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Un exploitant agricole en entreprise individuelle a effectué une prestation de travaux agricoles chez un exploitant voisin. Une facture a été établie mais n'a pas été réglée par ledit voisin, bénéficiaire des travaux. L'exploitant ayant effectué les travaux a donc envoyé une mise en demeure restée sans effet. Il s'interroge désormais sur la possibilité d'engager une procédure en injonction de payer et se pose notamment les questions suivantes : à qui doit-il transmettre ce formulaire une fois rempli ?? Quelle somme doit-il indiquer : le montant de la facture uniquement ? Faut-il prévoir des frais de retard ? Si oui, comment les calculer ?
## 1. À qui transmettre le formulaire d’injonction de payer ?
L’exploitant agricole doit déposer sa demande d’injonction de payer auprès du **tribunal compétent** :
- **Tribunal de commerce** : si la créance concerne une relation entre deux commerçants, sociétés ou artisans (ce qui peut être le cas entre exploitants agricoles, à vérifier selon leur statut).
- **Tribunal judiciaire** : si la créance concerne une personne physique non commerçante.
La demande doit être adressée au **greffe** du tribunal du lieu où demeure le débiteur (l’exploitant voisin qui doit l’argent).
Voir [Article 1406 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1406+du+Code+de+procédure+civile).
## 2. Quelle somme indiquer dans la demande ?
- **Montant de la facture** : il faut indiquer le montant total TTC de la facture impayée.
- **Frais de retard** : il est possible de demander, en plus du principal, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
## 3. Faut-il prévoir des frais de retard ? Comment les calculer ?
### a) **Intérêts de retard**
- Si la facture mentionne un taux d’intérêt de retard, il convient d’appliquer ce taux à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.
- À défaut de précision contractuelle, le taux légal s’applique pour les particuliers.
Pour les professionnels, il s’agit en général du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.
- Calcul :
**Montant des intérêts = Montant dû × Taux × (Nombre de jours de retard / 365)**
### b) **Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement**
- Pour toute facture impayée entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit ([Article L441-10 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-10+du+Code+de+commerce)).
- Cette indemnité doit être ajoutée à la demande.
## 4. Récapitulatif des pièces et montants à indiquer
- **Montant principal** : le montant TTC de la facture impayée.
- **Intérêts de retard** : calculés selon le taux applicable (contractuel ou légal).
- **Indemnité forfaitaire** : 40 € (si créance entre professionnels).
- **Joindre** : la facture, la mise en demeure, tout document prouvant la créance.
## 5. Textes applicables
- [Article 1405 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1405+du+Code+de+procédure+civile) (conditions de l’injonction)
- [Article 1406 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1406+du+Code+de+procédure+civile) (juridiction compétente)
- [Article 1417 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1417+du+Code+de+procédure+civile) (examen de la demande)
- [Article L441-10 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-10+du+Code+de+commerce) (intérêts de retard et indemnité forfaitaire)
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**En résumé** :
- Déposer le formulaire au greffe du tribunal compétent (commerce ou judiciaire selon le cas, généralement tribunal de commerce entre exploitants agricoles).
- Indiquer le montant TTC de la facture, les intérêts de retard (calculés) et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Joindre tous les justificatifs (facture, mise en demeure, etc.).
N’hésitez pas si vous souhaitez des précisions sur le calcul des intérêts ou la procédure de dépôt du dossier.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 .
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