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Je me permets de vous contacter afin de savoir si mes démarches sont correctes.
Il y a un peu plus d’un an, j’ai prêté 30000€ à une ancienne amie qui devait de l’argent à son frère. J’ai avancé l’argent via ma banque. Des reconnaissances de dette ont été faites entre nous 3.
Je viens d’apprendre que cela n’est pas valable car cela n’est pas fait devant notaire.
Le frère promet de me rembourser une partie dès la vente de leur maison familiale. Cette maison était à leur mère décédé et la succession n’est toujours pas réglé.
Le frère m’a refait un papier qu’il m’a envoyé en copie par sms uniquement malgré que j’ai demandé un original en courrier ce qui n’a jamais été fait. Donc j’ai demandé à ce que cette situation soit régularisé devant notaire pour plus de sécurité. Depuis et malgré mes relances téléphoniques ou sms ils ne veulent pas le faire et ne me donne plus signe de vie. Ils vont vendre cette maison qui devait me revenir en viager contre cet argent qui aurait servi de bouquet. Mais ils n’ont pas respecté leur engagement comme convenu et par confiance en cette amie j’avais déjà versé l’argent à son frère car il menaçait de l’expulser de la maison et le temps pressait.
Avec mon mari nous y avons également habité presque un an dans cette maison avec cette ancienne amie. Donc le frère veut me déduire une partie de la somme due à titre de « loyer ». Ce que je ne trouve pas correct car ce n’était pas ce qui était convenu au départ.
J’aimerais que maintenant ils soient assignés à payer cette dette devant le juge. Je soupçonne encore des paroles en l’air et je n’ai plus aucune confiance en leur parole.
J’essaye de trouver un avocat pour faire une assignation de paiement mais pour le moment je n’ai pas reçu de réponse car nous ne sommes plus dans les mêmes départements. En plus ils viennent de déménager afin que je ne puisse leur envoyer de rar.
Pouvez-vous me donner votre avis.
Merci d’avance.
Cordialement.
## Résumé juridique rapide de votre situation
Vous dites avoir prêté 30 000 € et disposiez de reconnaissances de dette entre vous trois, puis les débiteurs se sont rendus injoignables et refusent de régulariser devant notaire. Vous redoutez qu’ils déduisent des loyers et que la vente de la maison vous prive de remboursement. Vous souhaitez les assigner en paiement.
## Principes juridiques essentiels (textes)
- Preuve écrite exigée pour les créances importantes : [Article 1359 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201359%20du%20Code%20civil) (l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique).
- Contenu exigible d’une reconnaissance/engagement sous signature privée : [Article 1376 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201376%20du%20Code%20civil) (l'acte sous signature privée par lequel une partie s'engage à payer une somme ne fait foi que s'il comporte la signature de celui qui souscrit et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres).
- Nature juridique du prêt de consommation (principe) : [Article 1892 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201892%20du%20Code%20civil).
- Délai de prescription de l’action en paiement (rappel) : [Article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil) (l’action personnelle se prescrit par cinq ans sauf cas particuliers).
Ces textes montrent que :
- un écrit signé du ou des débiteurs est la preuve la plus sûre ; il n’est pas nécessaire que l’écrit soit “devant notaire” sauf si vous souhaitez constituer une sûreté réelle (hypothèque, etc.) sur un bien immobilier — là l’acte notarié peut être requis pour l’inscription de la sûreté.
- une copie par SMS/photographie est une preuve, mais sa force probante peut être contestée si l’original signé fait défaut ou si la signature/mentions requises manquent.
## Évaluation de votre situation au vu des faits
1. Preuves dont vous disposez (priorité) :
- Relevés bancaires montrant le virement de 30 000 € (preuve matérielle du paiement) : très importants.
- Reconnaissances de dette signées par le(s) débiteur(s) : si elles comportent signature + mentions (somme en lettres/chiffres) elles sont valables en l’état (cf. art. 1376). Si vous n’avez que copies/photos/ SMS, elles ont une valeur de preuve mais seront plus facilement contestées.
- SMS et échanges écrits : utiles comme indices, mais insuffisants seuls si l’écrit signé exigé par l’art. 1359/1376 fait défaut.
2. Le fait qu’ils refusent le notaire n’annule pas nécessairement votre créance ; cela vous empêche surtout d’obtenir une sûreté hypothécaire ou une convention authentique qui faciliterait l’exécution.
3. Leur prétention de déduire des loyers : elle n’est possible que s’il existe un accord ou si un juge le reconnaît (compensation impossible unilatéralement). Vous pouvez contester toute déduction non convenue.
## Mesures concrètes à prendre (ordre recommandé)
1. Rassembler toutes les preuves maintenant (relevés bancaires, copies des reconnaissances, SMS, témoignages dont celui de votre mari, factures, preuve de votre séjour dans la maison). Les relevés bancaires sont essentiels.
2. Faire envoyer une mise en demeure formelle :
- Faire signifier une mise en demeure par huissier (ou envoyer LRAR mais l’huissier est préférable si vous craignez qu’ils fuient). Cette mise en demeure permet d’acter la tentative amiable préalable.
3. Si aucune réponse : deux voies pratiques
a) Procédure d’injonction de payer (si la dette est certaine, liquide et exigible) — rapide si le dossier est clair.
b) Assignation en paiement devant le juge (procédure au fond) — si la situation est contestée ou complexe (par ex. demandes reconventionnelles, discussion du “loyer”, etc.).
Un huissier signifiera l’assignation ; l’avocat rédige généralement l’assignation (la représentation par avocat est souvent requise devant le tribunal judiciaire pour ce type d’affaire).
4. Si risque de dispersion des biens (vente imminente) : évoquer avec votre avocat la possibilité d’une mesure conservatoire (par exemple saisie conservatoire) pour empêcher la dissipation des actifs, en sollicitant le juge en urgence. Pour ces mesures, l’action auprès d’un avocat et la saisine rapide du juge sont indispensables.
5. Si vous souhaitez une sûreté immobilière (hypothèque, inscription), il faudra un acte notarié ou prononcer une décision judiciaire permettant l’exécution forcée ; mais l’obtention d’une telle sûreté suppose d’abord de faire reconnaître la créance par un juge ou de négocier l’acte notarié avec eux.
## Sur la question « il fallait un notaire »
Non, pour constater un prêt entre particuliers une reconnaissance de dette sous seing privé suffit si elle est signée et comporte les mentions requises (art. 1376). Le recours au notaire n’est pas obligatoire sauf si vous voulez créer une sûreté authentique (hypothèque, etc.) ou un acte irréfragable. Le fait qu’ils refusent le notaire vous ferme la voie amiable de constitution de sûreté, pas l’action en justice pour obtenir paiement.
## Sur la déduction « loyers »
S’ils veulent déduire des sommes au titre d’un séjour que vous avez fait dans la maison, ils doivent le prouver et vous devez avoir accepté cette déduction. À défaut d’accord écrit, la déduction unilatérale peut être contestée devant le juge.
## Prescription
Votre action n’est pas prescrite (prêt il y a ~1 an) : délai général = 5 ans (art. 2224). N’attendez pas trop.
## Recommandations pratiques et prochaines étapes
- Faites dresser une **constatation** ou une **signification** par huissier pour la mise en demeure (preuve d’avoir demandé le paiement).
- Prenez rendez‑vous avec un avocat local (ou du nouveau département des débiteurs) pour : 1) établir si injonction de payer possible ; 2) préparer une assignation ; 3) demander, le cas échéant, une saisie conservatoire. L’avocat pourra aussi vous dire si la représentation est obligatoire devant le tribunal compétent et procéder rapidement à la signification.
- Conservez soigneusement tous les originaux/photographies des documents, relevés bancaires, échanges SMS, et notez les dates.
## Ce que je peux faire pour vous ici
- Relire et commenter une lettre de mise en demeure si vous la rédigez (modèle), ou aider à lister les pièces utiles pour l’injonction de payer / l’assignation.
- Vous orienter vers les démarches à faire auprès d’un huissier ou d’un avocat si vous me précisez le département concerné (je peux indiquer comment trouver un avocat ou huissier local).
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Si vous le souhaitez, envoyez-moi (sans pièces confidentielles sensibles) la liste des pièces que vous avez et la copie (photo) des reconnaissances de dette : je vous indiquerai la solidité probatoire et pourrai vous proposer un modèle de mise en demeure ou la checklist des éléments à transmettre à un avocat/huissier.
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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