Validité d'un accord de prêt bancaire envoyé à une agence immobilière sans signature 🧠 Droit des contrats

## Résumé rapide En l'état, un « accord de prêt » que vous avez simplement envoyé à une agence immobilière sans l'avoir signé par vous-même n'a en général pas la force d'un contrat opposable : il s'agit soit d'une simple preuve d'intention (accord de principe) soit d'une offre qui n'a pas été acceptée par votre signature. Pour qu'un contrat de prêt soit constitué il faut le consentement des parties et, pour les prêts aux consommateurs, le formalisme prévu par le Code de la consommation. ## Analyse juridique - La validité d'un contrat suppose le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain : [Article 1128 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201128%20du%20Code%20civil). Si vous n'avez pas signé, il est difficile de prouver que vous avez accepté l'offre du prêteur. Voir aussi le principe général sur le consentement : [Article 1113 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201113%20du%20Code%20civil) (fourni dans vos sources). - Pour les crédits aux consommateurs, le prêteur doit remettre une offre sur support papier ou durable et respecter les règles d'information (référence applicable : [Article L313-24 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L313-24%20du%20Code%20de%20la%20consommation) — source fournie). Mais la simple transmission d'un document à un tiers (l'agence) ne vaut pas automatiquement acceptation par l'emprunteur ni engagement définitif du prêteur si les formalités ou la signature manquent. - Distinction importante : - « Accord de principe » (pré-approbation) : souvent informel et non contraignant pour la banque ; sert seulement à montrer une capacité indicative de financement. - « Offre de prêt » formelle : document soumis par la banque au consommateur ; l'acceptation doit respecter le formalisme prévu (retour signé dans le délai, modalités précisées dans l'offre). Sans signature du bénéficiaire, il n'y a généralement pas de contrat définitif. ## Conséquences pratiques - L'agence ou le vendeur ne peut pas légalement se fonder sur un document non signé par vous pour considérer que le financement est acquis. Ils peuvent exiger un document signé (offre de prêt signée) ou une preuve équivalente. - Si une promesse ou compromis de vente comporte une condition suspensive d'obtention du prêt, l'absence d'offre acceptée dans le délai prévu vous permet généralement de vous dégager de la vente (vérifier les clauses du compromis). ## Que faire maintenant 1. Vérifiez la nature exacte du document envoyé : « accord de principe » ou « offre de prêt ». 2. Demandez à la banque une copie de l'offre formelle (datée et signée par la banque) et signez-la si vous acceptez les conditions. 3. Si le vendeur/agent exige une preuve rapidement, informez-les par écrit (email ou lettre recommandée) que le document transmis n'était pas signé et que vous êtes en attente de l'offre formelle. 4. Si un délai contractuel court arrive à échéance (compromis, clause suspensive), demandez à la banque une accélération ou une attestation écrite de sa part quant à l'engagement ou aux motifs d'éventuelle impossibilité. 5. Si vous avez besoin, je peux relire le document envoyé (offre, compromis) et vous indiquer précisément les risques et les formulations à faire valoir. Si vous le souhaitez, envoyez-moi le type exact du document (accord de principe, offre de prêt, échange de courriels) et la clause de votre compromis éventuel : je vous indiquerai les conséquences précises et les démarches recommandées.

## Résumé rapide Ces articles posent le cadre légal du « droit de visite » : ils affirment le principe du maintien des relations entre l’enfant et chacun des parents (et certains tiers/ascendants), et confient au juge aux affaires familiales (JAF) la détermination et, si besoin, l’organisation (y compris surveillée) de ce droit lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. ## Ce que disent précisément les textes - [Article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20373-2%20du%20Code%20civil) : la séparation des parents n’affecte pas l’exercice de l’autorité parentale ; chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Le procureur peut, à titre exceptionnel, requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du JAF. Le parent qui change de domicile doit informer l’autre parent ; en cas de désaccord, le JAF tranche. - [Article 373-2-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20373-2-9%20du%20Code%20civil) : précise les modalités de résidence (résidence alternée ou résidence chez l’un des parents). Lorsque l’enfant réside chez un parent, le JAF fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent ; il peut, spécialement motivé, ordonner l’exercice du droit dans un espace de rencontre, avec assistance d’un tiers ou d’une structure qualifiée, lorsque l’intérêt de l’enfant ou un danger l’exige. - [Article 371-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20371-4%20du%20Code%20civil) : l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle. Le JAF fixe les modalités de ces relations si nécessaire. ## Portée et conséquences pratiques - Ces articles établissent que le droit de visite n’est pas un simple accord informel : il relève du droit de l’enfant et de l’exercice de l’autorité parentale, et peut être ordonné ou précisé par le JAF. - Si un parent empêche les visites sans motif sérieux, l’autre parent peut saisir le JAF pour faire fixer ou faire exécuter les modalités de visite. En cas d’exécution d’une décision, le procureur peut intervenir pour faire appliquer la décision (force publique) dans les cas prévus. - Le JAF peut protéger l’enfant (espace de rencontre, tiers accompagnant, remise encadrée) si la remise directe présente un danger. ## Que faire si vous êtes concerné(e) - Conserver toutes les preuves (échanges, courriels, attestations). - Si le droit de visite n’est pas respecté ou qu’un changement de résidence intervient sans accord, saisir le JAF (assignation ou requête selon la situation) pour faire fixer ou réajuster les modalités selon l’intérêt de l’enfant. - Si une décision du JAF existe et n’est pas exécutée, saisir le procureur de la République pour exécution (en se référant à [l’article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20373-2%20du%20Code%20civil)). Si vous le souhaitez, précisez votre situation (décision existante, changement de résidence, refus de remise, etc.) et je vous indiquerai les démarches possibles et la rédaction type des actes ou courriers à adresser.

## Rappel des textes cités (sources fournies) - [Article 1128 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201128%20du%20Code%20civil) : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » - [Article 1178 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201178%20du%20Code%20civil) : nullité du contrat qui ne remplit pas les conditions de validité et conséquences. - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ces trois articles vous ont été cités parce qu’ils définissent le régime général de la validité des contrats et les conséquences de l’invalidité. ## Pourquoi ces articles sont pertinents pour votre question - Article 1128 : la validité d’un prêt (contrat) suppose le consentement des parties. Si vous n’avez pas signé l’accord transmis, il faut examiner si votre consentement peut être prouvé autrement (échanges écrits, comportement, acceptation expresse de la banque, exécution partielle). Sans preuve de consentement, le contrat peut être remis en cause. Voir aussi la formation du contrat par offre et acceptation : [Article 1113 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201113%20du%20Code%20civil). - Article 1178 : si l’un des éléments de validité (consentement, capacité, contenu certain/licite) fait défaut, le contrat est susceptible d’être annulé et les parties remboursées pour les prestations exécutées. Autrement dit, un prêt « non-valide » peut être frappé de nullité par le juge. - Article 1103 : si, au contraire, le prêt est valablement formé (offre acceptée, formalités observées), il lie les parties et produit tous ses effets. ## Application pratique à votre situation (accord de prêt envoyé à une agence sans signature) - Si c’est seulement une « information », un « accord de principe » ou une offre non signée par vous : en principe pas de contrat opposable. L’agence ne peut se fonder sur ce document comme sur un engagement ferme de votre part. - Si la banque a formalisé une offre (écrite, respectant les formalités éventuelles) et que votre comportement laisse penser que vous avez accepté (retour d’éléments, versement, etc.), le consentement peut être caractérisé malgré l’absence de signature, selon les preuves. - En cas de doute, le juge appréciera l’existence du consentement et l’application des articles cités (1128, 1178, 1103, 1113). ## Que faire maintenant 1. Demandez à la banque si elle considère avoir adressé une « offre de prêt » formelle et demandez la copie de cette offre. 2. Ne signez rien tant que vous n’avez pas clarifié la situation. 3. Conservez tous les échanges écrits (emails, SMS, courriers) et toute preuve d’exécution (versements, démarches). 4. Si nécessaire, je peux examiner le document envoyé et les échanges pour vous dire si, au vu des éléments, un consentement peut être présumé et quels risques encourus. Souhaitez‑vous que j’examine le document ou les échanges (copie/collage) pour une appréciation plus précise ?