Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois

La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.
Sont présents :
Pour les employeurs :
– Me…, notaire à Yutz (57) ;
– Me…, notaire à Dijon (21) ;
– Me…, notaire à Tarbes (65).
Pour les salariés :
– M…, représentant de la fédération des services, branche notariat, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, ladite fédération affiliée à la CFDT ;
– M…, représentant le syndicat national des cadres et techniciens du notariat dont le siège est à Paris 8e, 59-63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la CFE-CGC ;
– M…, représentant la fédération générale des clercs et employés de notaire dont le siège est à Paris 8e, 31, rue du Rocher, ladite fédération affiliée à la CGT-FO,
tous désignés comme membres titulaires ou suppléants en application de la convention collective, les membres notaires par décision du Conseil supérieur du notariat, M…, M... et M... par décision de leur syndicat respectif.
1. Désignation du président et du secrétaire :
– M..., est désigné président ;
– M..., est désigné secrétaire.
2. Examen, à la requête du syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC, de la question relative à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé… » et de l'article 20.1, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut. » :
« La quote-part du 13e mois est-elle due sur les périodes de maladie en cas de maintien du salaire ? »
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
« Le salarié du notariat se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie – et remplissant les conditions de l'article 20 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 – acquiert bien, en sus de son droit « à une somme équivalente à son salaire brut », un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de 13e mois afférent à ladite période, conformément aux dispositions de l'article 14.7 de la convention collective.
3. Examen, à la requête du Conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé… » et de l'article 23.1, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Pendant son congé légal de maternité, la salariée, remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut… » :
« La quote-part du 13e mois est-elle due pendant le congé légal de maternité ? »
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
« La salariée du notariat se trouvant en congé de maternité – et remplissant les conditions de l'article 23 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 – acquiert bien, en sus de son droit « à une somme équivalente à son salaire brut », un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de 13e mois afférent à ladite période, conformément aux dispositions de l'article 14.7 de la convention collective.
4. Examen, à la requête du Conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 14.7, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé… » et de l'article 23.3, 1er alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 aux termes duquel « Pendant son congé légal d'adoption, le salarié, remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut… » :
« La quote-part du 13e mois est-elle due pendant le congé légal d'adoption ? »
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
« Le salarié du notariat se trouvant en congé d'adoption – et remplissant les conditions de l'article 23 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 – acquiert bien, en sus de son droit « à une somme équivalente à son salaire brut », un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de 13e mois afférent à ladite période, conformément aux dispositions de l'article 14.7 de la convention collective.