Accord du 12 juin 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2026.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

Article 1er

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.
Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2026.

Article 2

1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2026 (modalités spécifiques d'application à la profession).
2. Évolution du dispositif
Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci. En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

Article 3

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2026.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.