Paiement article 700 du CPC 🧠 Droit des contrats

## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411119/), "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer [...] la somme qu'il détermine". Il s’agit donc du principe de condamnation à régler une somme correspondant aux frais irrépétibles. ### 2. Procédure devant le juge de la mise en état D’après [Article 789 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049887215/), « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur [...] la provision pour frais de procès et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». ### 3. Exigibilité La décision du juge de la mise en état est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dès la notification de l’ordonnance allouant la somme, la partie condamnée doit payer, sauf si un sursis à exécution est ordonné. ## Résumé La somme allouée par le juge de la mise en état au titre de l’[article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411119/) est due immédiatement dès la notification de l’ordonnance, à titre provisoire. Souhaitez-vous un modèle de courrier de demande de paiement ?

## Appel d'une décision du juge de la mise en état ### Principe Selon [Article 776 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043496388/), « Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas suivants... ». ### Cas d'ouverture à appel immédiat L'appel immédiat n'est possible que dans les cas expressément listés, par exemple : - Ordonnance statuant sur une exception de procédure, - Ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir, - Ordonnance rejetant une demande de mainlevée d’une mesure prise en application de l’[article 789](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049887215/). Dans les autres cas, l'appel de l'ordonnance ne peut être formé qu'avec le jugement sur le fond. ### Délai Lorsque l'appel immédiat est ouvert, le délai est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance [Article 538 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418875/). ## Résumé L'appel immédiat d'une décision du juge de la mise en état n'est possible que dans des cas strictement limités par la loi, sinon il doit attendre le jugement final sur le fond. Souhaitez-vous une analyse plus détaillée sur un cas concret ?

## Définition : ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir ### Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir ? Selon l’[Article 122 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410229/) : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ### Qu’est-ce qu’une ordonnance sur ce point ? Lorsqu’une fin de non-recevoir est soulevée, le juge de la mise en état peut la trancher par ordonnance, c’est-à-dire une décision qui statue spécifiquement sur l’irrecevabilité (et non le fond du litige). L’[Article 771](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191482/) précise que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. » ## Résumé Une ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir est une décision du juge – généralement le juge de la mise en état – qui déclare irrecevable une demande pour un motif listé par l’[article 122](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410229/), sans examiner le fond de l’affaire. Si besoin, je peux vous détailler les principales fins de non-recevoir ou les voies de recours.