article 3

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.

Article 5

Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 19 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.