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peut on revenir sur un protocole de resiliation amiable qui ne prevoit aucune indemnité?
En droit français, la remise en cause d'un protocole de résiliation amiable est complexe car ce document constitue un contrat qui lie les parties.
Voici les principes juridiques applicables pour répondre à votre situation :
## Le principe de la force obligatoire
Selon l'[Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dès lors que vous avez signé un protocole de résiliation amiable, même sans indemnité, vous êtes en principe engagé par ses termes. L'absence d'indemnité n'est pas, en soi, une cause de nullité en droit civil ou commercial, tant que les deux parties y ont consenti librement.
## Les motifs de contestation possibles
Pour revenir sur un tel accord, il faut généralement prouver un vice de formation ou une cause de nullité :
* **Les vices du consentement :** Vous devez démontrer que votre consentement a été donné par erreur, obtenu par dol (manœuvre frauduleuse) ou sous la violence/pression.
* **L'élément déterminant :** Si l'absence d'indemnité résulte d'une erreur sur un élément qui était déterminant pour votre engagement, l'[Article 1184 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1184+du+Code+civil) prévoit que la nullité de cette clause pourrait, sous certaines conditions, entraîner la nullité de l'acte entier.
* **Le cadre spécifique du droit du travail :** Si ce protocole concerne un contrat de travail, la loi impose des règles strictes (comme la rupture conventionnelle avec indemnité minimale légale). Un protocole de résiliation amiable "sec" (sans indemnité) est souvent requalifié ou annulé par les juges s'il prive le salarié de ses droits protecteurs.
## Actions à envisager
1. **Vérifier la capacité et le pouvoir :** Assurez-vous que le signataire du protocole avait bien la capacité juridique de s'engager.
2. **Analyser l'existence d'une contrepartie :** En droit des contrats, l'absence totale de contrepartie peut parfois être invoquée pour contester la validité d'une obligation, bien que la "résiliation" soit souvent vue comme une libération mutuelle d'obligations futures.
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**Pour mieux vous orienter, merci de préciser :**
1. Quel est l'objet du contrat initial (bail commercial, contrat de travail, prestation de services, etc.) ?
2. Pour quel motif souhaitez-vous revenir sur cet accord (découverte d'un préjudice caché, pression lors de la signature, etc.) ?
3. Le protocole contient-il une clause de "renonciation à tout recours" ?
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Sommaire :
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, n'est pas déchu du droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes. Il peut seulement se voir opposer cette faute, et, le cas échéant, une exception de compensation par la partie à laquelle le défaut de consignation porte préjudice
Sommaire :
Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif
Sommaire :
Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée
Sommaire :
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
Sommaire :
Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait endossé, la banque qui a porté le montant d'un tel chèque au crédit du compte personnel de l'un des époux puis versé la moitié de ce montant à l'autre époux ne peut agir en répétition de l'indu du chef de ce versement à l'encontre du premier
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l'objet initial etait la vente d'un terrain et il n'y a pas de clause de renconciation à tout recours
Dans le cadre d'une vente immobilière (terrain), l'absence de clause de renonciation à tout recours dans votre protocole de résiliation est un point majeur qui facilite une éventuelle action en justice.
Voici les fondements juridiques permettant de contester ou de compléter cet accord :
## L'absence de clause de renonciation
En l'absence d'une clause de "transaction" (par laquelle les parties déclarent être remplies de leurs droits et renoncer à toute action), le protocole ne met fin qu'à l'obligation de conclure la vente. Il ne vaut pas abandon des droits à réparation pour des préjudices annexes.
* Selon l'[Article 1582 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1582+du+Code+civil), la vente est une convention réciproque. Si la résiliation est amiable, elle doit respecter l'équilibre des prestations.
* Sans renonciation expresse, vous conservez le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité civile si la rupture vous cause un dommage (frais d'étude de sol engagés, perte de chance de vendre à un tiers, etc.).
## La persistance des garanties (Vices cachés)
Si la résiliation a été décidée suite à la découverte d'un problème sur le terrain, l'action reste possible :
* L'[Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+du+Code+civil) sur les vices cachés peut être invoqué si le terrain est impropre à l'usage prévu (ex: inconstructibilité non révélée).
* La jurisprudence (Cass. 1ère Civ, 26/09/2012, n°11-22.399) précise que l'action en réparation du préjudice subi en raison d'un vice caché est **autonome**. Même si la vente est résiliée, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les frais engagés inutilement.
## La rescision pour lésion (Spécificité immobilière)
En matière immobilière, la loi protège particulièrement le vendeur contre un prix dérisoire.
* Si le protocole de résiliation vous impose des conditions financières extrêmement défavorables (équivalentes à une perte de plus de 7/12ème de la valeur du bien), l'esprit de l'[Article 1674 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1674+du+Code+civil) sur la lésion pourrait être argumenté pour demander la nullité de l'accord, bien que cela soit complexe pour un acte de résiliation.
## Points de vigilance
1. **Le Dol (Fraude) :** Si l'autre partie vous a caché des informations essentielles pour vous inciter à signer cette résiliation sans indemnité (ex: elle avait déjà un autre acheteur plus offrant), vous pouvez demander la nullité pour dol.
2. **L'Imprévision :** Si un changement de circonstances rendait l'exécution du contrat initial excessivement onéreuse, l'[Article 1195 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1195+du+Code+civil) permet d'encadrer la renégociation ou la résolution.
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**Afin de préciser votre recours, pourriez-vous indiquer :**
1. Êtes-vous le vendeur ou l'acquéreur du terrain ?
2. Quel fait nouveau ou quelle information découverte après la signature vous fait regretter cet accord ?
3. Des frais importants (notaire, géomètre, étude de sol) ont-ils déjà été engagés ?
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Sommaire :
L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile
Sommaire :
Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d'exercer, dans le délai d'épreuve, le droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres
Sommaire :
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil
Sommaire :
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
Sommaire :
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un professionnel et que les vendeurs profanes, dont la mauvaise foi n'était pas établie, ont rempli leur devoir d'information
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je suis l'acquereur du terrain
En tant qu'**acquéreur**, le fait que le protocole ne contienne pas de clause de renonciation à tout recours est un avantage majeur. Cela signifie que même si la vente est annulée, vous n'avez pas renoncé à engager la responsabilité du vendeur pour les préjudices subis.
Voici les leviers juridiques pour contester cet accord ou obtenir réparation :
## 1. L'action en responsabilité pour frais engagés
Puisqu'il n'y a pas de renonciation aux recours, vous pouvez demander le remboursement des frais que vous avez engagés inutilement avant la résiliation.
* **Frais concernés :** Études de sol (G1/G2), frais de géomètre, honoraires d'architecte, ou frais de dossier bancaire.
* **Fondement :** Si la résiliation est due à une faute du vendeur (ex: il a caché une servitude ou une pollution), vous pouvez invoquer l'**article 1240 du Code civil** (responsabilité civile extra-contractuelle) pour obtenir des dommages et intérêts correspondant à vos dépenses.
## 2. La nullité pour Vice du Consentement (Dol ou Erreur)
Si vous avez signé cette résiliation sans indemnité parce que le vendeur vous a caché une information essentielle, vous pouvez demander l'annulation du protocole lui-même.
* **Le Dol :** Si le vendeur a usé de manœuvres ou a gardé le silence sur un fait qui, s'il avait été connu, vous aurait empêché de signer la résiliation (ou vous aurait fait exiger une indemnité).
* *Source :* [Article 1137 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1137+du+Code+civil).
* **L'Erreur :** Si vous avez signé la résiliation en croyant par erreur que le terrain était inconstructible (sur la base de fausses informations), alors qu'il l'est.
## 3. L'action pour Vices Cachés
Si la résiliation a été motivée par un défaut du terrain que vous venez de découvrir plus en profondeur (ex: sous-sol instable non révélé par le vendeur) :
* L'[Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+du+Code+civil) permet d'agir si le défaut rend le terrain impropre à l'usage (construction).
* Même si le contrat est résilié, la jurisprudence permet d'obtenir des dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi (connaissance du vice).
## 4. L'absence de cause (Défaut de contrepartie)
Dans un contrat synallagmatique (où chacun doit recevoir quelque chose), une résiliation où l'acquéreur abandonne son projet et ses frais sans aucune contrepartie peut être attaquée si elle crée un déséquilibre manifeste, surtout si le vendeur se retrouve avec un terrain valorisé par vos propres démarches (ex: vous avez obtenu un permis de construire dont il va profiter).
* *Source :* [Article 1169 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1169+du+Code+civil).
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**Points à vérifier pour votre action :**
1. **Avez-vous déjà engagé des frais précis ?** (Préparez les factures).
2. **Le vendeur a-t-il déjà remis le terrain en vente ?** (Si oui, à quel prix par rapport à votre offre ?).
3. **Quel est l'élément précis qui vous fait regretter la signature ?** (Découverte d'un mensonge du vendeur, pression de l'agence immobilière, etc.).
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Sommaire :
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
Sommaire :
L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.
Sommaire :
Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, retenant que le contrat de vente immobilière dont l'une des clauses subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix est un contrat de vente à terme n'incluant pas un prêt et que ce contrat était en cours lors de l'ouverture de la procédure collective, une partie du prix restant à payer, constate la résolution de ce contrat, le liquidateur étant resté plus d'un mois sans répondre à la mise en demeure du vendeur.
Sommaire :
Lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce texte. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.
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