Accord du 22 mai 2024 relatif aux listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques

Article 1er

Sur la base des métiers de la branche professionnelle assainissement et maintenance industrielle, la liste des métiers potentiellement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail est fixée comme suit :
Métiers potentiellement exposés aux risques ergonomiquesFacteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)Postures pénibles définies comme positions forcées des articulationsVibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)
Opérateur en assainissement, hygiène immobilière, maintenance industrielle et ITVPotentiellement exposéPotentiellement exposéPotentiellement exposé
Technicien (et technicien expert) en assainissement, hygiène immobilière, maintenance industrielle et ITVPotentiellement exposéPotentiellement exposéPotentiellement exposé

Article 2

La liste des activités potentiellement exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail est fixée comme suit :
Activités potentiellement exposées aux risques ergonomiquesFacteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)Postures pénibles définies comme positions forcées des articulationsVibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)
Conduite camionNonNonOui
Mise en sécurité du chantier (balisage, signalisation)OuiNonNon
Ouverture et fermeture tampons/ trappeOuiOuiOui
Mise en place et retrait des tuyaux aspirationOuiOuiNon
Mise en place et retrait des tuyaux HPOuiOuiNon
Mise en place et retrait caméraOuiOuiNon
Mise en place et retrait des obturateursOuiOuiNon
Nettoyage/ curage – HP/ THPNonOuiOui
PompageNonOuiOui

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4

Pour donner un caractère concret aux actions décidées par la branche, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont souhaité que soient définis chaque année, à l'occasion du bilan social de la branche de l'année N, les items relatifs au présent accord.

Préambule

Après des premiers échanges lors de la réunion de la commission paritaire permanente sur le sujet de la pénibilité, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue d'examiner, en application de l'article L. 4163-2-1 du code du travail, la liste des métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.
Les parties signataires rappellent d'une part, que ces risques professionnels, dits « ergonomiques », sont principalement les manutentions manuelles de charge mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Elles rappellent d'autre part, que les listes de métiers et d'activités définies ont pour objet de permettre aux entreprises adhérentes de bénéficier, en priorité, des financements accordés par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), en vue, notamment, de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition à ces facteurs de risques et leurs actions de formation, d'aménagement du poste de travail et d'amélioration continue de l'activité en faveur des salariés qui y sont exposés.
Enfin, il convient de rappeler que le code du travail (art. L. 2261-23-1) impose comme une des conditions préalables à l'extension des accords et conventions de branche que ceux-ci prévoient des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés ou à défaut, de mentionner les justifications expliquant l'absence de telles stipulations. Or il n'existe pas de stipulations particulières, cet accord concernant les entreprises de moins de 50 salariés dans la mesure où cette disposition conventionnelle, relative aux listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, en s'appliquant à toutes les entreprises sans distinction d'effectif, garantit le principe d'égalité de traitement entre les salariés de la branche et les protège ainsi contre les mesures pouvant être considérées comme discriminatoires.