Honoraires de résultat dus après dessaisissement de l'avocat au début de l'appel 🧠 Droit des contrats

Voici une analyse stratégique de votre convention d'honoraires basée sur les documents fournis et le droit français applicable. ### Réponse à votre question spécifique **En cas de dessaisissement au début de la procédure d'appel :** Oui, l'honoraire de résultat est contractuellement dû. L'article 3 (page 3) stipule expressément qu'en cas de changement d'avocat à l'initiative du client en cause d'appel, l'honoraire de résultat est « réputé définitivement acquis à l'avocat au seul titre de la décision de première instance ». --- ### 1) Résumé (5 lignes) Cette convention encadre un litige prud'homal (rappel de salaires/heures supplémentaires) en deux phases : une phase de première instance (honoraires au temps passé plafonnés) et une phase d'appel (honoraires forfaitaires). Elle inclut un honoraire de résultat de 10 % HT sur les sommes encaissées. Le contrat contient des clauses protectrices pour l'avocat en cas de rupture prématurée du mandat par le client, garantissant le paiement des diligences et du résultat déjà obtenu. ### 2) Points clés (Obligations / Délais / Montants) * **Montants (Art. 2) :** * **Première instance (CPH) :** 200 € HT/heure, avec un **plafond de 2 500 € HT** (3 000 € TTC). * **Appel :** Forfait de **2 500 € HT** (3 000 € TTC). * **Résultat :** **10 % HT** des sommes réellement encaissées. * **Frais annexes (Art. 4) :** Frais de dossier de 150 € HT + indemnités kilométriques (0,60 €/km) + vacations de déplacement (110 € HT/heure). * **Obligations du client :** Faire son affaire de la protection juridique. Le barème de l'assurance ne limite pas les honoraires de l'avocat. * **Sanction de rupture (Art. 3) :** En cas de dessaisissement, le taux horaire passe de **200 € à 230 € HT** pour les diligences déjà effectuées. ### 3) Risques (Clairs + Pourquoi) * **Le risque de "Double Peine" en Appel :** Si vous changez d'avocat au début de l'appel, vous devrez payer les 10 % de résultat sur le gain de 1ère instance à Me Di Stefano, **PLUS** les honoraires du nouvel avocat. Cela rend le changement d'avocat très coûteux. * **L'augmentation rétroactive du taux horaire :** L'article 3 prévoit un taux de 230 € HT en cas de dessaisissement contre 200 € en cours de mission. **Pourquoi ?** C'est une clause pénale déguisée. Bien que fréquente, elle peut être contestée devant le Bâtonnier si elle est jugée disproportionnée par rapport au travail fourni. * **L'absence de plafond pour les "incidents" :** Tout incident de mise en état ou expertise est facturé 200 € HT/h **sans plafond**. Si la procédure s'enlise techniquement, la facture peut s'envoler au-delà des 2 500 € prévus initialement. * **Le calcul du résultat sur le "Brut" :** La convention mentionne "avant prélèvement à la source". En matière prud'homale, les rappels de salaires sont soumis à cotisations sociales. Vous pourriez payer 10 % sur une somme que vous ne recevrez pas intégralement dans votre poche. ### 4) Recommandations concrètes (Quoi changer + Comment) * **Négocier le taux de dessaisissement :** Demandez l'alignement du taux de dessaisissement (230 €) sur le taux usuel de la convention (200 €). Il n'est pas justifié que le prix de l'heure augmente parce que vous exercez votre droit de changer de conseil, garanti par [l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article+10+Loi+31+d%C3%A9cembre+1971). * **Préciser l'assiette de l'honoraire de résultat :** Ajoutez la mention « 10 % des sommes **nettes de cotisations sociales** ». Sinon, l'avocat gagne sur la part qui part à l'URSSAF. * **Plafonner les incidents :** Demandez un avenant ou une précision limitant les honoraires liés aux incidents de mise en état (ex: "dans la limite de 5 heures"). * **Article 700 :** Précisez que les sommes allouées au titre de [l'article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (frais de justice remboursés par l'adversaire) reviennent au client et ne sont pas incluses dans l'honoraire de résultat. ### 5) Questions manquantes (Max 6) 1. **Le forfait de 2 500 € pour l'appel inclut-il la rédaction du timbre fiscal (225 €) ?** 2. **L'honoraire de résultat s'applique-t-il aussi sur les indemnités de licenciement (non soumises à impôt) ou seulement sur les rappels de salaires ?** 3. **Quid en cas de transaction amiable avant le jugement ?** (Le taux de 10 % est-il maintenu ?) 4. **L'avocat a-t-il une obligation d'information sur les chances de succès avant d'engager la phase d'appel ?** 5. **Les frais de "postulation" en appel sont-ils inclus si l'affaire est délocalisée hors du ressort habituel ?** 6. **Comment sont gérées les provisions ?** (Le document ne précise pas le montant à régler immédiatement). **Avertissement stratégique :** L'adversaire (l'employeur) argumentera probablement sur le caractère "excessif" des demandes d'heures supplémentaires. Assurez-vous d'avoir des preuves solides (agendas, emails, témoignages) conformément à [l'article L3171-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3171-4+Code+du+travail) sur le partage de la charge de la preuve, car sans cela, même avec le meilleur avocat, l'honoraire de résultat ne sera jamais dû faute de gain.