Accord du 19 juin 2023 relatif aux dispositions spécifiques du dimanche ou jour férié travaillé des entreprises de transport routier de voyageurs
Synthèse
Extrait
Article 1er Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés. Article 2 En 2021, par dérogation aux dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque dimanche ou jour férié légal travaillé (en dehors du 1er mai) et de verser une indemnité forfaitaire. Les autres conditions d'application prévues aux articles susvisés de la CCNA1 demeuraient inchangées. Les partenaires sociaux se sont également accordés pour faire bénéficier de cette indemnité forfaitaire l'ensemble des salariés travaillant un dimanche ou un jour férié légal dans les entreprises de transport routier de voyageurs. Les partenaires sociaux poursuivent leur démarche et précisent que, désormais, tout personnel des entreprises de transport routier de voyageurs appelé à travailler un dimanche ou un jour férié légal (hors 1er mai) sur deux services ou enchaînements de services entrecoupés d'un repos journalier bénéficie de deux indemnit
Texte
Article 1er
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.
Article 2
En 2021, par dérogation aux dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque dimanche ou jour férié légal travaillé (en dehors du 1er mai) et de verser une indemnité forfaitaire.
Les autres conditions d'application prévues aux articles susvisés de la CCNA1 demeuraient inchangées.
Les partenaires sociaux se sont également accordés pour faire bénéficier de cette indemnité forfaitaire l'ensemble des salariés travaillant un dimanche ou un jour férié légal dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
Les partenaires sociaux poursuivent leur démarche et précisent que, désormais, tout personnel des entreprises de transport routier de voyageurs appelé à travailler un dimanche ou un jour férié légal (hors 1er mai) sur deux services ou enchaînements de services entrecoupés d'un repos journalier bénéficie de deux indemnités forfaitaires.
Article 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant son extension.
Article 4
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Préambule
Afin de valoriser le travail du dimanche ou d'un jour férié légal (hors 1er mai) dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux de ce secteur poursuivent leur démarche entreprise lors de la signature d'une part de l'avenant n° 114 à la CCNA1 du 19 mars 2021 et d'autre part des avenants n° 96 à la CCNA2, n° 94 à la CCNA3 et n° 86 à la CCNA4 du 19 mars 2021, et adoptent les dispositions décrites ci-dessous :
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