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Bonjour ! Comment puis-je vous aider sur votre question juridique ?

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article 229 du Code civil

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Etudie ce lien et aide moi dans mon divorce

Je ne peux pas consulter directement ce lien partagé Gemini depuis cette conversation. Collez ici le contenu de l’échange ou joignez les documents concernés via l’icône trombone ; je pourrai alors étudier votre situation de divorce en droit français et vous proposer une stratégie concrète. D’après la règle applicable, le divorce peut notamment être demandé par consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute — [Article 229 du Code civil](/articles/code-civil/229).

Sources(1)

LégifranceArticle 229 du Code civilLes époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

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