Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 128 du 30 janvier 2026 relatif à un congé pour endométriose
Synthèse
Extrait
La commission mixte paritaire agricole du Gers s'est réunie pour poursuivre les négociations relatives à l'accord collectif territorial « Gers (ex-IDCC 9321) accord collectif territorial étendu du 12 juin 1954 – avenant n° 125 du 20 juillet 2023 PA CUMA ». Les partenaires sociaux ont décidé d'inclure un nouvel article relatif à un congé pour les salariées souffrant d'endométriose. Article 1er Le chapitre 10 est ainsi complété : « Article 10.4 Congés endométriose L'endométriose constitue un enjeu global de santé au travail, dont les manifestations et les impacts varient selon les personnes. Le présent article a pour objet de permettre aux salariées souffrant d'endométriose de bénéficier d'un aménagement spécifique sous forme de jours d'absence rémunérés, tout en garantissant un accompagnement médical et organisationnel adapté. Ainsi, chaque salariée concernée peut bénéficier, sur production d'un certificat médical, renouvelé annuellement, attestant de sa pathologie, d'un jour d'absence par mois au titre de l'endométriose. Ces jours sont cumulables sur une période maximale d'un trimestre civil, soit 3 jours consécutifs ou non durant le trimestre concerné. L'absence est rémunérée. La
Texte
La commission mixte paritaire agricole du Gers s'est réunie pour poursuivre les négociations relatives à l'accord collectif territorial « Gers (ex-IDCC 9321) accord collectif territorial étendu du 12 juin 1954 – avenant n° 125 du 20 juillet 2023 PA CUMA ». Les partenaires sociaux ont décidé d'inclure un nouvel article relatif à un congé pour les salariées souffrant d'endométriose.
Article 1er
Le chapitre 10 est ainsi complété :
« Article 10.4
Congés endométriose
L'endométriose constitue un enjeu global de santé au travail, dont les manifestations et les impacts varient selon les personnes.
Le présent article a pour objet de permettre aux salariées souffrant d'endométriose de bénéficier d'un aménagement spécifique sous forme de jours d'absence rémunérés, tout en garantissant un accompagnement médical et organisationnel adapté.
Ainsi, chaque salariée concernée peut bénéficier, sur production d'un certificat médical, renouvelé annuellement, attestant de sa pathologie, d'un jour d'absence par mois au titre de l'endométriose. Ces jours sont cumulables sur une période maximale d'un trimestre civil, soit 3 jours consécutifs ou non durant le trimestre concerné. L'absence est rémunérée.
La salariée informe son employeur de son absence.
Il est rappelé que le médecin du travail est un acteur central dans la prévention des risques professionnels liés à l'endométriose et la salariée peut solliciter une visite médicale à son initiative pour discuter de sa situation. »
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Article 3
Les signataires demandent que soient effectuées les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'effectuer. Un exemplaire signé est remis à chacune des organisations signataires. Une version numérique et une version papier en deux exemplaires sont déposées à la DDETS PP 32.
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