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Je suis artiste-auteur déclaré auprès de l’URSSAF, les seuls revenus que je touche proviennent de mes royalties venant de la SACEM, et du distributeur numérique qui gère mon catalogue musical. Jusque septembre 2025 je déclarais ces revenus via ma micro-entreprise en micro BNC, et j’ai fermé ma micro-entreprise en septembre 2025 en déclarant une cessation d’activité auprès de l’INPI, qui l’a validée. Ma question est : quel est désormais mon statut social ?
## Statut social d’un artiste-auteur après cessation de la micro-entreprise
### 1. Affiliation au régime social des artistes-auteurs
Même après la fermeture de votre micro-entreprise, dès lors que vous percevez des revenus issus de l’exploitation de vos œuvres (royalties SACEM, distributeur numérique), vous restez affilié au **régime général de la sécurité sociale** en tant qu’artiste-auteur.
Cette affiliation est prévue par [l’article L382-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L382-1+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), qui s’applique spécifiquement aux auteurs d’œuvres musicales, entre autres.
> **Source 1** : « Les artistes auteurs d'œuvres [...] musicales [...] sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. »
### 2. Obligation de cotisation sociale
Vos revenus de droits d’auteur (SACEM, distributeur) restent assujettis aux cotisations sociales, même sans structure de type micro-entreprise.
Selon [l’article L382-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L382-3+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), ces revenus sont soumis aux cotisations sociales « dans les mêmes conditions que des salaires », sous réserve des adaptations propres au régime des artistes-auteurs.
> **Source 2** : « Les revenus tirés de leur activité d'auteur [...] sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale [...] dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section. »
### 3. Conséquence de la fermeture de la micro-entreprise
- **La fermeture de la micro-entreprise** signifie que vous ne déclarez plus vos revenus en tant que micro-entrepreneur (régime micro-BNC).
- **Votre statut social** reste celui d’artiste-auteur affilié au régime général, sous la gestion de l’URSSAF Limousin (pour les artistes-auteurs).
- **Vous continuez à déclarer vos revenus artistiques** auprès de l’URSSAF, mais désormais en tant que « personne physique » (hors micro-entreprise), soit en BNC classique, soit en traitements et salaires selon la fiscalité appliquée à vos droits d’auteur.
### 4. Textes applicables
- [Article L382-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L382-1+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale)
- [Article L382-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L382-3+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale)
- [Article L311-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L311-2+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale)
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### **Résumé pratique**
Vous restez affilié au régime social des artistes-auteurs (régime général de la sécurité sociale). Vous devez continuer à déclarer vos revenus artistiques à l’URSSAF et à acquitter les cotisations sociales correspondantes, même sans micro-entreprise.
Si vous souhaitez des précisions sur la déclaration de vos revenus ou sur la fiscalité applicable, n’hésitez pas à préciser votre question.
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Bénéficient du présent régime : -les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ; -les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles. Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code. L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2 , s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de ces commissions.
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section. Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun. Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l' article 93 du code général des impôts . Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
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