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J'ai besoin d’aide pour un conflit:
Je vais retranscrire les SMS, ce sera plus simple. Pour résumer, une amie m’a dit être en difficulté financière depuis cet été, donc moi, ayant plus d’argent, je l’ai aidée, et quand elle m’a proposée de rembourser, je lui ai dit que ce n’étzit pas la peine de me rembourser car elle avait vraiment besoin de cet argent... C’est ce qu’elle m’a fait croire, sauf qu’en fait j’ai découvert hier qu’elle me devait environ 300€ depuis cet été. Elle me disait que c’était pour des dépenses essentielles, mais de ce qu’elle m’en a raconté, ça servait aussi et surtout pour ses loisirs et amortir ses achats faux ongles et vêtements...Ke problème, c’est qu’hier, elle m’a incité à faire des achats coûteux pour elle car "c’est Noël" et ça m’a mise dans le découvert, et elle le savait, et maintenant je suis à la limite du découvert autorisé pour manger tout le mois... Je pensais qu’elle me rembourserai rapidement, mais en réalité elle s’en fiche...Et el’e avait de l’argent en espèces pour rembourser une partie des sommes, mais elle dit ne rien avoir...Et ne pas avoir d’argent...Alors que je sais très bien qu’elle en a vendu pour 70€ d'affaires cette semaine et qu’elle m’a laissée être à -56€...Dès qu’elke est proche de 0€, elke demande de l’argent en estimant ne pas avoir le choix à cause de sa mauvaise gestion, mais elle ne rembourse jamais...Je lui avançais et lui donnais en pensant qu’elle n’avait vraiment pas s’argent, jusqu'à ce que je réalise qu’elle le gérait juste mal...Et donc depuis hier, je cherche à obtenir le remboursement des 300€, mais elke estime qu’un contrat oral a eu lieu comme quoi c’était un don et qu’elke est droite dans ses baskets...Rien qu’avec 2 autres personnes, elle est à plus de 1000€ de frais non réglés... je veux récupérer mon argent et je veux savoir comment c’est possible car je ne lui ai jamais rien demandé, je lui ai toujours donné avec le sourire, mais quand je lui ai dis qu’il fallait au moins qu’elle me rembourse les achats d’huer, elke m’a dit que ce serait en janvier car elke n'a vraiment pas d’argent (elle n’est pas à -56€ comme moi, et je serais restée dans le positif sans ces dépenses forcées, et on est étudiantes, et quand je lui ai dit que sans ce virement immédiat je ne pouvais pas manger, el’e m’a dit qu’elle ne céderais pas au chantage ni à la pression émotionnelle et que je dramatise)
Quels sont mes droits dans cette situation? Je sais que ce qu’elle fait n’est pas normal
Oui, je lui avais donné de l’argent sans vouloir en être remboursée au début car elle me disait ne pas avoir d’argent, mais depuis que je sais qunelle m’a menti et dissimulé des choses, je veux récupérer cette somme, surtout que je suis à découvert tous les mois depuis que je l’aide financièrement... Et ce alors que je me privé déja moi même étant étudiante...
Elle avait beau me dire que ça ne se faisait pas de ne pas rembourser même si c’est des dons, maintenant el’e s’en fiche de la situation dans laquelle elle me met....
## Vos droits et possibilités de recours
Votre situation relève du droit des obligations, et plus précisément des règles concernant le **prêt de consommation** et la preuve des obligations entre particuliers.
### 1. Nature juridique des sommes versées
- **Prêt ou don ?**
Le point central est de déterminer si les sommes que vous avez versées à votre amie constituent un **prêt** (qu’elle doit vous rembourser) ou un **don** (qu’elle n’a pas à rembourser).
- Selon [l'article 1892 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201892%20du%20Code%20civil), le prêt de consommation est un contrat par lequel une personne remet une somme à une autre, qui s’engage à la restituer.
- Si vous avez dit explicitement « tu n’as pas à me rembourser », cela s’apparente à un don, sauf si ce consentement a été obtenu par **tromperie ou dissimulation** (voir ci-dessous).
### 2. Dol (tromperie) et dissimulation
- Si votre amie vous a délibérément caché la vérité sur sa situation financière pour obtenir votre aide, il peut s’agir d’un **dol** au sens de [l'article 1137 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201137%20du%20Code%20civil), c’est-à-dire d’une manœuvre ou d’un mensonge ayant vicié votre consentement.
- Le dol permet d’annuler un contrat (ici, le « don ») si vous prouvez que vous n’auriez pas donné l’argent en connaissant la vérité.
### 3. Preuve de l’obligation de remboursement
- En principe, c’est à celui qui réclame une somme de prouver qu’elle lui est due ([article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201353%20du%20Code%20civil)).
- **Preuves acceptées** : échanges de SMS, virements bancaires, témoignages, etc.
### 4. Jurisprudence applicable
- La [Cour de cassation, 1re civ., 3 juillet 2013, n°12-16.853](https://www.courdecassation.fr/decision/607973499ba5988459c49ed) a jugé qu’un bénéficiaire d’une somme doit prouver la cause de la remise (prêt ou don). Si la remise a été faite sur la base d’une fausse information, il peut être possible de demander la restitution.
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## Ce que vous pouvez faire concrètement
### A. Tenter un règlement amiable
- Rassemblez vos **preuves** (SMS, relevés, etc.).
- Écrivez-lui un message formel récapitulant les sommes versées, les circonstances, et votre demande de remboursement, en précisant que vous avez découvert la réalité de sa situation.
### B. Mise en demeure
- Si elle refuse toujours, envoyez une **mise en demeure** par écrit (mail ou lettre recommandée) lui demandant le remboursement sous un certain délai (8 ou 15 jours).
- Mentionnez que, faute de remboursement, vous vous réservez le droit d’engager une procédure.
### C. Procédure judiciaire
- Si la somme n’est pas remboursée, vous pouvez saisir le **juge de proximité** (tribunal judiciaire) pour une demande de remboursement.
- Montant inférieur à 500 € : procédure simplifiée.
- Il faudra prouver que ce n’était pas un don, mais un prêt ou une remise obtenue par tromperie.
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## Résumé
- **Si vous avez clairement dit que c’était un don**, il sera difficile d’obtenir un remboursement, sauf à prouver le dol (tromperie).
- **Si vous pouvez prouver que c’était un prêt ou que le don a été obtenu par mensonge**, vous pouvez demander la restitution.
- **Rassemblez toutes vos preuves** et commencez par une démarche amiable, puis une mise en demeure, puis une éventuelle action en justice.
N’hésitez pas à demander un modèle de lettre de mise en demeure si besoin, ou à préciser certains points pour une analyse plus détaillée.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sommaire :
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise, préalable ou concomitante à la signature de l'acte, des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d'annuler cette reconnaissance en application de l'article 1131 du code civil
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