Contestations URSSAF cotisations minimales après liquidation judiciaire et opposabilité BODACC 🧠 Droit social

Bonjour, Votre situation est classique mais complexe : elle illustre le décalage entre la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) et la réalité administrative (liquidation en janvier 2025 et appels de cotisations). Voici l'analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie de cabinet. ## 1. L'opposabilité du BODACC et du jugement de liquidation Oui, le BODACC est tout à fait opposable à l'URSSAF. Le jugement de liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Selon [l'article L641-9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L641-9+Code+de+commerce), dès le prononcé de la liquidation, vous ne pouvez plus exercer d'activité commerciale ou artisanale. **Le point de droit :** L'URSSAF est un créancier comme un autre. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est opposable aux tiers à dater de sa publication au BODACC (ou même dès sa retranscription au registre du commerce). Si le jugement est du 15 janvier 2025, l'URSSAF ne peut ignorer que votre activité légale a cessé à cette date. ## 2. La fin de l'affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) En principe, l'affiliation cesse avec la cessation effective de l'activité. Cependant, l'URSSAF se base souvent sur la **date de radiation** au Registre National des Entreprises (RNE). Tant que la radiation n'est pas enregistrée, l'organisme considère que l'affiliation perdure et appelle des "cotisations minimales". ### L'anticipation du "coup d'après" (L'argument de l'URSSAF) : L'URSSAF va probablement vous répondre que "toute période commencée est due" ou que, faute de radiation administrative au 31 décembre 2024, vous étiez encore affiliée au 1er trimestre 2025. **Votre parade :** Vous devez invoquer la cessation **réelle** d'activité. L'absence de chiffre d'affaires et vos preuves comptables (TVA, caisse) permettent de demander une radiation rétroactive au 31 décembre 2024 auprès du Guichet Unique, ce qui annulerait les cotisations de 2025. ## 3. L'exonération liée à la Prime d'Activité Vous avez raison sur le fond. Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) prévoit que les travailleurs indépendants bénéficiaires de la Prime d'activité ou du RSA sont **exonérés des cotisations minimales** pour les indemnités journalières, la retraite de base et l'invalidité-décès. **Le point sur le foyer :** La Prime d'activité est effectivement une prestation "foyer". Si votre nom figure sur l'attestation de la CAF en tant que bénéficiaire (même si c'est votre conjoint qui la perçoit sur son compte), vous êtes considérée comme bénéficiaire au sens de la protection sociale. Ceci est encadré par les dispositions relatives à l'assiette des cotisations prévues à [l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L131-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) (Source 2). ## 4. Stratégie et Charge de la preuve Pour obtenir l'annulation de ce trimestre, vous ne devez pas simplement "expliquer", vous devez "prouver". ### Les preuves à fournir : 1. **Le jugement de liquidation** et la preuve de publication au BODACC. 2. **L'attestation CAF** de 2024/2025 montrant que vous étiez bénéficiaire de la Prime d'activité au sein du foyer. 3. **Les déclarations de TVA à néant** pour janvier 2025 et le relevé de caisse de décembre 2024 montrant la fin des ventes. ### Plan d'action recommandé : 1. **Étape 1 (Amicable) :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Directeur de votre URSSAF (ou via votre espace en ligne, rubrique "Réclamation"). * Invoquez la cessation d'activité réelle au 31/12/2024. * Invoquez l'exonération des cotisations minimales au titre de la Prime d'activité (Art. L613-1 et suivants). 2. **Étape 2 (Saisine de la Commission) :** Si l'URSSAF refuse, vous devez saisir la **Commission de Recours Amiable (CRA)** de l'URSSAF dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus. C'est une étape obligatoire avant tout tribunal. 3. **Étape 3 (Médiation) :** En parallèle, sollicitez le **Médiateur du CPSTI**. Ils sont souvent plus pragmatiques que les services de recouvrement de l'URSSAF sur les dossiers de liquidation. **Risque :** Si vous ne contestez pas formellement, l'URSSAF pourrait tenter d'émettre une contrainte (titre exécutoire). Toutefois, s'agissant d'une dette née *après* le jugement de liquidation (pour la période de janvier), elle n'est pas "effacée" par la liquidation elle-même, d'où l'importance de prouver que l'affiliation n'avait plus lieu d'être ou que l'exonération s'applique. **Note sur le coût/bénéfice :** Les cotisations minimales d'un trimestre représentent environ 300 à 450 €. Ne prenez pas d'avocat à ce stade, la procédure amiable et la saisine du médiateur sont gratuites et généralement efficaces pour ce type d'erreur administrative.