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Votre situation est complexe car elle s'inscrit sur une durée de 20 ans (2006-2026) et implique un changement de statut : de salarié à travailleur indépendant (Uber/Auto-entrepreneur).
Voici l'analyse stratégique de vos droits pour cette rechute de février 2026.
### 1. Le principe de calcul des IJ en cas de rechute
En droit français, lorsqu'une rechute survient après une reprise d'activité, le calcul des Indemnités Journalières (IJ) ne repart pas systématiquement sur la base de 2006 ou 2009.
Selon l'interprétation constante du Code de la sécurité sociale, si vous travaillez au moment de la rechute, l'IJ est calculée sur la base des revenus perçus **juste avant l'arrêt de travail lié à la rechute**.
Toutefois, une règle protectrice existe : si le revenu au moment de la rechute est **inférieur** à celui perçu lors de l'accident initial (ou de la précédente période d'indemnisation), la base la plus favorable peut parfois être maintenue sous certaines conditions de continuité de droits.
* **Source légale :** [Article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+sécurité+sociale) (cité en source officielle).
### 2. Le passage au statut d'indépendant (Uber/Auto-entrepreneur)
C'est ici que se situe le point de friction majeur. En tant que chauffeur Uber (souvent sous le régime de l'auto-entrepreneur), vos IJ ne sont plus calculées comme celles d'un salarié :
1. **La base de calcul :** La CPAM se basera sur votre **Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM)** des 3 dernières années civiles. Pour un auto-entrepreneur, ce revenu correspond au chiffre d'affaires après abattement forfaitaire (50 % pour les prestations de services BIC/BNC selon votre code APE).
2. **L'Assurance Volontaire (AVAT) :** En tant qu'indépendant, vous n'êtes pas automatiquement couvert pour les accidents du travail "professionnels" sauf si vous avez souscrit à l'Assurance Volontaire AT/MP. **MAIS**, puisqu'il s'agit d'une **rechute d'un accident survenu quand vous étiez salarié**, c'est le régime général qui reste compétent pour gérer les séquelles de cet accident de 2006.
### 3. Anticipation de l'adversaire : Le "Coup d'après" de la CPAM
La CPAM risque de vous opposer deux arguments pour minimiser ou refuser l'indemnisation :
* **La rupture du lien de causalité :** Avec 20 ans d'écart (2006-2026), le médecin-conseil de la CPAM va très probablement contester le lien direct et unique entre votre état actuel et l'accident de 2006. Il pourrait arguer que vos douleurs actuelles sont liées à l'usure professionnelle de votre activité de chauffeur Uber (micro-traumatismes, position assise prolongée) et non à l'accident initial.
* **Le montant des IJ :** Si votre revenu net (après abattement) en tant qu'Uber est faible, vos IJ seront calculées sur cette base actuelle, ce qui pourrait être bien inférieur à vos IJ de 2009 ou 2017.
### 4. La charge de la preuve : Ce que vous devez préparer
Pour que cette rechute soit prise en charge au titre de l'AT de 2006, vous devez impérativement :
1. **Certificat Médical Initial (CMI) de rechute :** Votre médecin doit explicitement mentionner : *"Rechute de l'accident du travail du [Date 2006]"* et décrire précisément pourquoi les lésions actuelles sont la suite directe des séquelles consolidées en 2020 (votre IPP de 6%).
2. **Preuve de revenus :** Préparez vos avis d'imposition 2023, 2024 et 2025 ainsi que vos attestations de chiffre d'affaires URSSAF.
### 5. Stratégie et Risques (Go/No-Go)
* **Risque de révision de l'IPP :** Une rechute peut entraîner une réévaluation de votre taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). Si votre état s'est aggravé, votre taux de 6% pourrait augmenter. Si ce taux dépasse 10%, vous passerez d'une indemnité en capital (déjà perçue en 2020 selon l'[Article L434-1 du CSS](https://www.google.com/search?q=Article+L434-1+Code+de+la+sécurité+sociale)) à une **rente viagère**.
* **Conseil pragmatique :** Si la CPAM refuse le lien de causalité avec 2006, ne restez pas sans rien. Vous devrez alors solliciter des IJ au titre de l'assurance maladie "classique" des indépendants, mais le montant sera probablement moins avantageux (délai de carence, calcul différent).
**Action immédiate :** Vérifiez si votre revenu net actuel (CA moins abattement) est supérieur ou inférieur à votre salaire de 2009. Si la CPAM vous calcule des IJ dérisoires, il faudra contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) en invoquant le maintien des droits acquis lors de la précédente période d'indemnisation (2017-2020).
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
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Toute mes rechute at sont en rapport avec l accident initial de 2006
Le fait que le lien de causalité avec l'accident de 2006 soit médicalement établi est votre meilleur atout, mais c'est aussi le point que la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) va tenter de fragiliser pour limiter le coût de votre indemnisation.
Voici l'analyse stratégique de votre situation pour 2026, en tenant compte de la persistance de ce lien avec l'accident initial.
### 1. La base de calcul des IJ : Le piège du changement de statut
Même si la rechute est liée à l'accident de 2006, le mode de calcul des Indemnités Journalières (IJ) suit une règle stricte en cas de reprise d'activité entre-temps.
* **La règle de principe :** Selon l'[Article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+sécurité+sociale), l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire (ou revenu) perçu au moment de l'arrêt de travail de la rechute.
* **Le calcul pour vous (Uber) :** En tant qu'indépendant depuis 2023, la CPAM va calculer vos IJ sur la base de vos revenus cotisés en tant qu'auto-entrepreneur sur les 3 dernières années.
* **Le risque de perte financière :** Si votre revenu net de chauffeur Uber (après abattement de 50%) est inférieur à votre salaire de 2009, vos IJ de 2026 seront plus faibles que celles que vous aviez perçues auparavant.
### 2. Anticipation de l'adversaire : L'argument de la "lésion nouvelle"
La CPAM, via son médecin-conseil, pourrait tenter de requalifier votre état.
* **La stratégie de la CPAM :** Ils pourraient arguer que votre activité de chauffeur (vibrations, station assise prolongée) a créé une "lésion nouvelle" ou a aggravé un état antérieur de manière indépendante de l'accident de 2006.
* **Le "Coup d'après" :** Si la CPAM refuse la rechute, elle vous basculera sur le régime "Assurance Maladie" des indépendants. **Conséquence :** Pas de prise en charge à 100% des soins, délai de carence, et IJ potentiellement encore plus basses.
### 3. La charge de la preuve : Blindez votre dossier médical
Puisque vous affirmez que tout est lié à 2006, vous devez le prouver techniquement :
1. **Le certificat médical de rechute :** Il ne doit pas seulement dire "douleur au dos", il doit dire : *"Aggravation des séquelles neurologiques/orthopédiques directement imputables à l'accident du travail du [Date 2006], sans cause intercurrente liée à l'activité actuelle."*
2. **L'historique :** Gardez les rapports d'expertise de 2017-2020 qui ont mené à votre IPP de 6%. Ils servent de point de comparaison. Si l'imagerie médicale (IRM, scanner) de 2026 montre une dégradation sur la **même zone** que celle de 2006, la CPAM aura beaucoup de mal à nier la rechute.
### 4. L'enjeu du taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle)
Votre taux actuel est de 6%. Une rechute est l'occasion de demander une **révision** de ce taux.
* **Le seuil des 10% :** C'est le seuil critique.
* **En dessous de 10% :** Vous recevez une indemnité en capital (un versement unique), que vous avez probablement déjà reçue en 2020. En cas de légère aggravation, vous pourriez recevoir un complément.
* **À partir de 10% :** Selon l'[Article L434-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-2+Code+de+la+sécurité+sociale), vous avez droit à une **rente viagère** (versée tous les trimestres jusqu'à la fin de votre vie).
* **Conseil stratégique :** Si vos séquelles vous empêchent réellement de conduire pour Uber, demandez à votre médecin de bien documenter l'incidence professionnelle. Un taux d'IPP peut être majoré si l'accident vous empêche d'exercer votre métier actuel.
### 5. Résumé de votre plan d'action
1. **Vérifiez vos revenus 2023-2025 :** Calculez votre revenu moyen après abattement pour anticiper le montant des IJ.
2. **Contestez immédiatement tout refus :** Si la CPAM refuse le lien avec 2006, vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
3. **Demandez une expertise médicale :** En cas de désaccord sur le lien de causalité, demandez une expertise médicale technique ([Article L141-1 du CSS](https://www.google.com/search?q=Article+L141-1+Code+de+la+sécurité+sociale)). Un expert indépendant tranchera si Uber est responsable ou si c'est bien 2006.
**Attention :** Si vos revenus Uber sont très faibles ou si vous avez eu des périodes sans chiffre d'affaires, le calcul de l'IJ pourrait être minimal. Il est parfois possible de demander le maintien de l'ancienne base de calcul si vous étiez en maintien de droits, mais c'est une procédure complexe qui nécessite souvent l'aide d'un avocat spécialisé en sécurité sociale.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 . Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente. Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales. Les victimes titulaires d'une rente sont informées, selon des modalités prévues par décret, des dispositions prévues à l'article L. 351-1-4 avant un âge fixé par décret.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
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