Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut le demander et délai 🧠 Droit social

Je vais rechercher les dispositions précises et l'administration compétente (CPAM) pour vous répondre et fournir les articles officiels.## Réponse synthétique Oui, la Sécurité sociale (assurance décès) prévoit le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé (capital décès). Il existe un délai de prescription de 2 ans pour en faire la demande, à compter du jour du décès. Si votre frère est décédé il y a 1 an, la demande est donc encore possible. La demande peut être faite par les ayants droit (héritiers ou personnes à charge selon la situation) ; en pratique les parents peuvent demander ce capital s’ils sont ayants droit. ### Textes principaux à consulter (obligatoire) - [Article L.361-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L.361-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale) — prévoit le capital décès et les conditions d’ouverture (activité salariée ou prestations perçues moins de 3 mois avant le décès, etc.). - [Article L.361-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L.361-2%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale) — règle de révision du capital en cas d’augmentation générale des salaires entre cessation d’activité et décès. - [Article L.332-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L.332-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale) — fixe la prescription : « L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. » (ces trois textes figurent parmi les sources officielles que vous avez fournies) ## Conditions et délai - Conditions d’ouverture du droit : le capital est dû si, moins de 3 mois avant son décès, l’assuré exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT/MP, ou bénéficiait du maintien de ses droits (voir [L.361-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L.361-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale)). - Délai : l’action se prescrit par 2 ans à compter du jour du décès ([L.332-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L.332-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale)). Vous êtes donc encore dans le délai puisque le décès date d’un an. ## Qui doit faire la demande et comment - Bénéficiaires : le capital est versé aux « ayants droit » de l’assuré. Le Code ne fixe pas dans L.361-1 une liste détaillée d’ordre des bénéficiaires ; en pratique, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) demande des pièces aux réclamants et vérifie l’état des ayants droit. Les ayants droit usuels sont : conjoint, enfants, personnes à charge au sens des prestations familiales, éventuellement les parents s’ils étaient à charge ou s’il n’y a pas d’autres ayants droit (mais l’examen est concret). - Qui doit faire la demande : toute personne se prétendant avoir droit au capital (conjoint, enfant, parent) peut introduire la demande auprès de la CPAM dont dépendait l’assuré. En cas de pluralité de demandeurs, la CPAM régularise la répartition selon les pièces et la situation familiale. - Pièces généralement demandées : acte de décès, livret de famille ou actes de naissance prouvant lien de parenté, justificatifs de situation (pacs, certificat de concubinage, jugement de divorce le cas échéant), RIB du bénéficiaire, éventuellement attestations prouvant que l’assuré remplissait les conditions d’activité/allocations dans les 3 mois précédant le décès. La CPAM peut demander d’autres justificatifs. ## Démarches pratiques - Contacter la CPAM du lieu de résidence du défunt (ou via ameli.fr) pour demander le formulaire et connaître la liste précise des pièces. - Envoyer la demande dès que possible (vous avez encore environ 1 an avant prescription). - Si la CPAM refuse le paiement, possibilité de recours gracieux, puis contentieux devant la juridiction compétente (Tribunal judiciaire pour le contentieux des prestations sociales) — attention au délai de recours. ## Conseils - Rassemblez rapidement les pièces d’état civil (acte de décès, actes de naissance) et les justificatifs de situation professionnelle du défunt. - Si plusieurs ayants droit se présentent, mettez-vous d’accord sur qui déposera la demande pour éviter des contestations et faciliter la procédure avec la CPAM. - En cas de difficulté (refus, contestation de qualité d’ayant droit), vous pouvez demander un rendez‑vous à la CPAM ou consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale. Si vous le souhaitez, dites-moi : - la date exacte du décès et le département où résidait votre frère (pour indiquer la CPAM compétente), et - si vos parents étaient à la charge du défunt ou dépendaient de lui financièrement (pour préciser les chances d’être reconnus ayants droit).