Valeur juridique d’un courriel acceptant une proposition transactionnelle 🧠 Droit des contrats

## Réponse synthétique En l'état, votre mail peut être interprété comme une acceptation de l'offre et donc comme un engagement, mais la qualification précise dépendra de l'intention des parties et de la formulation. Si votre message exprime une acceptation ferme et inconditionnelle des termes proposés, il vaut engagement. Si, au contraire, vous avez manifesté que la signature du document et le paiement sont des conditions nécessaires, il s'agit d'une acceptation sous condition (suspensive ou simplement procédurale). ### Base légale - Le contrat est « un accord de volontés » : [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil). - La transaction (règlement amiable) « doit être rédigée par écrit » : [Article 2044 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202044%20du%20Code%20civil). - (Source fournie) : [Article 1113 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201113%20du%20Code%20civil) (à consulter si utile pour l’analyse de l’offre et de l’acceptation). ## Analyse pratique 1. Acceptation ferme vs acceptation conditionnelle - Acceptation ferme : si votre phrase « nous acceptons votre dernière proposition de transaction de 1 550 €… » exprime clairement la volonté d’être lié aux termes tels qu’ils sont proposés, alors il y a formation d’un accord (transaction) portant sur le montant total (2 000 €) dès lors que l’écrit nécessaire est effectivement constitué. Un courriel peut constituer cet écrit si son contenu est suffisamment précis et manifeste la volonté de s’engager. - Acceptation conditionnelle/procédurale : si votre message signifie que l’acceptation est subordonnée à la signature physique/électronique des documents et au versement effectif (par ex. « nous acceptons … sous réserve de signature » ou « merci de nous communiquer vos disponibilités afin que nous procédions à la signature »), alors l’engagement complet ne naîtra qu’à la réalisation de ces formalités. 2. Rôle des pièces jointes et de la signature - L’article 2044 impose l’écrit pour la transaction ; un courriel contenant l’accord et les pièces jointes rédigées peut suffire comme écrit. Mais la signature des parties (manuelle ou électronique) est la preuve la plus solide que la transaction est conclue. - Si vous souhaitez éviter tout doute, faites figurer dans le courriel une formulation explicite : soit « acceptation ferme et irrévocable » (si vous voulez vous engager immédiatement), soit « acceptation sous réserve de signature et paiement » (si vous voulez réserver la formalité). 3. Preuves et conséquences - Conservez le courriel et les pièces jointes ; ils peuvent être utilisés comme preuve d’un engagement. - Si l’autre partie refuse ensuite de payer alors que votre message constitue une acceptation ferme, vous pouvez demander l’exécution ou engager une action (selon l’importance et les circonstances). Si l’acceptation était conditionnelle, l’action serait prématurée tant que la condition (signature/versement) n’est pas réalisée. ## Conseils pratiques - Si vous voulez être certain d’un engagement immédiat : répondez en formulant clairement l’acceptation irrévocable des termes et demandez que le paiement soit effectué au moment de la signature ou, si vous voulez être payé d’avance, demandez le versement avant la rencontre. - Si vous voulez réserver la décision jusqu’à signature : répondez en précisant « acceptation sous réserve de signature de l’accord amiable et de remise effective des fonds ». - Lors de la rencontre, faites signer simultanément la transaction et l’attestation de règlement et obtenez le paiement (virement, chèque remis contre reçu, etc.). Conservez l’attestation signée. Si vous voulez, je peux : - Relire le texte précis du courriel/attachments et vous proposer une formulation claire à renvoyer (acceptation ferme ou conditionnelle), - Ou rédiger une clause simple à insérer dans l’accord amiable précisant le moment où l’obligation de paiement devient exigible. (Hautement recommandé : conservez toutes les preuves écrites et, en cas de doute sérieux, demandez une signature simultanée et la remise effective des fonds.)