Avenant n° 2 du 11 juillet 2007 modifiant l'accord du 20 janvier 2003

Article 1

L'article 3 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. »

Article 2

L'article 6 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Fonds communs de placement multi-entreprise » est modifié comme suit :
« Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :
― BTP Epargne monétaire : investissement entièrement à court terme ;
― BTP Epargne obligataire : investissement de type obligataire de durée de vie moyenne supérieure à 1 an ;
― BTP Epargne Actions : investissement à au moins 75 % en actions ;
― BTP Epargne Prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs avec une cible à 10 % ;
― BTP Epargne Equilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs avec une cible à 35 % ;
― BTP Epargne dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs avec une cible à 60 % ;
― BTP Epargne solidaire :
― investissement de 98 % à 100 % en parts du FCP « choix solidaire » créé et géré par BTP Investissements ;
― de 0 % à 2 % en trésorerie.
Les FCPE BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne Actions, BTP Epargne Prudent, BTP Epargne Equilibre, BTP Epargne dynamique et BTP Epargne solidaire constituent la gamme « BTP Epargne ».
― FIBTP millésimés :
― gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant ;
― investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.
― FIBTP long terme : investissement de 0 % à 10 % maximum en actions ;
Ce fonds a vocation à recueillir,1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.
Les FCPE FIBTP millésimés et FIBTP long terme constituent la gamme FIBTP.
La notice d'information des fonds communs figure en annexe II du présent accord.
Le bulletin individuel de souscription, établi à chaque versement au nom du bénéficiaire, fait apparaître le nom du (ou des) fonds choisi (s).
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.
L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.

Droits d'entrée

Les droits d'entrée perçus à la souscription dans le (s) fonds commun (s) de placement d'entreprise choisi (s) sont pris en charge, au choix de l'entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise n'adhère pas à l'accord du 20 janvier 2003, les droits d'entrée perçus à la souscription dans le (s) fonds commun (s) de placement d'entreprise choisi (s) sont pris en charge par le bénéficiaire.

Réinvestissement des revenus

Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.

Changement de FCPE

Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre des FCPE mentionnés ci-dessus. Cette opération s'effectue à ses frais (tels qu'ils figurent dans la notice d'information en cours de validité du fonds concerné) ; elle est formulée à l'initiative des bénéficiaires à l'aide d'un document d'arbitrage. »

Article 3

L'article 7 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 intitulé « Conseil de surveillance » est modifié comme suit :
« § 1. Conseil de surveillance des FCPE de la gamme BTP Epargne.
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d'entreprise de la gamme BTP Epargne composé de 20 membres est institué. Il est composé à parité de 10 représentants des salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérentes au présent accord, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 6 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les procès-verbaux des réunions, datés et signés par le président, sont adressés à l'ensemble des membres avec indication pour chaque résolution des voix favorables et défavorables.
En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège. Un membre ne peut recevoir plus d'une délégation de pouvoir. Cette dernière est consentie pour une seule réunion.
Le conseil se réunit au moins 2 fois par an.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
― la définition et le changement d'orientation des fonds ;
― l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de part ;
― le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
― la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
― la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices,
chaque représentant des salariés porteurs de parts dispose de 2 voix.
Le conseil de surveillance est chargé notamment des orientations en matière de placement, du contrôle et du suivi de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Il décide des fusions, scissions ou liquidations de ces derniers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord.
Le conseil examine le rapport annuel de gestion. Il entend chaque fois qu'il le juge utile l'organisme gestionnaire et la mission expert pour arrêter les grandes orientations en matière de placements. Dans ce cadre, après consultation de la Mission expert, le conseil de surveillance examine les éventuelles opportunités de placement permettant un retour vers la profession.
Il peut à tout moment missionner la mission expert prévue à l'article 11.
Il adopte un rapport annuel.
Le conseil exerce les droits de vote attachés aux actions détenues par le fonds. Il désigne un de ses membres pour le représenter, dans les conditions arrêtées en conseil de surveillance.
En outre, le conseil de surveillance, dans un souci de gestion socialement responsable et tout en prenant en compte l'intérêt des porteurs de parts ainsi que les contraintes de marché et techniques, peut décider le retrait ou l'interdiction d'un investissement sur la base d'un dossier documenté et motivé.
Chaque membre du conseil de surveillance peut bénéficier d'une formation spécifique dans le cadre, en ce qui concerne les représentants des salariés porteurs de part, du congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l'article L. 451-1 du code du travail.
§ 2. Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP.
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multi-entreprise FIBTP millésimés et FIBTP long terme comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multi-entreprise choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les 2 fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multientreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
― la définition et le changement d'orientation des fonds ;
― l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de part ;
― le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
― la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
― la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices ;
chaque membre représentant des porteurs de parts, présent ou ayant donné pouvoir de le représenter, dispose de 2 voix.
Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. »

Article 4

L'article 14 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 intitulé « Information individuelle » est désormais rédigé comme suit :
« Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Une synthèse du rapport annuel établi par GESTIONBTP est disponible chaque année sur Internet.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont tenus à la disposition des porteurs par leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir ce document directement auprès de GESTIONBTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription. »

Article 5

Les dispositions de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 qui n'auraient pas été modifiées par le présent avenant ou dont le présent avenant n'aurait pas écarté l'application demeurent en vigueur.

Article 6

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Article 7

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 8

Le présent avenant entre en vigueur à la date de son dépôt à la direction générale du travail.

Annexe II :
Notices d'information des fonds communs de placement d'entreprise définis par l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

Article NOTICE D'INFORMATION

n° code AMF FCE20030032
Compartiment : oui :-non : x
Nourricier : oui :-non : x