Contrat-cadre freelance : obligations et clauses essentielles 🧠 Droit des contrats

## Contrat cadre free-lance : définition et cadre juridique ### 1. Définition Un **contrat cadre free-lance** est un accord par lequel une entreprise et un travailleur indépendant (free-lance) définissent les conditions générales de leur collaboration pour des prestations futures. Ce type de contrat organise la relation sur la durée, en prévoyant les modalités d’intervention du free-lance, les conditions de commande, de rémunération, et parfois la confidentialité ou la propriété intellectuelle. ### 2. Fondements juridiques Le contrat cadre, en droit français, relève du droit commun des contrats. Il est régi par les principes généraux du **Code civil** : - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil) : Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations. - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) : Le contrat a force de loi entre les parties. - [Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil) : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ### 3. Points essentiels à prévoir dans un contrat cadre free-lance - **Objet du contrat** : Nature des missions potentielles confiées. - **Modalités de commande** : Comment chaque mission ponctuelle sera formalisée (souvent via des "bons de commande" ou "contrats d’application"). - **Rémunération** : Tarifs, modalités de facturation et de paiement. - **Durée** : Durée du contrat cadre et modalités de résiliation. - **Obligations réciproques** : Confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle, etc. - **Indépendance** : Il doit être clair que le free-lance agit en toute indépendance, sans lien de subordination (pour éviter la requalification en contrat de travail, voir la jurisprudence). ### 4. Jurisprudence pertinente La **Chambre sociale de la Cour de cassation** rappelle régulièrement que l'existence d'un contrat de prestation de services n'exclut pas la requalification en contrat de travail si un lien de subordination est caractérisé (ex. [Arrêt n°14-17.571 du 2 décembre 2015](https://www.courdecassation.fr/decision/6137296bcd58014677436018)). Il est donc important de veiller à l'autonomie du free-lance. ### 5. Précautions - **Absence de lien de subordination** : Éviter tout contrôle direct, horaires imposés, intégration dans les équipes, etc. - **Preuves écrites** : Formaliser chaque mission par écrit. --- **En résumé** : Un contrat cadre free-lance doit respecter les principes du Code civil et garantir l’indépendance du prestataire pour éviter toute requalification en contrat de travail. Il doit être précis sur les modalités de collaboration, tout en laissant une certaine souplesse pour chaque mission. Avez-vous besoin d’un exemple de clauses ou d’un modèle de contrat ?

## Modèle de contrat cadre de prestation de services (Free-lance) Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation spécifique. Il respecte le droit français, notamment les articles du [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code%20civil) relatifs aux contrats ([article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil), [article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil)), et au louage d’ouvrage ([article 171 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201710%20du%20Code%20civil)). --- ### CONTRAT CADRE DE PRESTATION DE SERVICES #### Entre les soussignés : **La Société** Dénomination sociale : [Nom de la société] Forme juridique : [SARL, SAS, etc.] Siège social : [Adresse] SIREN : [Numéro] Représentée par : [Nom, fonction] Ci-après dénommée "le Client", **Et** **Le Prestataire** Nom ou raison sociale : [Nom du free-lance] Adresse : [Adresse] Numéro SIREN/SIRET : [Numéro] Statut : [Auto-entrepreneur, EI, SASU, etc.] Ci-après dénommé "le Prestataire", **Il a été convenu ce qui suit :** --- ### Article 1 – Objet du contrat Le présent contrat-cadre a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Prestataire effectuera pour le Client diverses prestations de services, dont la nature sera précisée dans des contrats d’application ou bons de commande ultérieurs. --- ### Article 2 – Modalités de commande Chaque mission fera l’objet d’un contrat d’application ou d’un bon de commande précisant : - L’objet de la mission, - Les délais d’exécution, - Le prix et les modalités de paiement, - Toute condition particulière. --- ### Article 3 – Indépendance des parties Le Prestataire agit en toute indépendance et sans lien de subordination avec le Client, conformément à la jurisprudence de la [Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2015, n°14-22.609](https://www.courdecassation.fr/decision/6137296bcd580146774360b). Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme créant un contrat de travail. --- ### Article 4 – Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à : - Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, - Respecter la confidentialité des informations communiquées, - Informer le Client de toute difficulté. --- ### Article 5 – Obligations du Client Le Client s’engage à : - Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, - Payer le prix convenu dans les délais. --- ### Article 6 – Rémunération La rémunération du Prestataire sera définie dans chaque bon de commande ou contrat d’application. Le paiement interviendra dans un délai de [X] jours après réception de la facture. --- ### Article 7 – Propriété intellectuelle Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés dans le cadre des prestations seront cédés au Client après complet paiement. --- ### Article 8 – Confidentialité Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations et documents de l’autre partie, pendant toute la durée du contrat et [X] années après sa fin. --- ### Article 9 – Durée et résiliation Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée de [X] mois/années à compter de sa signature. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de [X] jours, sauf faute grave ou inexécution. --- ### Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis au tribunal compétent du siège du Client. --- **Fait à [ville], le [date]** En deux exemplaires originaux. **Le Client** (Signature, cachet) **Le Prestataire** (Signature) --- ### Références juridiques - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil) - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) - [Article 171 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201710%20du%20Code%20civil) - [Cass. soc., 2 déc. 2015, n°14-22.609](https://www.courdecassation.fr/decision/6137296bcd580146774360b) --- Ce modèle doit être adapté selon la nature des prestations, les besoins spécifiques et le statut du free-lance. N’hésitez pas à consulter un avocat pour une personnalisation approfondie.