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Devis signé mais non payé : 10 risques majeurs et recommandations Droit des contrats

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Compare A et B et liste les 10 "red flags" (risques majeurs) avec :
- impact
- probabilité
- recommandation (clause à ajouter / modifier)

A :
...
B :
...la cliente ma signe devis ne me regle pas
Pour répondre à votre situation (Situation B : Devis signé mais client qui ne paie pas), voici une analyse stratégique des 10 "red flags" (risques majeurs) en droit français, comparés à une situation contractuelle sécurisée (Situation A). En vertu de [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil), le devis signé vaut contrat et "tient lieu de loi" entre vous et votre cliente. Cependant, la signature n'est que la première étape ; l'exécution forcée du paiement est un combat de preuves et de procédures. ### Analyse des 10 Red Flags (Situation B) | # | Risque (Red Flag) | Impact | Probabilité | Recommandation (Clause à ajouter/modifier) | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | 1 | **Absence d'acompte** | Critique (Trésorerie) | Maximale | **Clause d'acompte :** Exiger 30% à la signature. Le travail ne commence qu'après encaissement. | | 2 | **Contestation de la prestation** | Élevé (Blocage paiement) | Moyenne | **Clause de réception :** Prévoir un "Procès-verbal de réception" ou un délai de 48h pour contester, passé lequel la prestation est réputée conforme. | | 3 | **Insolvabilité de la cliente** | Total (Perte sèche) | Modérée | **Clause de réserve de propriété :** Le transfert de propriété ne s'opère qu'après complet paiement ([Art. 2367 Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2367+Code+civil)). | | 4 | **Absence d'intérêts de retard** | Moyen (Manque à gagner) | Élevée | **Clause de pénalités :** Fixer un taux (ex: 3x le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. | | 5 | **Défaut de mise en demeure** | Procédural (Bloque l'action) | Élevée | **Clause d'exigibilité :** Préciser que le simple dépassement du terme vaut mise en demeure de plein droit selon [l'article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1344+Code+civil). | | 6 | **Coût du recouvrement judiciaire** | Élevé (Rentabilité) | Moyenne | **Clause d'attribution de juridiction :** Désigner le tribunal compétent le plus proche de chez vous pour limiter vos frais de déplacement. | | 7 | **Exception d'inexécution** | Moyen (Travail suspendu) | Élevée | **Clause de suspension :** "En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de suspendre toute prestation en cours sans préavis." | | 8 | **Preuve de la livraison/exécution** | Critique (Rejet juge) | Élevée | **Clause de preuve :** Préciser les modes de preuve acceptés (emails, bons de livraison signés) pour prouver que vous avez rempli votre part. | | 9 | **Résolution du contrat complexe** | Moyen (Contrat "fantôme") | Faible | **Clause résolutoire :** Prévoir que le contrat est résolu de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ([Art. 1225 Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1225+Code+civil)). | | 10 | **Absence de médiation préalable** | Procédural (Irrecevabilité) | Élevée | **Clause de médiation :** Obligation de tenter une résolution amiable avant toute action en justice (obligatoire pour les litiges < 5000€). | --- ### L'Analyse du "Senior Partner" (Stratégie de défense) #### 1. Le "Coup d'après" : L'argumentaire de votre cliente Ne vous attendez pas à ce que la cliente dise "je ne veux pas payer". Elle utilisera probablement [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) pour invoquer une **inexécution de votre part** (travail bâclé, retard, non-conformité). * **Contre-stratégie :** Avant toute menace, envoyez un email factuel récapitulant les étapes validées et les livrables reçus sans protestation de sa part. #### 2. La Charge de la Preuve Le juge ne se contentera pas du devis. Pour obtenir une injonction de payer, vous devez prouver : 1. L'existence de l'obligation (le devis signé). 2. L'exécution de votre obligation (emails d'envoi, photos, rapports). 3. L'absence de paiement (votre relevé bancaire ou facture impayée). **Attention :** Si vous n'avez aucune preuve écrite de la réception de la prestation par la cliente, votre dossier est fragile. #### 3. Évaluation du Risque (Go/No-Go) * **Si la dette est < 5 000 € :** La conciliation est obligatoire. Une procédure d'injonction de payer est simple et peu coûteuse (environ 35€ de greffe), vous pouvez la faire seul. * **Si la dette est > 10 000 € :** Le risque de voir la cliente organiser son insolvabilité est réel. Il faut agir vite par une mise en demeure par LRAR. #### 4. Recommandation Pragmatique (Plan d'action) 1. **Phase Amiable (7 jours) :** Un dernier appel téléphonique suivi d'un email "Récapitulatif de notre échange" fixant un délai de 48h. 2. **Phase Formelle :** Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) mentionnant explicitement [l'article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+Code+civil) pour réclamer des dommages et intérêts de retard. 3. **Phase Judiciaire :** Requête en **Injonction de payer** auprès du Tribunal de Commerce (si elle est professionnelle) ou du Tribunal Judiciaire (si elle est particulière). C'est une procédure non contradictoire rapide.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 1103 du Code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📄 Article 1217 du Code civil

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

📄 Article 1231-1 du Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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