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Bonjour,
Je vous contacte concernant mon dossier relatif à un trop-perçu du RSA et à une sanction administrative envisagée par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Je souhaite vous faire part de mon dossier afin de savoir si éventuellement une réduction de la dette est envisageable.
Les faits qui me sont reprochés concernent les années 2020 et 2021, relatifs au versement du RSA perçu hors de France, ainsi qu’au versement d’un revenu régulier non déclaré.
J'étais effectivement à l'étranger pendant la période
De janvier 2020→ septembre 2020 → je percevais le RSA
En France : octobre → décembre 2020 → je percevais le RSA
En France : janvier → juin 2021 → je percevais le RSA
A l'étranger : juillet → décembre 2021 → je percevais le RSA
En parallèle, mes parents m’envoyaient 200 € par mois pour m’aider à vivre.
La CAF considère que les 200 € mensuels que mon père m’envoyait constituaient un revenu régulier devant être déclaré. Pour ma part, ces 200 €/mois représentaient un soutien familial temporaire destiné à subvenir à mes besoins essentiels et non un revenu professionnel. À cette époque, je payais un loyer de plus de 800 € et, étant étudiant, je n’aurais pas pu faire face à ces charges sans cette aide.
La pandémie a perturbé également mes déplacements et ma situation financière, ce qui a pu compliquer la déclaration et la compréhension de mes droits.
J’avais déjà communiqué ces informations à la CAF suite à leur courrier du 15/12/23 , mais je n’ai jamais reçu de retour.
Un retour de leur part m’aurait permis de régulariser ma situation ou d’envisager une solution de remboursement. Or, je n’ai reçu aucune réponse pendant près de deux ans, et l’on m’informe soudainement d’une réunion le 10/12, sans même m’indiquer si j’ai la possibilité de me faire assister par quelqu’un lors de cette réunion.
Ai je des chances de baisser l'indu et l'amande ?
## Résumé rapide
Vous pouvez obtenir soit une réduction, soit l’annulation de la sanction administrative (amende) en mobilisant des arguments de fond (nature du versement parental, bonne foi liée au contexte pandémique, élément probant d’aide temporaire) et des arguments de procédure (délai de prescription de l’amende, absence de réponse de la CAF à votre courrier). Il faudra agir très vite si la réunion a lieu le 10/12/2025 : demandez le report, la communication de votre dossier et présentez des preuves.
## Textes pertinents (à consulter)
- [Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-2%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
- [Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-10%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
- [Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-52%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles) (sanction administrative, compétence du président du conseil départemental, délai de deux ans, voie de recours).
- (Référence citée par L.262‑52) : [Article L114-17 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L114-17%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale).
## Principaux arguments juridiques en votre faveur
1. Prescription de l’amende administrative : L’article L.262‑52 interdit de prononcer une amende administrative « à raison de faits remontant à plus de deux ans ». Si la sanction envisagée en décembre 2025 porte exclusivement sur des faits de 2020‑2021, il y a un argument sérieux d’irrecevabilité de l’amende (vérifier précisément la date retenue par le conseil départemental : date du fait vs date de la décision). Voir L.262‑52.
- [Article L262-52 du CASF](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-52%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
2. Nature des versements parentaux : Les transferts familiaux (aides pécuniaires entre parents/enfants) ne constituent pas nécessairement un « revenu professionnel ». Il faudra donc démontrer que les 200 €/mois étaient une aide familiale ponctuelle/nécessaire pour subsister (preuves de transferts bancaires, motif, situation étudiante, quittances de loyer). L’administration peut toutefois prendre en compte le « train de vie » (art. L.262‑10) pour apprécier la réalité des ressources déclarées.
- [Article L262-10 du CASF](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-10%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
3. Bonne foi / circonstances exceptionnelles : la pandémie et vos déplacements à l’étranger peuvent être invoqués pour établir l’absence d’intention frauduleuse (élément important pour obtenir réduction/annulation de la sanction ou modulation du recouvrement). L’absence de réponse de la CAF à votre courrier du 15/12/2023 renforce l’argument d’un défaut d’information de l’administration et peut justifier une demande de clémence/remise.
4. Compétence et procédure : la décision d’amende est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire ; les recours sont dirigés devant la juridiction administrative (cf. L.262‑52). Demandez communication écrite de l’avis et de la décision envisagée — vous pouvez contester ensuite devant le tribunal administratif.
- [Article L262-52 du CASF](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-52%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
Remarque importante : L’interdiction de prononcer l’amende au‑delà de deux ans concerne l’amende administrative (sanction). Le recouvrement du trop‑versé (l’indu) obéit à des règles distinctes (références croisées avec L.114‑17 CSS mentionnées en L.262‑52) — il est donc possible que la CAF/collectivité cherche à recouvrer l’indu même si l’amende est prescrite. Voir L.262‑52 et L.114‑17 CSS.
- [Article L114-17 du CSS](https://www.google.com/search?q=Article%20L114-17%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale).
## Pièces et preuves à rassembler (prioritaires)
- Relevés bancaires montrant les transferts de 200 €/mois (dates, expéditeur).
- Contrat/attestation de scolarité pour 2020–2021/2022.
- Quittances de loyer (>800 €) et justificatifs de charges pour prouver besoin.
- Justificatifs de séjour à l’étranger (tampons, billets, factures, contrats d’hébergement).
- Copie du courrier que vous avez adressé (15/12/2023) et preuve d’envoi/accusé de réception.
- Toute correspondance CAF/Conseil départemental (courriers, courriels) et échéancier de versements RSA perçus.
## Démarches urgentes (à faire immédiatement — réunion le 10/12/2025)
1. Avant la réunion : envoyez en recommandé avec AR (ou envoi électronique si preuve horodatée acceptée) une demande écrite de communication de votre dossier, de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire et de la décision projetée, et demandez le report de la réunion afin de pouvoir préparer votre défense et être assisté. Mentionnez la date précise du courrier du 15/12/2023 et l’absence de réponse.
2. Demandez par écrit la possibilité d’être assisté (avocat, personne de confiance) lors de la réunion et, à défaut d’accord, réclamez un report. Conservez toutes les preuves d’envoi/accusés.
3. Joindre immédiatement aux services concernés (CAF / direction du RSA du département) les pièces énumérées ci‑dessus.
Texte bref à adresser (exemple) : demande de communication du dossier, demande de report de la réunion du 10/12/2025 et demande d’autorisation d’assistance — je peux rédiger si vous le souhaitez.
## Probabilité d’obtenir réduction ou annulation (appréciation)
- Amende administrative : chances raisonnables d’obtention d’une annulation si la décision porte sur des faits de 2020–2021 (argument de prescription de 2 ans prévu à L.262‑52), surtout si vous produisez la preuve de l’absence d’intention frauduleuse et de votre communication du 15/12/2023.
- Recouvrement de l’indu (trop‑versé) : plus probable que la collectivité tente le recouvrement ; vous pouvez obtenir un étalement, une remise partielle pour motif d’impossibilité financière, ou contester le caractère « revenu » des versements parentaux. La négociation administrative et la présentation d’éléments probants sont déterminantes.
## Recours si la décision est défavorable
- Recours contentieux devant le tribunal administratif (délais et voies à préciser après notification formelle de la décision). L.262‑52 indique que la juridiction compétente est la juridiction administrative pour les recours contre les contraintes délivrées par le président du conseil départemental.
- Possibilité de demander une remise gracieuse / échelonnement du recouvrement au président du conseil départemental avant d’engager un contentieux.
## Proposition d’assistance
Je peux :
- rédiger pour vous la lettre recommandée demandant communication du dossier + report + autorisation d’assistance ;
- analyser les pièces et préparer un argumentaire à présenter au conseil départemental ;
- si vous le souhaitez, préparer un recours contentieux (si décision défavorable).
Souhaitez‑vous que je prépare immédiatement la lettre de demande de report et de communication (je peux la rédiger ce jour, à envoyer en RAR) ?
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l' article L. 114-17 du code de la sécurité sociale . La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
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combien de pourcent avec mon dossier ?
## Réponse synthétique (en pourcentages estimatifs)
Je peux proposer seulement des estimations conditionnelles — rien de garanti. En l’état des éléments que vous décrivez et sous réserve des pièces que vous pourrez produire :
- Annulation de l’amende administrative (sur le fondement de la prescription ou d’un vice de procédure) : 40–75 % si vous démontrez que la décision vise exclusivement des faits antérieurs à 2 ans et/ou s’il existe un manquement procédural ou une absence de réponse de l’administration.
Référence : [Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-52%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles).
- Réduction/annulation du recouvrement du trop‑versé (remise totale ou partielle de l’indu) : 20–50 % selon la force des preuves établissant la nature « aide familiale » (transferts ponctuels, nécessité financière, bonne foi liée à la pandémie) et la situation financière actuelle.
Référence utile : [Article L262-10 du CASF](https://www.google.com/search?q=Article%20L262-10%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles) et [Article L114-17 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L114-17%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale).
- Obtention d’un échelonnement/plan de remboursement : 70–95 % (les administrations acceptent fréquemment un échéancier quand la personne prouve l’impossibilité de rembourser immédiatement).
Référence : principe de modulation des mesures de recouvrement — voir L.262‑52 (procédure de sanction) et L.114‑17 CSS pour les effets sur recouvrement.
Ces fourchettes varient fortement selon la qualité des preuves (relevés bancaires, quittances de loyer, courrier du 15/12/2023), votre capacité à prouver la bonne foi et selon l’existence d’un vice de procédure ou d’un dépassement du délai légal.
## Points de droit et charge de la preuve
- Vous devez prouver les faits nécessaires au succès de votre prétention (transferts parentaux, séjour à l’étranger, impossibilité financière) : [Article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%209%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile).
- La détermination de l’objet du litige et des prétentions suit les règles procédurales (Art. 4 et 12 CPC) : [Article 4 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%204%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), [Article 12 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2012%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile).
## Facteurs qui augmentent vos chances
- Preuves bancaires claires des 200 €/mois provenant de vos parents.
- Quittances de loyer élevées et justificatifs montrant besoin réel.
- Copie du courrier du 15/12/2023 et preuve d’absence de réponse (démontrant un défaut d’information/assistance).
- Preuve de séjour à l’étranger (billets, tampons, contrats).
- Demande formelle et préalable de communication du dossier + demande de report de la réunion (preuve d’une démarche proactive).
## Actions urgentes recommandées (si réunion le 10/12)
1. Envoyer en RAR tout de suite une demande de communication du dossier, de l’avis pluridisciplinaire et de report de la réunion, en demandant explicitement la possibilité d’être assisté.
2. Rassembler et transmettre immédiatement vos preuves (relevés, quittances, attestation d’études).
3. Si décision notifiée, préparer un recours administratif (demande de remise) puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Souhaitez‑vous que je rédige immédiatement la lettre recommandée demandant communication du dossier et le report de la réunion ?
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
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