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Compare A et B et liste les 10 "red flags" (risques majeurs) avec :
- impact
- probabilité
- recommandation (clause à ajouter / modifier)
A :
...
B :
...la cliente ma signe devis ne me regle pas
Pour répondre à votre situation (Situation B : Devis signé mais client qui ne paie pas), voici une analyse stratégique des 10 "red flags" (risques majeurs) en droit français, comparés à une situation contractuelle sécurisée (Situation A).
En vertu de [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil), le devis signé vaut contrat et "tient lieu de loi" entre vous et votre cliente. Cependant, la signature n'est que la première étape ; l'exécution forcée du paiement est un combat de preuves et de procédures.
### Analyse des 10 Red Flags (Situation B)
| # | Risque (Red Flag) | Impact | Probabilité | Recommandation (Clause à ajouter/modifier) |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| 1 | **Absence d'acompte** | Critique (Trésorerie) | Maximale | **Clause d'acompte :** Exiger 30% à la signature. Le travail ne commence qu'après encaissement. |
| 2 | **Contestation de la prestation** | Élevé (Blocage paiement) | Moyenne | **Clause de réception :** Prévoir un "Procès-verbal de réception" ou un délai de 48h pour contester, passé lequel la prestation est réputée conforme. |
| 3 | **Insolvabilité de la cliente** | Total (Perte sèche) | Modérée | **Clause de réserve de propriété :** Le transfert de propriété ne s'opère qu'après complet paiement ([Art. 2367 Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2367+Code+civil)). |
| 4 | **Absence d'intérêts de retard** | Moyen (Manque à gagner) | Élevée | **Clause de pénalités :** Fixer un taux (ex: 3x le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. |
| 5 | **Défaut de mise en demeure** | Procédural (Bloque l'action) | Élevée | **Clause d'exigibilité :** Préciser que le simple dépassement du terme vaut mise en demeure de plein droit selon [l'article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1344+Code+civil). |
| 6 | **Coût du recouvrement judiciaire** | Élevé (Rentabilité) | Moyenne | **Clause d'attribution de juridiction :** Désigner le tribunal compétent le plus proche de chez vous pour limiter vos frais de déplacement. |
| 7 | **Exception d'inexécution** | Moyen (Travail suspendu) | Élevée | **Clause de suspension :** "En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de suspendre toute prestation en cours sans préavis." |
| 8 | **Preuve de la livraison/exécution** | Critique (Rejet juge) | Élevée | **Clause de preuve :** Préciser les modes de preuve acceptés (emails, bons de livraison signés) pour prouver que vous avez rempli votre part. |
| 9 | **Résolution du contrat complexe** | Moyen (Contrat "fantôme") | Faible | **Clause résolutoire :** Prévoir que le contrat est résolu de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ([Art. 1225 Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1225+Code+civil)). |
| 10 | **Absence de médiation préalable** | Procédural (Irrecevabilité) | Élevée | **Clause de médiation :** Obligation de tenter une résolution amiable avant toute action en justice (obligatoire pour les litiges < 5000€). |
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### L'Analyse du "Senior Partner" (Stratégie de défense)
#### 1. Le "Coup d'après" : L'argumentaire de votre cliente
Ne vous attendez pas à ce que la cliente dise "je ne veux pas payer". Elle utilisera probablement [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) pour invoquer une **inexécution de votre part** (travail bâclé, retard, non-conformité).
* **Contre-stratégie :** Avant toute menace, envoyez un email factuel récapitulant les étapes validées et les livrables reçus sans protestation de sa part.
#### 2. La Charge de la Preuve
Le juge ne se contentera pas du devis. Pour obtenir une injonction de payer, vous devez prouver :
1. L'existence de l'obligation (le devis signé).
2. L'exécution de votre obligation (emails d'envoi, photos, rapports).
3. L'absence de paiement (votre relevé bancaire ou facture impayée).
**Attention :** Si vous n'avez aucune preuve écrite de la réception de la prestation par la cliente, votre dossier est fragile.
#### 3. Évaluation du Risque (Go/No-Go)
* **Si la dette est < 5 000 € :** La conciliation est obligatoire. Une procédure d'injonction de payer est simple et peu coûteuse (environ 35€ de greffe), vous pouvez la faire seul.
* **Si la dette est > 10 000 € :** Le risque de voir la cliente organiser son insolvabilité est réel. Il faut agir vite par une mise en demeure par LRAR.
#### 4. Recommandation Pragmatique (Plan d'action)
1. **Phase Amiable (7 jours) :** Un dernier appel téléphonique suivi d'un email "Récapitulatif de notre échange" fixant un délai de 48h.
2. **Phase Formelle :** Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) mentionnant explicitement [l'article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+Code+civil) pour réclamer des dommages et intérêts de retard.
3. **Phase Judiciaire :** Requête en **Injonction de payer** auprès du Tribunal de Commerce (si elle est professionnelle) ou du Tribunal Judiciaire (si elle est particulière). C'est une procédure non contradictoire rapide.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.