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Accident de travail initial en 2006
Dernier salaire salarié 2009
Rechute 2017 2020
2020 consolidation avec ipp6%
Uber eat depuis 2023
Je voudrai savoir comment je serai indemnise ij sur uber auto entrepreneur ou mon dernier salaire de 2009
Votre situation est complexe car elle articule un accident de travail (AT) survenu sous le statut de salarié avec une activité actuelle de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
Voici l'analyse stratégique de votre mode d'indemnisation en cas de nouvelle rechute en 2026.
### 1. Le principe du calcul : Revenu actuel vs Salaire de 2009
En droit de la sécurité sociale, le principe de la rechute est régi par l'[article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
Pour une rechute, la règle de calcul des Indemnités Journalières (IJ) est la suivante :
* **La base de calcul :** Les IJ sont calculées sur la base du salaire (ou revenu) perçu au cours du mois (ou des mois) précédant immédiatement l'arrêt de travail lié à la rechute.
* **Le salaire de 2009 :** Il ne sera **pas** utilisé pour le calcul. La loi considère que l'indemnisation doit compenser la perte de revenu subie au moment où la rechute survient.
* **Votre activité Uber Eats :** Ce sont vos revenus d'auto-entrepreneur des derniers mois qui serviront de base de calcul, et non votre ancien salaire de 2009.
### 2. L'obstacle majeur : L'assurance volontaire AT/MP
En tant qu'auto-entrepreneur (Uber Eats), vous relevez du régime des travailleurs indépendants.
* **Le risque :** Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs ne sont **pas couverts automatiquement** pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
* **La conséquence :** Si vous n'avez pas souscrit à l'**Assurance Volontaire AT/MP (AVAT)** auprès de la CPAM, la rechute de votre accident de 2006 pourrait être indemnisée sur la base des IJ "Maladie" classiques (plus faibles) et non des IJ "Accident du Travail" (plus avantageuses), malgré l'origine professionnelle initiale.
### 3. Analyse de la jurisprudence et "Coup d'après"
La Cour de cassation protège le droit à l'indemnisation en cas de rechute, même après une longue période. Dans l'arrêt [Cass. soc., 04/07/1984, n° 83-12.559](https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0df9ba5988459c50a34), les juges ont rappelé que la victime d'un accident du travail est en droit de prétendre aux IJ pour toute nouvelle période d'immobilisation liée à cet accident, même si elle perçoit déjà une rente IPP.
**Cependant, soyez vigilant sur la stratégie de la CPAM :**
1. **Le lien de causalité :** La CPAM tentera probablement de soutenir que vos douleurs actuelles sont liées à votre activité de livreur Uber Eats (micro-traumatismes, efforts) et non à l'accident de 2006. Si elle gagne, ce sera traité comme une maladie ordinaire ou un nouvel accident sans lien avec le précédent.
2. **L'aggravation :** Pour que la rechute soit acceptée, il faut prouver soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une lésion nouvelle découlant directement de l'accident de 2006.
### 4. Charge de la preuve et pièces à réunir
Pour maximiser vos chances d'être indemnisé sur la base de vos revenus actuels au titre de l'AT :
* **Le Certificat Médical Initial (CMI) de rechute :** Il doit impérativement mentionner la date de l'accident initial (2006) et expliquer techniquement pourquoi l'état actuel est une conséquence directe de cet ancien accident.
* **Preuve de revenus :** Préparez vos relevés de chiffre d'affaires Uber Eats des 12 derniers mois. Attention, pour les auto-entrepreneurs, le calcul se fait après abattement forfaitaire (généralement 50% pour les prestations de services).
* **Historique :** Conservez la notification de votre IPP de 6% de 2020, c'est la preuve que le lien avec 2006 était encore reconnu récemment.
### Recommandations stratégiques (Plan d'action)
1. **Vérification immédiate :** Vérifiez si vous cotisez à l'assurance volontaire AT/MP pour les indépendants. Si ce n'est pas le cas, vos IJ seront calculées selon les règles de l'assurance maladie (avec un délai de carence et un montant plafonné à 50% du revenu journalier moyen).
2. **Consultation médicale :** Avant de déclarer la rechute, consultez un médecin spécialiste (rhumatologue ou médecin du sport) qui pourra attester par écrit que votre état est une "séquelle évolutive" de 2006 et non une fatigue liée à Uber Eats.
3. **Anticipation financière :** Si vos revenus Uber Eats sont irréguliers ou faibles, attendez-vous à des IJ proportionnellement basses. Le système français ne permet malheureusement pas de "réactiver" le niveau de vie de 2009 si vous gagnez moins aujourd'hui.
**En résumé :** Vous serez indemnisé sur la base de vos revenus **Uber Eats actuels**, à condition que le lien avec 2006 soit médicalement indiscutable. Ne comptez pas sur le salaire de 2009 pour le calcul du montant.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Sommaire :
Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles L448 et L490 du Code de la Sécurité sociale et l'intéressé est en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la nouvelle période d'immobilisation, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente partielle réparée par la rente qu'il perçoit.
Par suite encourt la cassation la décision qui, pour dire qu'un salarié, qui avait dû interrompre son activité par l'effet de violentes douleurs dans la région abdominale où avait été pratiquée une opération chirurgicale consécutive à un accident du travail survenu plusieurs mois auparavant, ne pouvait invoquer une rechute, énonce qu'il n'y avait pas aggravation de la lésion antérieure et que les douleurs alléguées étaient indemnisées par la rente déjà attribuée, alors que le repos prescrit à cette occasion était consécutif à une affection se rapportant à l'accident du travail initial.
Sommaire :
Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il résulte des circonstances une volonté délibérée de sa part de mettre fin à toute activité salariée (arrêts n° 1 et 2).
Sommaire :
Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il résulte des circonstances une volonté délibérée de sa part de mettre fin à toute activité salariée (arrêts n° 1 et 2).
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Non mon médecin a mis rechute accident de travail en rapport avec l'accident initial de 2006
C'est un point crucial : le fait que votre médecin ait formellement établi le lien avec l'accident de 2006 sur le certificat médical de rechute est la première étape indispensable. Cela oblige la CPAM à traiter votre dossier sous l'angle de la "Rechute AT".
Cependant, cela ne change pas la règle de calcul du montant de vos indemnités. Voici la stratégie et les règles qui vont s'appliquer à votre situation en 2026 :
### 1. La base de calcul : Le revenu de 2026 prime sur celui de 2009
Même si la rechute est liée à un accident survenu quand vous étiez salarié, le calcul des Indemnités Journalières (IJ) se base sur votre situation professionnelle **au moment de l'arrêt de travail actuel**.
Selon l'[article R433-5 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-5+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), en cas de rechute, le salaire de référence est celui perçu au cours de la période précédant la rechute.
* **Conséquence :** Ce sont vos revenus **Uber Eats (Auto-entrepreneur)** qui serviront de base.
* **Pourquoi pas 2009 ?** La loi considère que l'indemnité doit compenser la perte de gain immédiate. Le salaire de 2009 est considéré comme trop lointain et ne reflétant plus votre capacité de gain actuelle.
### 2. Le piège du statut d'Auto-entrepreneur (Le "Coup d'après")
C'est ici que le risque est le plus élevé pour vous. En tant qu'indépendant, votre indemnisation dépend de votre couverture :
* **Si vous n'avez pas souscrit à l'Assurance Volontaire AT/MP (AVAT) :**
Bien que votre médecin ait coché "Rechute AT", la CPAM ne vous versera que des IJ "Maladie" classiques (si vous remplissez les conditions de revenus minimums). Vous n'aurez pas droit au taux majoré de l'Accident du Travail (qui est de 60% puis 80% du gain journalier).
* **Si vous avez souscrit à l'AVAT :**
Vous serez indemnisé selon les modalités du contrat volontaire, sur la base de l'assiette de revenus que vous avez déclarée lors de l'adhésion.
**Attention :** La CPAM vérifie souvent si l'activité d'auto-entrepreneur n'est pas elle-même la cause de l'aggravation. L'organisme pourrait tenter de requalifier la rechute en "nouvel accident" ou en "maladie simple" pour réduire les coûts.
### 3. La gestion de votre Rente (IPP 6%)
Puisque vous avez un taux d'incapacité permanente (IPP) de 6% depuis 2020, vous percevez (ou avez perçu) une indemnité en capital.
* Conformément à l'[article L434-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), cette indemnité est définitive pour les 6%.
* **Stratégie :** Si la rechute aggrave vos séquelles de façon durable, vous pourrez demander une **révision de votre taux d'IPP** après la nouvelle consolidation. Si le total de vos taux (2020 + aggravation 2026) dépasse 10%, vous pourriez passer d'un capital à une **rente viagère mensuelle**.
### 4. Risques et Charge de la preuve
Le certificat de votre médecin est une preuve, mais elle n'est pas irréfragable (la CPAM peut la contester).
* **Le Médecin Conseil :** La CPAM va quasi-systématiquement vous convoquer devant son médecin conseil. Celui-ci cherchera à savoir si votre travail de livreur Uber Eats (port de charges, conduite prolongée) n'est pas le "véritable" responsable de la douleur actuelle.
* **Le dossier médical :** Vous devez préparer l'historique depuis 2006. Si vous n'avez eu aucun soin entre 2020 et 2026, la CPAM argumentera qu'il n'y a pas de continuité et rejettera le lien avec 2006.
### Recommandations stratégiques
1. **Justificatifs de revenus :** Rassemblez vos attestations de chiffre d'affaires des 12 derniers mois. C'est sur cette base (après abattement de 50% pour l'achat-revente ou 34% pour les services) que l'IJ sera calculée.
2. **Contestation :** Si la CPAM refuse de prendre en charge la rechute au titre de l'AT (malgré l'avis de votre médecin), vous avez deux mois pour saisir la **Commission de Recours Amiable (CRA)**. C'est une étape obligatoire avant le tribunal.
3. **Vérification AVAT :** Connectez-vous sur votre espace Ameli pour vérifier si vous avez souscrit à l'assurance volontaire contre les accidents du travail. C'est ce qui déterminera si vous touchez 50% (maladie) ou plus (AT) de vos revenus.
**En conclusion :** L'indemnisation se fera sur vos revenus **Uber Eats**. Le salaire de 2009 est définitivement écarté pour le calcul des IJ. Votre combat principal sera de maintenir la qualification "Accident de Travail" face au médecin conseil de la CPAM pour bénéficier de la prise en charge à 100% des soins liés à cette rechute.
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Sommaire :
Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital.
Si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.
Dès lors, lorsqu'à la suite de la saisine d'un tribunal du contentieux de l'incapacité par le salarié victime de deux maladies professionnelles pour lesquelles des taux inférieurs à 10 % lui avaient été notifiés, celui-ci se voit reconnaître par cette juridiction pour l'une de ses deux maladies un taux d'incapacité supérieur à 10 %, c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie régularise sa situation, le droit d'option qui lui avait été initialement ouvert entre le versement d'un capital et d'une rente ne l'ayant été que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité permanente imputable à la rechute. Viole ces textes la Cour nationale qui, pour exclure du compte employeur, pour l'année 2011, le coût moyen de l'incapacité permanente relatif à un accident du travail, retient, par des motifs inopérants, que la rente attribuée au salarié victime à compter du 30 mai 2011 n'a pas été versée à la date de consolidation initialement fixée par la caisse, soit au 10 octobre 2010, et que la caisse ne produit aucune notification rectificative concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cette rente avait été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente, non à une rechute, mais à l'accident initial
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