(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé

Décision no 397315 du 31 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHS:2019:397315.20191231
L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) (NOR : ETST1531308A), est annulé en tant qu'il étend les stipulations des articles I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, par l'arrêté du 11 décembre 2015 antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étendant l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 sont regardés comme définitifs.

III. – Mise en œuvre de l'accord

Article III.1. Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Article III.3. Mise en œuvre du régime

Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur.
Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès de l'organisme assureur recommandé, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.
En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.

Article III.4. Obligations en matière d'information

Compte tenu de la technicité des questions liées à la prévoyance, les parties considèrent qu'un niveau adapté d'information permanente des bénéficiaires est essentiel à la bonne compréhension de leurs droits et obligations et à la réalisation des objectifs du présent accord.
Dans ce cadre, l'institution recommandée prend l'engagement :
– d'assurer auprès des études concernées et de leur personnel une communication adaptée, sur la base d'une plaquette d'information établie en concertation avec les parties signataires de la convention collective, afin de faciliter la mise en place du régime ;
– d'établir une notice d'information dont l'objet est de détailler les garanties et leurs modalités d'application ;
– de la transmettre à chaque étude adhérente par tous moyens (notamment par la voie dématérialisée, ce qui vaudra notification au sens de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale) et de la mettre à jour en cas d'évolution des garanties. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications non significatives de la notice initiale, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice initiale. Les études ont l'obligation de remettre cette notice à chaque membre du personnel en place et au moment de l'entrée en fonction.
En cas de rupture du contrat de travail, et au plus tard le dernier jour de la relation contractuelle, les études doivent informer les salariés du maintien possible des garanties en application de l'article I.2 ci-dessus et des conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

Article III.5. Révision

La procédure de révision prévue à l'article 3 de la convention collective est déclinée de la manière suivante en ce qui concerne le présent accord :
– les dispositions du présent accord pourront à tout moment faire l'objet d'une révision en tout ou partie. La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ;
– toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle doit être accompagnée ou suivie dans le délai de 1 mois d'un nouveau projet d'accord sur les points dont la révision est demandée ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la commission nationale paritaire sera réunie à l'initiative de la partie la plus diligente en vue d'une négociation ;
– les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord ou, à défaut, seront maintenues ;
– sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient à compter du lendemain du dépôt de l'accord dans les conditions légales ;

– l'accord de révision fera l'objet des formalités de publicité légale. Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

Annexe

Annexe I
Tableau de garanties

GarantieRemboursement

en complément de la sécurité sociale
Soins médicaux et paramédicaux
Consultation, visites généralistes et spécialistes (adhérent au CAS (1))

Consultation, visites généralistes et spécialistes (non adhérent au CAS (1))

Auxiliaires médicaux : infirmier(ère)s, kinésithérapeutes...

Ambulances, véhicules sanitaires légersTM + 170 % BR

TM + 100 % BR

TM

TM
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité socialeTM
Analyses et examens
Actes médicaux techniques et d'échographie réalisés par un spécialiste

adhérent au CAS (1)

Actes médicaux techniques et d'échographie réalisés par un spécialiste non adhérent au CAS (1)

Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée

Examens et laboratoiresTM + 170 % BR

TM + 100 % BR

TM

TM
Hors parcours de soins coordonnés, pas de prise en charge des dépassements d'honoraires
Appareillages et accessoires médicaux
Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire

Prothèses auditivesTM + 160 % BR

TM + 160 % BR
Cures thermales
Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier + forfait supplémentaireTM + 5 % du PMSS
Hospitalisation médicale
Frais de séjour :
– établissements conventionnés100 % frais réels
– établissements non conventionnés90 % des frais réels avec une prise

en charge minimale du TM
Forfait actes lourds

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) facturés par un médecin adhérent au CAS (1)

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) facturés par un médecin non adhérent au CAS (1)

Ambulances, véhicules sanitaires légers

Forfait journalier hospitalier

Chambre particulière

Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ansFrais réels

TM + 200 % BR

TM + 100 % BR

TM

Frais réels

2 % du PMSS par jour

1,5 % du PMSS par jour
Hospitalisation

Sur la base des codes DMT (discipline médico-tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :

– cures médicales en établissements pour personnes âgées

– ateliers thérapeutiques

– instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogiques et professionnels

– centres de rééducation professionnelle

– services de longs séjours et établissements pour personnes âgées
Maternité
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique facturés par un médecin adhérent au CAS (1)

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique facturés par un médecin non adhérent au CAS (1)

Chambre particulière

Indemnité de naissance

Indemnité par enfant inscrit à la date de sa naissance, ou de son adoption, si déclaration dans les 3 mois suivant cette date200 % BR

100 % BR

2 % du PMSS par jour

5 % du PMSS
Optique
Enfant (moins de 18 ans) :

Forfait optique limité à un équipement par an et par bénéficiaire

(2 verres + monture)

Adulte (18 ans et plus) :

Forfait optique limité à un équipement par bénéficiaire tous les 2 ans

(2 verres + monture)

Le remboursement est limité à un équipement optique par an et par bénéficiaire en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue

Lentilles

200 €

dont 60 € maximum

pour la monture

412 €

dont 150 € maximum

pour la monture

4 % du PMSS par an

et par bénéficiaire
Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) (2)15 % du PMSS par œil
Dentaire
Soins

Prothèses remboursables par le régime obligatoire

Prothèses non remboursables par le régime obligatoire

Orthodontie acceptée par le régime obligatoire

Implant dentaire (hors pilier sur implant) (2)

Forfait limité à 3 implants par année civile et par bénéficiaireTM + 70 % BR

TM + 170 % BR

247,25 € par acte

TM + 200 % BR

200 € par implant dans la limite

de 3 par an et par bénéficiaire
Médecine douce
Ostéopathie, chiropractie et micro-kinésithérapie (2)100 € par an

25 € maximum par séance
Contraception féminine
Pilules, anneaux et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire50 € par an
Prévention
Ostéodensitométrie non remboursée par la sécurité sociale (2)

Equilibre alimentaire, diététique (2) :

Prise en charge de 20 € maximum par séance pour des consultations uniquement chez les diététiciens diplômés

Vie sans tabac, sevrage tabagique :

Prise en charge des substituts nicotiniques et/ou consultation cogni-

tivo-comportementale, sur prescription médicale. Après intervention du régime obligatoire

Vaccin antigrippal (2)

Autres vaccins (2)

Actes de prévention établie par l'arrêté du 8 juin 2006 (3)50 € par an

60 € par an

50 € par an

Frais réels

25 € par an

TM
Assistance
Assistance santé et assistance à l'étrangerOui
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.

BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstituée pour les actes non remboursés par la SS).

SS : sécurité sociale.

(1) Contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1.

(2) Non pris en charge par le régime obligatoire (sur présentation de l'originale de la facture).

(3) Prévention, le scellement prophylactique des puits, sillons et fissures sur les 1re et 2e molaires permanentes des enfants avant leur 14e anniversaire, à raison d'une fois par dent, un détartrage annuel complet, effectué en 2 séances maximum, un bilan du langage oral et/ou un bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit pour les enfants de moins de 14 ans, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan, le dépistage de l'hépatite B, le dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour les actes d'audiométrie tonale et/ou vocale (dans le bruit ou avec tympanométrie), l'acte d'ostéodensitométrie osseuse remboursable par l'assurance maladie (pour les femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans), les vaccins suivants : diphtérie, tétanos et poliomyélite (à tous âges) ; coqueluche (avant 14 ans) ; hépatite B (avant 14 ans) ; BCG (avant 6 ans) ; rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzae B ; vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.

Annexe I
Tableau de garanties
GarantieRemboursement

en complément de la sécurité sociale
Soins médicaux et paramédicaux
Consultation, visites généralistes et spécialistes (adhérent au CAS (1))

Consultation, visites généralistes et spécialistes (non adhérent au CAS (1))

Auxiliaires médicaux : infirmier(ère)s, kinésithérapeutes...

Ambulances, véhicules sanitaires légersTM + 170 % BR

TM + 100 % BR

TM

TM
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité socialeTM
Analyses et examens
Actes médicaux techniques et d'échographie réalisés par un spécialiste

adhérent au CAS (1)

Actes médicaux techniques et d'échographie réalisés par un spécialiste non adhérent au CAS (1)

Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée

Examens et laboratoiresTM + 170 % BR

TM + 100 % BR

TM

TM
Hors parcours de soins coordonnés, pas de prise en charge des dépassements d'honoraires
Appareillages et accessoires médicaux
Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire

Prothèses auditivesTM + 160 % BR

TM + 160 % BR
Cures thermales
Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier + forfait supplémentaireTM + 5 % du PMSS
Hospitalisation médicale
Frais de séjour :
– établissements conventionnés100 % frais réels
– établissements non conventionnés90 % des frais réels avec une prise

en charge minimale du TM
Forfait actes lourds

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) facturés par un médecin adhérent au CAS (1)

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) facturés par un médecin non adhérent au CAS (1)

Ambulances, véhicules sanitaires légers

Forfait journalier hospitalier

Chambre particulière

Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ansFrais réels

TM + 200 % BR

TM + 100 % BR

TM

Frais réels

2 % du PMSS par jour

1,5 % du PMSS par jour
Hospitalisation

Sur la base des codes DMT (discipline médico-tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :

– cures médicales en établissements pour personnes âgées

– ateliers thérapeutiques

– instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogiques et professionnels

– centres de rééducation professionnelle

– services de longs séjours et établissements pour personnes âgées
Maternité
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique facturés par un médecin adhérent au CAS (1)

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique facturés par un médecin non adhérent au CAS (1)

Chambre particulière

Indemnité de naissance

Indemnité par enfant inscrit à la date de sa naissance, ou de son adoption, si déclaration dans les 3 mois suivant cette date200 % BR

100 % BR

2 % du PMSS par jour

5 % du PMSS
Optique
Enfant (moins de 18 ans) :

Forfait optique limité à un équipement par an et par bénéficiaire

(2 verres + monture)

Adulte (18 ans et plus) :

Forfait optique limité à un équipement par bénéficiaire tous les 2 ans

(2 verres + monture)

Le remboursement est limité à un équipement optique par an et par bénéficiaire en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue

Lentilles

200 €

dont 60 € maximum

pour la monture

412 €

dont 150 € maximum

pour la monture

4 % du PMSS par an

et par bénéficiaire
Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) (2)15 % du PMSS par œil
Dentaire
Soins

Prothèses remboursables par le régime obligatoire

Prothèses non remboursables par le régime obligatoire

Orthodontie acceptée par le régime obligatoire

Implant dentaire (hors pilier sur implant) (2)

Forfait limité à 3 implants par année civile et par bénéficiaireTM + 70 % BR

TM + 170 % BR

247,25 € par acte

TM + 200 % BR

200 € par implant dans la limite

de 3 par an et par bénéficiaire
Médecine douce
Ostéopathie, chiropractie et micro-kinésithérapie (2)100 € par an

25 € maximum par séance
Contraception féminine
Pilules, anneaux et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire50 € par an
Prévention
Ostéodensitométrie non remboursée par la sécurité sociale (2)

Equilibre alimentaire, diététique (2) :

Prise en charge de 20 € maximum par séance pour des consultations uniquement chez les diététiciens diplômés

Vie sans tabac, sevrage tabagique :

Prise en charge des substituts nicotiniques et/ou consultation cogni-

tivo-comportementale, sur prescription médicale. Après intervention du régime obligatoire

Vaccin antigrippal (2)

Autres vaccins (2)

Actes de prévention établie par l'arrêté du 8 juin 2006 (3)50 € par an

60 € par an

50 € par an

Frais réels

25 € par an

TM
Assistance
Assistance santé et assistance à l'étrangerOui
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.

BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstituée pour les actes non remboursés par la SS).

SS : sécurité sociale.

(1) Contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1.

(2) Non pris en charge par le régime obligatoire (sur présentation de l'originale de la facture).

(3) Prévention, le scellement prophylactique des puits, sillons et fissures sur les 1re et 2e molaires permanentes des enfants avant leur 14e anniversaire, à raison d'une fois par dent, un détartrage annuel complet, effectué en 2 séances maximum, un bilan du langage oral et/ou un bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit pour les enfants de moins de 14 ans, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan, le dépistage de l'hépatite B, le dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour les actes d'audiométrie tonale et/ou vocale (dans le bruit ou avec tympanométrie), l'acte d'ostéodensitométrie osseuse remboursable par l'assurance maladie (pour les femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans), les vaccins suivants : diphtérie, tétanos et poliomyélite (à tous âges) ; coqueluche (avant 14 ans) ; hépatite B (avant 14 ans) ; BCG (avant 6 ans) ; rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzae B ; vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
Les plafonds de prise en charge prévus pour les frais engagés auprès de médecins signataires du contrat d'accès aux soins s'appliquent également lorsque les frais sont engagés auprès des médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie obstétrique (OPTAM-CO).
Les plafonds de prise en charge prévus pour les frais engagés auprès de médecins non signataires du contrat d'accès aux soins s'appliquent également lorsque les frais sont engagés auprès des médecins n'ayant pas adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie obstétrique (OPTAM-CO).