Retraite police nationale : bonification de 5 ans et limite d'âge 57 ans 🧠 Droit social

## Point préalable (important) Pour les policiers nationaux, vous relevez du **régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État** (fonction publique d’État). Les notions d’« âge d’ouverture des droits », de **limite d’âge** et de **bonifications** n’ont **pas** le même effet juridique. Je réponds ci-dessous sur le principe, puis je vous indique exactement quoi vérifier sur votre dossier (car selon votre catégorie/statut, l’« âge 52 / limite 57 » peut varier). --- ## Question 1 — À quel moment “rentre en compte” la bonification de 5 ans ? ### 1) La bonification ne “rabaisse” pas l’âge d’ouverture des droits En pratique, une **bonification** (dont la “bonification du cinquième” souvent évoquée pour certaines fonctions actives) sert principalement à : - **augmenter la durée de services retenue** pour le calcul de la pension (trimestres/liquidation), - donc **augmenter le taux** et/ou limiter la décote, - et, selon les cas, **améliorer le montant** (via la durée prise en compte). Mais **elle n’a pas, en principe, pour effet de diminuer l’âge légal d’ouverture des droits** (votre “52 ans” dans votre message), ni de repousser automatiquement la limite d’âge : ce sont des âges fixés par les textes statutaires/règles de catégorie. Autrement dit : vous pouvez avoir le droit de partir à 52 ans **même si** vous n’avez pas encore “utilisé” la bonification ; et inversement la bonification sert surtout **au calcul** quand vous liquidez. ### 2) Quand est-elle prise en compte concrètement ? Elle est prise en compte **au moment de la liquidation** de la pension (quand vous demandez votre retraite et que l’administration calcule vos droits), car c’est là qu’on calcule : - la durée de services et bonifications, - le taux de pension, - la décote/surcote éventuelle. Les articles que vous m’avez fournis sont bien dans cette logique “durée / droit à pension / liquidation” : [Article L24-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L24-1%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale), [Article L24-4 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L24-4%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale), [Article L24-5 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L24-5%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale). (Je vous indique ces liens car vous les avez en “sources”, mais en pratique votre dossier “police nationale” se traite surtout via les règles de pension de l’État + vos états de services.) ### 3) Le “coup d’après” (ce que l’administration opposera souvent) L’administration vous dira généralement : - **âge d’ouverture des droits** = une condition d’âge/statut, - **bonification** = une règle de calcul, pas un “rabais” d’âge, et elle vérifiera surtout si vous remplissez les **conditions de services** permettant le départ dans votre catégorie. **À vérifier pour une réponse 100% sécurisée :** votre **catégorie active**, votre corps (gardien/gradé/officier/commissaire/technique), et si la “bonification 5 ans” dont vous parlez est bien le **cinquième** ou une autre bonification (services, campagnes, etc.). --- ## Question 2 — Peut-on continuer 1–2 ans après la limite d’âge de 57 ans ? ### 1) Principe : la limite d’âge est en principe impérative La **limite d’âge** signifie qu’en règle générale, vous ne pouvez **pas** être maintenu en activité au-delà, sauf **dispositifs de maintien/recul** prévus par les textes (recule de limite d’âge, prolongation, maintien pour nécessité de service, situations familiales, etc.). Donc **non**, on ne “dépasse” pas librement la limite d’âge pour “prendre un échelon”. ### 2) Mais il existe des cas de “recul / prolongation” Il existe, dans la fonction publique, des mécanismes permettant **dans certains cas** de reculer la limite d’âge (souvent liés à la situation familiale, à des services, ou à des dispositifs spécifiques). Sans vos éléments (âge, nombre d’enfants, carrière, corps), je ne peux pas vous garantir que *votre* cas ouvre droit à un recul. **Stratégie :** si votre objectif est d’augmenter la pension, on compare souvent : - l’intérêt d’un **échelon** (indice), vs - le risque d’être **bloqué** par la limite d’âge, vs - l’effet réel sur pension (parfois un an de plus ne “transforme” pas tant que ça si le taux est déjà au maximum). --- ## ENSAP : pourquoi la simulation monte jusqu’à 65 ans ? ENSAP permet souvent de simuler des âges “théoriques” (ou d’autres scénarios de liquidation), y compris au-delà de la limite d’âge, parce que : - l’outil n’intègre pas toujours finement **toutes les limites statutaires**, - ou parce qu’il permet de tester un **maintien possible** (si vous y êtes éligible), - ou parce que vous pourriez être “en droit” de **liquider plus tard** même si vous n’êtes plus en activité (cas particuliers). **Conclusion prudente :** le fait que l’outil affiche 65 ans **ne prouve pas** que vous pouvez rester actif jusqu’à 65 ans dans la police nationale. --- ## Ce que je vous conseille (pragmatique et efficace) Pour vous répondre de façon “cabinet” (sans zones grises), il me faut 5 infos : 1) votre **corps / grade** (gardien, officier, commissaire, etc.) 2) votre **date de naissance** (au moins l’année) 3) votre **date d’entrée** en police + si vous avez toujours été en “active” 4) ce que vous appelez exactement “bonification des 5 ans” (cinquième ? autre ?) 5) votre objectif : partir dès l’ouverture (52), ou maximiser la pension quitte à rester jusqu’à 57 ? Avec ça, je vous dis : - si la bonification vous sert surtout à **atteindre le taux** plus tôt / éviter la décote, - et surtout si un **recul de limite d’âge** est juridiquement envisageable dans votre cas (et comment le demander, et avec quels justificatifs). Souhaitez-vous me préciser ces 5 points ?