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Bonjour,
Je dois contester une contrainte de France Travail pour un trop-perçu de 10 000 €.
Contexte :
- J’étais en arrêt maladie pour soins (juillet 2022 – janvier 2023), donc pas d’IJ.
- J’ai perçu l’ASS, puis des IJ rétroactives après requalification de l’arrêt.
- Je n’ai pas fraudé et j’ai agi de bonne foi.
Je souhaite envoyer une lettre d’opposition au tribunal.
Pouvez-vous me dire :
1. Ce qu’il faut absolument inclure dans cette lettre.
2. Si je dois mentionner ma situation financière (RSA) maintenant ou attendre le juge.
3. Quels documents joindre ou garder pour le tribunal.
Merci beaucoup !
## 1. Éléments à inclure absolument dans la lettre d’opposition
Votre lettre d’opposition à la contrainte de France Travail doit comporter les éléments suivants :
- **Vos coordonnées complètes** (nom, prénom, adresse, numéro allocataire France Travail).
- **Référence de la contrainte** (numéro, date, montant réclamé).
- **Exposé des faits** : expliquez brièvement le contexte (arrêt maladie, perception de l’ASS, versement d’IJ rétroactives, absence de fraude, bonne foi).
- **Motifs de contestation** : précisez pourquoi vous contestez la dette (ex : absence de fraude, bonne foi, situation administrative complexe).
- **Demande expresse** d’annulation ou de révision de la contrainte.
- **Formule de politesse et signature**.
Vous pouvez également rappeler que vous exercez votre droit d’opposition conformément à [l’article L5426-8-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5426-8-2%20du%20Code%20du%20travail).
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## 2. Faut-il mentionner votre situation financière (RSA) dès maintenant ?
Il est **recommandé** de mentionner brièvement votre situation financière (bénéficiaire du RSA, ressources modestes) **dès la lettre d’opposition**. Cela permet au juge d’apprécier votre situation globale et, le cas échéant, d’envisager un échelonnement ou une remise gracieuse partielle, conformément à [l’article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201343-5%20du%20Code%20civil) (possibilité d’échéancier en fonction de la situation du débiteur).
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## 3. Documents à joindre ou à conserver
**À joindre à la lettre :**
- Copie de la contrainte reçue.
- Attestation de perception du RSA ou justificatif de ressources.
- Courriers ou notifications de France Travail relatifs au trop-perçu.
- Attestation de versement d’IJ ou tout document prouvant la rétroactivité des indemnités.
**À conserver pour l’audience :**
- Tous les documents ci-dessus, en originaux ou copies.
- Relevés bancaires si besoin de justifier vos ressources.
- Attestation de bonne foi ou tout échange prouvant que vous avez signalé votre situation à France Travail.
- Courriers échangés avec la CPAM ou France Travail.
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### Références légales
- [Article L5426-8-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5426-8-2%20du%20Code%20du%20travail) : opposition à contrainte France Travail.
- [Article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201343-5%20du%20Code%20civil) : possibilité d’échelonnement ou de report de paiement selon la situation du débiteur.
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**Conseil pratique :** Envoyez votre opposition en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent, dans le délai indiqué sur la contrainte.
N’hésitez pas à demander si vous souhaitez un modèle de lettre ou d’autres précisions sur la procédure !
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
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Modèle de Lettre d'opposition à contrainte France Travail pour trop-perçu
## Modèle – Opposition à contrainte France Travail (trop‑perçu)
> À adapter avec vos informations.
> **Conseil** : envoyez l’opposition **au greffe du tribunal compétent** (souvent le **tribunal judiciaire**), en **LRAR** et/ou dépôt au greffe contre récépissé, et **respectez le délai indiqué sur la contrainte**.
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### 1) Lettre d’opposition (à adresser au tribunal)
**[Vos NOM Prénom]**
**[Adresse]**
**[Téléphone / e-mail]**
**N° identifiant France Travail : [●]**
À l’attention de **Madame / Monsieur le Greffier**
**Tribunal judiciaire de [Ville]**
**[Adresse du tribunal]**
**Lieu, date : [●]**
**Objet : Opposition à contrainte France Travail – trop-perçu / indu – Contrainte n° [●] du [date] – Montant : [10 000 €]**
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e) **[Nom Prénom]**, né(e) le **[date]** à **[lieu]**, demeurant **[adresse]**, forme par la présente **opposition à la contrainte** émise par **France Travail** en date du **[date de la contrainte]**, référencée **n° [●]**, me réclamant la somme de **[10 000 €]** au titre d’un **trop-perçu (indu)**.
Cette opposition est formée conformément aux dispositions relatives à la contrainte délivrée par France Travail, laquelle produit les effets d’un jugement **à défaut d’opposition** (voir [article L5426-8-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5426-8-2%20du%20Code%20du%20travail)).
### I. Rappel succinct de ma situation
- J’ai été en **arrêt maladie** du **[juillet 2022]** au **[janvier 2023]**.
- Durant cette période, j’ai perçu **[ASS / autre allocation]**.
- J’ai ensuite perçu des **indemnités journalières (IJ) rétroactives**, après **requalification** de l’arrêt (documents CPAM à l’appui).
- Je conteste le bien-fondé et/ou le montant de l’indu réclamé et indique avoir **agi de bonne foi**, sans intention frauduleuse.
### II. Motifs de l’opposition
Je conteste la contrainte pour les motifs suivants (à préciser et compléter) :
1. **Contestations sur le caractère indu et/ou le montant** : **[expliquer : calcul, période, doublons, absence de base, erreurs de prise en compte des IJ rétroactives, etc.]**.
2. **Éléments de procédure** : je sollicite la vérification du respect des conditions préalables, notamment l’existence et le contenu de la **mise en demeure** (voir [article R5426-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R5426-20%20du%20Code%20du%20travail)).
3. **Bonne foi / absence de fraude** : **[décrire vos déclarations, échanges, démarches, signalements éventuels]**.
### III. Situation financière (si vous souhaitez l’indiquer)
À titre d’information, ma situation financière est **très précaire** (**[bénéficiaire du RSA / montant / charges essentielles]**). Je demande au tribunal d’en tenir compte dans le cadre de l’examen de la mesure de recouvrement et des suites à donner à la contrainte.
### IV. Demandes
En conséquence, je sollicite du tribunal :
- de **déclarer recevable** mon opposition ;
- d’**annuler la contrainte**, ou à défaut d’en **réduire le montant** après vérification du caractère indu et du calcul ;
- et, à titre subsidiaire, si une somme devait rester due, de tenir compte de ma situation pour envisager des modalités de paiement adaptées.
Je joins à la présente les pièces utiles et reste à disposition pour toute audience ou demande de production complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de mes salutations distinguées.
**Signature**
[Nom Prénom]
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## 2) Liste de pièces (modèle de bordereau à joindre)
**Bordereau de pièces – Opposition à contrainte France Travail**
1. Copie de la **contrainte** n° [●] du [date].
2. Copie de la **mise en demeure** préalable (si reçue) et enveloppe / preuve de notification (LRAR) (référence : [article R5426-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R5426-20%20du%20Code%20du%20travail)).
3. Courriers/notifications France Travail sur l’indu (décision de trop-perçu, détail de calcul, échéancier, etc.).
4. Attestations CPAM : décision de requalification, décompte des **IJ** (dates, montants, rétroactivité).
5. Justificatifs de situation financière : attestation **RSA**, relevé CAF, quittance de loyer, charges, etc.
6. Échanges (mails/courriers) montrant vos déclarations et votre **bonne foi**.
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## 3) Points à personnaliser (rapide check-list)
- **Tribunal compétent** et adresse du greffe.
- **Références exactes** : numéro de contrainte, date, montant, période d’indu.
- **Votre demande principale** : annulation / réduction / recalcul.
- **Vos arguments concrets** : erreurs de période, double prise en compte IJ/ASS, défaut de mise en demeure, défaut de motivation, etc.
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## Base légale (à citer dans votre courrier)
- Contrainte France Travail et effet à défaut d’opposition : [article L5426-8-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5426-8-2%20du%20Code%20du%20travail)
- Mise en demeure préalable et mentions obligatoires : [article R5426-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R5426-20%20du%20Code%20du%20travail)
- Recouvrement des indus et retenues (cadre général) : [article L5426-8-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5426-8-1%20du%20Code%20du%20travail)
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Si vous me copiez/collez (en masquant les données sensibles) **la date de notification de la contrainte**, le **tribunal indiqué**, et le **détail de calcul** de France Travail, je peux vous aider à **adapter les motifs** (erreurs de période, IJ rétroactives, vice de procédure via la mise en demeure, etc.).
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 . Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
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