?
J'ai fait un recours au pôle social judiciaire pour contester la créance post liquidation URSSAF qui a fait une contrainte ai je eu raison
L'opposition à une contrainte de l'URSSAF devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la procédure adéquate pour contester le bien-fondé d'une créance sociale. Dans votre situation (créance post-liquidation), cette démarche est stratégique, mais sa réussite dépend de la nature de la créance et du respect des délais.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. L'opportunité de l'opposition (Le "Coup d'après")
L'URSSAF utilise la "contrainte" pour obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge au préalable. En faisant opposition, vous forcez l'URSSAF à porter le débat devant le tribunal.
**Ce que l'URSSAF va argumenter :**
Si la créance concerne une entreprise liquidée, l'URSSAF tentera probablement de démontrer que vous êtes personnellement redevable (par exemple, si vous étiez Travailleur Non-Salarié - TNS) ou que la créance est née après la clôture de la liquidation.
* **Point de vigilance :** Si la dette est née antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et qu'elle concerne une société (personne morale), elle aurait dû être déclarée au passif. Si elle ne l'a pas été, elle est normalement éteinte.
### 2. Le verrou procédural : La Commission de Recours Amiable (CRA)
La jurisprudence est ici très favorable à votre démarche de contestation directe.
Même si vous n'avez pas saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) après avoir reçu la mise en demeure initiale, vous conservez le droit de contester le fond de la créance lors de l'opposition à la contrainte.
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans deux arrêts récents :
* [Cass. soc., 22 sept. 2022, n° 21-11.862](https://www.courdecassation.fr/decision/632c069b6ed81805da0b079a)
* [Cass. soc., 22 sept. 2022, n° 21-10.105](https://www.courdecassation.fr/decision/632c06996ed81805da0b0798)
**Traduction stratégique :** Le juge ne peut pas déclarer votre recours irrecevable au seul motif que vous n'avez pas fait de recours amiable préalable. Vous avez donc eu raison de saisir le tribunal pour débattre du fond.
### 3. La charge de la preuve (Éléments indispensables)
Pour gagner, vous ne pouvez pas simplement dire "l'entreprise est liquidée". Vous devez prouver :
1. **Le respect du délai :** L'opposition doit impérativement être formée dans les **15 jours** suivant la signification de la contrainte par huissier (commissaire de justice), selon [l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R133-3+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
2. **L'extinction de la dette :** Produisez le jugement de liquidation judiciaire et, si possible, le certificat de clôture pour insuffisance d'actif.
3. **La naissance de la créance :** Selon [l'article L244-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L244-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), la créance doit être certaine et exigible. Si elle concerne des prestations indues versées avant une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation, elle peut être effacée (voir par analogie [Cass. 2ème civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.567](https://www.courdecassation.fr/decision/6555c06330a74083181bd36d)).
### 4. Évaluation des risques (Go/No-Go)
* **Risque financier :** Si vous perdez, vous devrez payer la créance, les majorations de retard, et potentiellement les frais d'huissier. Le tribunal peut aussi vous condamner aux dépens ou à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais d'avocat de l'URSSAF, bien que cela soit plus rare en pôle social pour des particuliers).
* **Pragmatisme :** Si la créance est d'un montant faible, vérifiez si le coût de votre défense (temps, frais éventuels) est proportionné. Cependant, face à une contrainte, l'inaction conduit inévitablement à une saisie sur vos comptes ou vos revenus.
### Recommandations immédiates :
1. **Vérifiez la motivation de votre opposition :** Une opposition doit être motivée. Si vous avez juste envoyé un courrier disant "je conteste", l'URSSAF soulèvera la nullité de l'opposition. Il faut expliquer *pourquoi* (ex: "créance éteinte par la liquidation judiciaire du XX/XX/XXXX").
2. **Préparez votre dossier de preuves :** Classez par ordre chronologique la mise en demeure, la contrainte, l'acte d'huissier et les jugements du tribunal de commerce.
3. **Représentation :** Devant le Pôle Social, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée si le montant est important ou si l'URSSAF invoque une responsabilité pour "faute de gestion" ou "manœuvres frauduleuses" pour contourner la liquidation.
Avez-vous bien respecté le délai de 15 jours pour former cette opposition ?
Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.
Pour l'application de ce texte, les délais du contentieux subséquent s'entendent des délais de contestation du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du contrôle devant la commission de recours amiable et de saisine du tribunal judiciaire, tels que prévus aux articles R. 133-3, R. 142-1-A, III, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux délais d'appel d'un jugement rendu à la suite de la contestation d'une mise en demeure notifiée par l'URSSAF
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, alors en vigueur, que les dettes nées après l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas effacées par cette procédure. La créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement de ces prestations.
Dès lors, doit être cassée la décision qui refuse d'annuler une contrainte délivrée pour obtenir le recouvrement de prestations indues ayant, pour partie, été versées à l'allocataire antérieurement à l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sommaire :
Aux termes des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devant être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public.
Selon les articles L. 281 du livre des procédures fiscales, ce dernier d'ordre public, 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. S'il incombe à l'ordonnateur de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d'émettre des ordres de recouvrement, le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire.
En conséquence, doit être relevée d'office l'irrecevabilité de la contestation de l'exigibilité d'une créance de redevance d'assainissement dirigée par le contribuable contre l'ordonnateur, partie dépourvue du droit d'agir en défense, alors que l'action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement
Sommaire :
Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte
Sommaire :
Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte
Continuer avec Google