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Agent d'une collectivité territoriale en auto-assurance pendant 3 ans (CDD), l'agent refuse le renouvellement du CDD pour 3 ans. Il part dans une autre collectivité territoriale pour un CDD de 4 mois, cette collectivité cotise à pole emploi. Après ça, il est au chomage. Est-ce qu'il a droit à l'ARE ? Qui paye l'ARE ?
C'est une situation classique mais complexe qui articule les règles du secteur public et les mécanismes de "neutralisation" de la démission.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
### 1. Le droit à l'ARE : La neutralisation du refus de renouvellement
En principe, dans la fonction publique, le refus de renouvellement d'un CDD est assimilé à une **perte volontaire d'emploi** (démission), ce qui prive l'agent de l'ARE, sauf motif légitime.
Cependant, votre situation a évolué grâce à votre second contrat :
* **La règle du "rechargement" :** Pour effacer les effets d'une perte volontaire d'emploi (votre refus de renouvellement après 3 ans), il faut retravailler au moins **65 jours ouvrés ou 455 heures**.
* **Application à votre cas :** Votre CDD de 4 mois (environ 80 à 85 jours travaillés) dépasse largement ce seuil. Ce second contrat, ayant une fin involontaire (fin de CDD classique), "neutralise" le caractère volontaire de votre départ précédent.
**Conclusion sur le droit :** Oui, vous avez droit à l'ARE car votre dernier contrat a pris fin involontairement et vous avez travaillé suffisamment longtemps pour couvrir votre refus initial.
### 2. Qui doit payer l'ARE ? La règle de l'employeur majoritaire
C'est ici que la situation devient administrativement plus lourde. Dans le secteur public, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auprès duquel vous avez travaillé le plus longtemps durant la période de référence.
* **Le principe :** Selon [l'article L5424-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5424-1+Code+du+travail), les employeurs publics (collectivités) assurent eux-mêmes la charge financière de l'allocation chômage (auto-assurance), sauf s'ils ont adhéré au régime d'assurance chômage.
* **Le calcul de la charge :** On compare les durées d'emploi sur la période de référence (les 24 ou 36 derniers mois).
* Collectivité A (auto-assurance) : 3 ans (36 mois).
* Collectivité B (cotisante France Travail) : 4 mois.
* **Résultat :** C'est la **première collectivité (celle des 3 ans)** qui devra payer vos allocations, même si c'est la seconde qui a mis fin au contrat.
### 3. Anticipation des obstacles (Le "Coup d'après")
Bien que vous ayez droit à l'indemnisation, vous allez faire face à un "conflit de compétence" administratif :
1. **Le refus de payer :** La première collectivité risque d'argumenter que vous avez refusé un renouvellement et qu'elle n'a pas à payer. **C'est faux.** La règle des 65 jours de retravail s'impose à elle.
2. **Le délai de traitement :** France Travail (ex-Pôle Emploi) va d'abord rejeter votre demande en constatant que votre employeur principal était en auto-assurance. Ils vous délivreront une **"notification de rejet"**.
3. **La procédure :** Vous devrez transmettre cette notification de rejet à votre première collectivité. C'est elle qui devra alors calculer et vous verser vos allocations directement.
### 4. Stratégie et Charge de la preuve
Pour obtenir votre indemnisation sans perdre de temps :
* **Récupérez tous vos documents :** Il vous faut impérativement l'attestation employeur de la collectivité A (indiquant "fin de contrat" ou "refus de renouvellement") ET celle de la collectivité B.
* **Mise en demeure :** Si la première collectivité tarde à vous indemniser après réception du rejet de France Travail, rappelez-leur les dispositions de [l'article L5422-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5422-1+Code+du+travail) concernant le droit à l'allocation après une période de travail de 65 jours.
* **Risque financier :** Le montant de votre ARE sera calculé sur la moyenne de vos salaires des deux contrats. La collectivité A devra payer le montant total, même si une partie des droits a été acquise chez l'employeur B.
**Résumé de l'action :**
1. Inscrivez-vous à France Travail immédiatement.
2. Attendez la notification de rejet pour "employeur public en auto-assurance".
3. Saisissez le service RH de la première collectivité avec votre dossier complet (Attestations + Notification de rejet).
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.
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je n'ai pas eu de notification de rejet. Ils m'ont proposé de reprendre mes anciens droits, je touche actuellement les ARE, mais comme je gagnais bien mieux après j'ai la possibilité de droit d'option qui a été calculé par france travail. ce n'est pas france travail qui va gérer la suite des choses ?
C'est un point de bascule crucial. Le fait que France Travail (ex-Pôle Emploi) vous verse actuellement des allocations et vous propose un **droit d'option** change la donne sur la gestion immédiate, mais attention au "retour de bâton" administratif.
Voici l'analyse de la situation et les risques stratégiques :
### 1. Pourquoi France Travail gère-t-il votre dossier actuellement ?
Si France Travail vous verse des ARE, c'est que vos "anciens droits" proviennent soit du secteur privé, soit d'un employeur public qui cotisait.
Le **droit d'option** (prévu par les accords d'assurance chômage) vous permet de renoncer à vos anciens droits pour bénéficier d'une nouvelle allocation calculée sur vos activités plus récentes (les 3 ans + les 4 mois), car votre nouveau salaire est plus avantageux.
### 2. Le piège de "l'employeur majoritaire" (Le risque de blocage)
C'est ici que votre stratégie doit être prudente. En activant le droit d'option, France Travail va recalculer vos droits sur la base de la totalité de votre activité des 36 ou 40 derniers mois.
* **La règle de compétence :** Selon [l'article L5424-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5424-1+Code+du+travail), la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur qui a employé l'agent le plus longtemps sur la période de référence.
* **Le calcul :** Collectivité A (36 mois) vs Collectivité B (4 mois). La Collectivité A est **l'employeur majoritaire**.
**Le risque stratégique :**
Au moment de valider le droit d'option, si France Travail s'aperçoit que l'employeur principal (Collectivité A) est en **auto-assurance**, ils pourraient théoriquement se déclarer incompétents pour payer.
* Soit la Collectivité A a signé une **"convention de gestion"** avec France Travail : dans ce cas, France Travail gère tout, paie, et se fait rembourser par la collectivité. C'est transparent pour vous.
* Soit il n'y a pas de convention : France Travail pourrait vous verser le droit d'option par erreur, puis s'en rendre compte plus tard et vous demander de vous tourner vers la Collectivité A (ce qui créerait un retard de paiement).
### 3. L'anticipation de la partie adverse (France Travail / Collectivité A)
Si vous exercez le droit d'option :
1. **France Travail** va vérifier le motif de fin de contrat de vos 3 ans. Ils verront "Refus de renouvellement".
2. Ils vont alors vérifier si vous avez retravaillé au moins 65 jours (ce qui est votre cas avec le CDD de 4 mois).
3. **Le point de friction :** Si la Collectivité A n'est pas en convention de gestion, France Travail vous enverra vers elle. La Collectivité A, voyant que c'est elle qui doit payer pour un agent qui a refusé un renouvellement, risque de freiner des quatre fers.
### 4. Recommandations stratégiques (Le "Go/No-Go")
* **Vérifiez la Convention de Gestion :** Demandez aux RH de la Collectivité A (ou à France Travail) : *"La collectivité A est-elle en auto-assurance avec convention de gestion France Travail ?"*.
* Si **OUI** : Foncez, France Travail gère tout, vous n'aurez aucun contact avec votre ancien employeur.
* Si **NON** : Préparez-vous à ce que France Travail vous dise, après avoir cliqué sur l'option : *"Finalement, nous ne sommes pas le payeur majoritaire, voyez avec la Collectivité A"*.
* **Le calcul du gain :** Assurez-vous que le nouveau montant (ARE journalière) compense largement le risque de délai administratif. Le droit d'option est **irrévocable**. Une fois choisi, vous ne pouvez pas revenir aux anciens droits.
**En résumé :** France Travail calcule l'option car ils ont les données, mais ils ne "paieront" réellement sur leurs fonds propres que s'ils sont l'employeur majoritaire ou s'il existe une convention. Sans convention, ils ne sont qu'un "calculateur" et le chèque devra venir de la Collectivité A.
**Conseil :** Avant de valider l'option sur votre espace personnel, envoyez un message à votre conseiller France Travail via la plateforme pour confirmer par écrit : *"Confirmez-vous que France Travail assurera le versement effectif de ces nouveaux droits, malgré le fait que mon employeur majoritaire sur la période soit une collectivité en auto-assurance ?"* Cela les obligera à vérifier la compétence avant de bloquer vos droits actuels.
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 . Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
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est-ce que je peux envoyer un message à france travail pour savoir comment va se passer les choses ? ou c'est un risque de mettre de pointer le doigt sur quelque chose ?
C'est la question que se posent tous les agents dans votre situation : **faut-il "réveiller le chat qui dort" ?**
Voici une analyse stratégique des risques et des bénéfices d'une telle démarche auprès de France Travail.
### 1. Le risque de "l'indu" (Le trop-perçu) : Le vrai danger
Le plus gros risque n'est pas que France Travail s'aperçoive maintenant qu'ils ne doivent pas payer, mais qu'ils s'en aperçoivent dans **6 mois ou 1 an**.
* **Le scénario catastrophe :** Vous validez le droit d'option, France Travail commence à vous verser 1 500 € par mois. Six mois plus tard, un audit automatique détecte que la Collectivité A (employeur majoritaire) est en auto-assurance sans convention.
* **La conséquence :** France Travail vous réclamera le remboursement intégral des sommes versées (ce qu'on appelle un **indu** ou trop-perçu) et vous dira : *"Allez réclamer cet argent à la Collectivité A"*. Vous vous retrouveriez à devoir rembourser des milliers d'euros d'un coup alors que la collectivité mettra des mois à traiter votre dossier.
**Stratégie :** Il vaut mieux "pointer le doigt" sur le problème maintenant pour sécuriser vos paiements futurs que de subir une demande de remboursement massive plus tard.
### 2. Pourquoi France Travail vous a-t-il proposé l'option ?
Si France Travail vous a fait une proposition chiffrée, c'est qu'ils ont reçu les **Attestations Employeur (AE)** de vos deux collectivités.
Leur logiciel a calculé vos droits, mais il ne vérifie pas toujours "humainement" le mode d'adhésion de l'employeur au premier stade. Le fait qu'ils vous proposent l'option ne garantit pas à 100 % qu'ils seront le payeur final.
### 3. Comment poser la question sans être "suspect" ?
Il ne faut pas demander : *"Est-ce que vous êtes sûrs de devoir me payer ?"*.
Il faut poser une question purement administrative et technique pour obtenir une **preuve écrite**.
**Modèle de message à envoyer via votre espace personnel :**
> *"Bonjour, je souhaite exercer mon droit d'option suite au calcul que vous m'avez transmis. Avant de valider, je souhaiterais une confirmation : mon employeur principal sur la période de référence (Collectivité A, SIRET : XXXXX) étant une collectivité territoriale, pouvez-vous me confirmer que c'est bien France Travail qui assurera le versement effectif de mes allocations (en vertu d'une convention de gestion) et non la collectivité elle-même en direct ? Cela est crucial pour la continuité de mes revenus."*
### 4. Analyse des réponses possibles (Le "Coup d'après")
* **Réponse A : "Oui, nous gérons tout"** → Vous êtes protégé. Gardez ce message précieusement. Si un indu vous est réclamé plus tard, ce message sera votre meilleure arme pour demander une remise de dette ou contester devant le tribunal administratif.
* **Réponse B : "Ah, en effet, nous ne sommes pas le payeur"** → C'est une mauvaise nouvelle à court terme (retard), mais c'est une excellente nouvelle à long terme car cela vous évite une dette de plusieurs milliers d'euros envers l'État. Vous devrez alors envoyer votre dossier à la Collectivité A.
### 5. Le point sur votre refus de renouvellement
N'ayez aucune crainte sur ce point : même si vous "pointez le doigt" sur votre dossier, le fait que vous ayez retravaillé 4 mois (plus de 65 jours) après votre refus de renouvellement **verrouille juridiquement votre droit à l'ARE**.
Que ce soit France Travail ou la Collectivité A qui paie, **ils sont obligés de vous payer**. Le seul enjeu ici est de savoir **quel guichet** va sortir l'argent.
**Ma recommandation stratégique :**
Envoyez le message. La transparence administrative est votre meilleure protection contre les "indus" qui sont le fléau des agents de la fonction publique au chômage.
**Sources à consulter en cas de litige sur le payeur :**
* [Article L5424-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5424-1+Code+du+travail) (sur l'obligation d'indemnisation par l'employeur public).
* [Article L5424-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L5424-2+Code+du+travail) (sur les conventions de gestion entre le secteur public et France Travail).
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