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Accident de travail en 2006 en tant que salarié rechute accident de travail en 2017 jusqu'à 2020 consolidation ipp 6 % dernier salaire salarié 2009 travail uber depuis 2023 rechute accident de travail février 2026 en rapport avec l'accident initial de 2006 mes indemnités journalières seront calculée comment avec beaucoup de précision avec la loi
C'est une situation complexe qui articule deux régimes différents : votre ancien statut de salarié (accident initial de 2006) et votre statut actuel de travailleur indépendant (Uber, depuis 2023).
Voici l'analyse stratégique et juridique de votre situation pour votre rechute de février 2026.
### 1. Le principe de calcul : Quel revenu de référence ?
En cas de rechute, la règle de base est que l'indemnité journalière (IJ) est calculée sur la base des revenus perçus **au moment de la rechute**, et non au moment de l'accident initial, si ce nouveau calcul est plus favorable pour vous.
Selon [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), l'indemnité journalière est due pendant la période d'incapacité temporaire. Pour une rechute, si vous avez repris une activité professionnelle, c'est votre gain journalier au moment de l'arrêt de travail actuel qui sert de base.
**Précision pour votre statut Uber (Indépendant) :**
Depuis 2023, en tant que travailleur indépendant, votre indemnisation dépend de votre affiliation :
* **Si vous avez souscrit à l'Assurance Volontaire AT/MP (AVAT) :** Vos IJ seront calculées sur la base de votre revenu annuel d'indépendant déclaré.
* **Si vous n'avez pas souscrit à l'AVAT :** C'est le point de friction majeur. En tant qu'indépendant "classique" sans assurance volontaire, vous n'avez normalement pas droit aux IJ spécifiques du régime "Accident du Travail" pour une activité d'indépendant, mais vous pourriez basculer sur les IJ maladie classiques. Cependant, s'agissant d'une **rechute d'un accident salarié**, le régime général reste compétent.
### 2. Le montant des Indemnités Journalières (IJ)
Si le lien de causalité entre votre rechute de 2026 et l'accident de 2006 est validé par le médecin conseil de la CPAM, le calcul se décompose ainsi :
1. **Le Gain Journalier de Base (GJB) :** On prend vos revenus des 12 derniers mois (activité Uber) divisés par 365.
2. **Le taux de l'indemnité :**
* Pendant les 28 premiers jours : **60 %** de votre GJB.
* À partir du 29ème jour d'arrêt : **80 %** de votre GJB.
3. **Le plafonnement :** Le gain journalier de base est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
### 3. Stratégie : Le "Coup d'après" et l'opposition de la CPAM
**Le risque de refus du lien de causalité :**
La CPAM risque d'argumenter que 20 ans après (2006-2026), le lien avec l'accident initial est rompu ou que votre activité de chauffeur Uber (sollicitation du dos, des membres, stress) est la cause d'un *nouvel* accident et non d'une *rechute*.
* **La riposte :** Vous devez impérativement obtenir un certificat médical de rechute très précis de votre médecin traitant ou spécialiste, reliant médicalement les symptômes de 2026 aux lésions constatées en 2006 et 2017.
**Le risque de calcul sur le salaire de 2006 :**
Si vos revenus actuels chez Uber sont très faibles ou non stabilisés, la CPAM pourrait tenter de revenir sur vos anciens salaires de salarié. À l'inverse, si vous gagnez mieux votre vie aujourd'hui, exigez l'application de [l'article R433-4 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-4+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) qui permet de prendre en compte le salaire actuel s'il est plus avantageux.
### 4. La gestion de votre IPP de 6 %
Vous avez une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 6 % depuis votre consolidation de 2020.
* Conformément à [l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), vous avez normalement perçu une indemnité en capital (versement unique).
* **Opportunité stratégique :** Lors de la future consolidation de cette rechute de 2026, demandez une **révision de votre taux d'IPP**. Si votre état s'est aggravé, passer au-dessus de 10 % transformerait votre capital en **rente viagère**, ce qui est bien plus protecteur financièrement sur le long terme.
### 5. Charge de la preuve et pièces à fournir
Pour ne pas voir votre dossier bloqué pendant des mois, préparez :
1. **Le certificat médical initial de 2006** et la notification de prise en charge d'origine (essentiel pour prouver l'antériorité).
2. **Le certificat médical de rechute de février 2026.**
3. **Vos relevés de chiffre d'affaires Uber** (ou avis d'imposition 2024/2025) pour établir l'assiette de calcul.
4. **La preuve de vos cotisations :** Si vous êtes auto-entrepreneur, vos attestations URSSAF de paiement de cotisations sociales.
**Conseil pragmatique :** Si la CPAM refuse la rechute, ils vous basculeront en "maladie simple". Le montant sera divisé par deux (50 % du revenu au lieu de 60/80 %). Dans ce cas, il faudra immédiatement saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Sommaire :
Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente
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Dernière salaire salarié 2009 rechute accident de travail 2017 jusqu'à 2020 consolidation ipp 6 % avec ij
Pour répondre avec précision à votre situation, il faut croiser les règles de la **rechute** avec votre changement de statut (de salarié à indépendant Uber).
Voici comment vos indemnités journalières (IJ) seront calculées en février 2026, en application du Code de la sécurité sociale.
### 1. La règle de la "faveur" : Comparaison des revenus
En cas de rechute, le calcul ne se base pas forcément sur votre salaire de 2009. La loi prévoit un mécanisme de comparaison pour protéger la victime.
Selon [l'article R433-4 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-4+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), deux scénarios s'affrontent :
* **Scénario A (Revenu actuel) :** On prend vos revenus d'indépendant (Uber) des 12 derniers mois. Comme vous êtes probablement en micro-entreprise, la CPAM applique un abattement forfaitaire (généralement 50 % pour les prestations de services) sur votre chiffre d'affaires pour déterminer votre "gain journalier de base".
* **Scénario B (Ancien salaire) :** Si votre revenu actuel chez Uber est **inférieur** à votre dernier salaire de salarié (celui de 2009), la CPAM doit théoriquement retenir le salaire de l'époque, **revalorisé** par les coefficients annuels.
**La stratégie :** La CPAM a tendance à choisir le calcul le plus simple (vos revenus Uber actuels). Si votre salaire de 2009 était plus élevé, vous devrez exiger l'application de la base la plus favorable en invoquant le principe de continuité de la réparation de l'accident de 2006.
### 2. Le montant précis des IJ en 2026
Une fois la base (le gain journalier) fixée, les taux sont les suivants en accident de travail :
* **Du 1er au 28ème jour de l'arrêt :** 60 % du gain journalier de base.
* **À partir du 29ème jour :** 80 % du gain journalier de base.
Le montant est plafonné. En 2026, le plafond journalier est calculé sur la base de 0,834 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
### 3. L'articulation avec votre IPP de 6 %
Puisque vous avez déjà une IPP de 6 % (consolidée en 2020), vous percevez peut-être déjà une indemnité.
* **Pendant l'arrêt (IJ) :** Vous cumulez vos IJ avec votre éventuelle rente (si vous en aviez une, bien qu'à 6 % il s'agisse normalement d'un capital versé en une fois).
* **Après l'arrêt (Consolidation) :** C'est ici que se joue votre stratégie. Si cette rechute de 2026 laisse des séquelles plus graves, vous devez demander une **révision du taux d'incapacité**.
* Si votre nouveau taux atteint ou dépasse **10 %**, vous basculez d'un capital vers une **rente viagère** (payée tous les trimestres à vie).
### 4. Risques et points de blocage ("Le coup d'après")
**L'argument de la CPAM :**
La caisse pourrait tenter de refuser la "rechute" en prétendant que votre activité de chauffeur Uber a généré un *nouvel* accident (micro-traumatismes dus à la conduite) indépendant de celui de 2006.
* **Contre-attaque :** Votre certificat médical de rechute doit être extrêmement précis. Il doit mentionner : *"Aggravation des lésions initiales de l'accident du 2006, sans cause extérieure nouvelle"*.
**La charge de la preuve :**
Pour le calcul, vous devrez fournir :
1. Vos 12 dernières déclarations de chiffre d'affaires URSSAF (Uber).
2. **Essentiel :** Vos bulletins de salaire de 2009 (ou l'attestation de salaire que la CPAM a utilisée pour votre rechute de 2017-2020). Si la CPAM a déjà payé des IJ entre 2017 et 2020, elle possède déjà une base de calcul. **Exigez qu'ils reprennent au minimum cette base si elle est supérieure à vos revenus Uber.**
### 5. Ce que dit la Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe de **réparation intégrale**.
Dans un arrêt [Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14/10/2021, n° 19-24.456](https://www.courdecassation.fr/decision/6167c79b1ec8edc639ed47a8), il est souligné que les prestations (comme les IJ) doivent indemniser précisément les pertes de gains. Si votre rechute vous empêche de travailler chez Uber, votre indemnisation doit refléter votre perte réelle, sans être inférieure aux droits acquis lors de l'accident initial.
**Conseil pratique :** Dès l'envoi de votre certificat de rechute, joignez une lettre explicative demandant la comparaison entre vos revenus actuels et votre salaire de référence historique (revalorisé), conformément à [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Sommaire :
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Sommaire :
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Sommaire :
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste.
Il se déduit des articles 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Viole, en conséquence, ces textes et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'arrêt qui retient que la rente accident du travail s'impute sur la perte de gains professionnels actuels, alors que cette rente, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire
Sommaire :
Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, qui a déjà obtenu de la part du tiers responsable la réparation de ses préjudices consécutifs à cet accident au titre des pertes de gains professionnels, du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, ne peut obtenir paiement de la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2 sauf à établir que les sommes ainsi versées par le tiers responsable ne couvraient pas entièrement le montant de la rente majorée
Sommaire :
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Viole les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre d'un accident survenu le 18 février 2011, prescrits à compter du 24 avril 2011, retient que la caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18 février au 30 octobre 2012, mais ne produit pas les certificats médicaux d'arrêt de travail postérieurs au certificat médical initial du 21 février 2011, qui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 24 avril 2011 inclus et ajoute que la caisse ne met pas ainsi la cour d'appel en mesure de vérifier qu'il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu'à la consolidation, ni d'apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l'accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs
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