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Uber Eats depuis 2023 accident de travail en 2006 en tant que salarié rechute accident de travail en 2017 jusqu'à 2020 en rapport avec l'accident initial de 2006 avec indemnités journalières consolidation ipp 6 % dernier salaire salarié 2009 Peugeot rechute février 2026 en rapport avec l'accident initial de 2006 comment je serai indemnise sur mes ij avec la sécurité sociale
Votre situation est complexe car elle combine un accident initial très ancien (2006), une période de salariat et un statut actuel de travailleur indépendant (Uber Eats).
Voici l'analyse stratégique de vos droits à l'indemnisation pour cette rechute en février 2026, selon la méthodologie d'un partenaire de cabinet juridique.
### 1. La base de calcul des Indemnités Journalières (IJ)
Lors d'une rechute, la règle de principe est que l'indemnité journalière est calculée sur la base des revenus perçus au moment de la **rechute**, et non sur les revenus de l'accident initial de 2006.
* **Votre statut actuel :** En tant que livreur Uber Eats, vous relevez du régime des travailleurs indépendants (TI) rattachés au régime général.
* **Le calcul :** Vos IJ seront calculées sur la base de votre revenu d'activité d'auto-entrepreneur des 12 derniers mois précédant votre arrêt de février 2026. La CPAM appliquera un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (généralement 50% pour les prestations de services BIC/BNC) pour déterminer votre revenu cotisé.
* **Source légale :** Selon [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), l'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité temporaire jusqu'à la nouvelle consolidation ou guérison.
### 2. Le "Coup d'après" : L'opposition de la CPAM (Anticipation)
Le principal risque auquel vous allez faire face est la **contestation du lien de causalité**.
Vingt ans après l'accident initial, la CPAM va très probablement diligenter une expertise médicale pour vérifier si vos douleurs actuelles sont **directement et exclusivement** liées à l'accident de 2006.
**La stratégie de défense :**
L'organisme peut arguer que votre état actuel est dû à l'usure naturelle ou à votre activité intense de livreur (micro-traumatismes répétés) plutôt qu'à l'accident de 2006. Vous devez prouver qu'il n'y a pas eu d' "état antérieur" indépendant ayant évolué seul.
### 3. La Charge de la Preuve (Éléments indispensables)
Pour que la rechute soit acceptée et les IJ payées, vous devez fournir :
1. **Le Certificat Médical Initial (CMI) de rechute :** Il doit être extrêmement précis. Le médecin doit explicitement mentionner : *"Rechute de l'accident du travail du [Date de 2006]"* et décrire cliniquement pourquoi les lésions actuelles sont la suite directe des premières.
2. **L'historique médical :** Si vous avez eu des soins entre 2020 (dernière consolidation) et 2026, rassemblez les comptes-rendus d'imagerie (IRM, scanners) montrant l'évolution des lésions initiales.
3. **Absence d'accident intermédiaire :** Si vous avez eu un autre incident entre-temps, même mineur, ne le cachez pas mais préparez-vous à expliquer pourquoi il n'est pas la cause de l'arrêt actuel.
### 4. Impact de votre rente IPP de 6 %
Vous avez été consolidé avec un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 6 %.
* **Indemnité en capital :** Pour un taux inférieur à 10 %, vous avez normalement perçu une indemnité en capital (versée en une fois) selon [l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
* **Pendant la rechute :** Le versement de vos IJ est prioritaire. Si votre état s'aggrave de façon permanente après cette nouvelle période, vous pourrez demander une **révision de votre taux d'IPP**. Si ce taux dépasse 10 %, vous passerez d'une indemnité en capital à une **rente viagère**.
### 5. Conseil stratégique et Risques (Go/No-Go)
* **Risque financier :** En tant qu'auto-entrepreneur, si vos revenus déclarés après abattement sont faibles, vos IJ seront faibles (elles sont plafonnées et basées sur vos cotisations réelles). Vérifiez si vous avez souscrit une **prévoyance privée** (souvent proposée via les plateformes comme Uber ou de manière indépendante) car la CPAM ne couvrira pas 100 % de votre perte de revenus réelle.
* **Action immédiate :**
1. Faites établir le certificat de rechute par votre médecin traitant ou un spécialiste.
2. Adressez-le à la CPAM dont vous dépendez actuellement (celle de votre lieu de résidence).
3. Préparez un dossier "historique" (notification initiale de 2006, notification de consolidation de 2020) pour faciliter le travail du médecin-conseil.
**Attention :** Si la CPAM refuse la rechute, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. Ne laissez pas passer ce délai.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
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Mon dernier salaire date de 2009 tout mes rechute sont en rapport avec l'accident initial de 2006 en tant que salarié mon médecin traitant à mis sur mon arrêt de travail rechute en rapport avec l'accident initial de 2006 sur ma rechute de février 2026 mes ij seront calculée comment
Dans votre situation, le calcul de vos Indemnités Journalières (IJ) pour la rechute de février 2026 est régi par une règle précise : **on se base sur vos revenus au moment de la rechute**, et non sur vos salaires de 2009.
Voici comment la Sécurité sociale va procéder et les points de vigilance stratégiques à surveiller.
### 1. La règle de calcul : Priorité aux revenus actuels
Même si votre accident initial date de 2006, la loi prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours du ou des mois précédant l'interruption de travail liée à la rechute.
* **Votre base de calcul :** Ce seront vos revenus de livreur **Uber Eats (Auto-entrepreneur)** des 12 derniers mois précédant février 2026.
* **Le mécanisme :** La CPAM va calculer votre Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM) sur la base de vos déclarations sociales (URSSAF). Pour un auto-entrepreneur en prestation de services (BNC ou BIC), un abattement forfaitaire (généralement 50 % pour les prestations de services) est appliqué sur votre chiffre d'affaires pour déterminer votre revenu net servant de base au calcul.
* **Source légale :** [L'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) dispose que l'indemnité est calculée sur la base du gain journalier au moment de l'arrêt.
### 2. Pourquoi votre salaire de 2009 ne sera pas retenu ?
Le salaire de 2009 (Peugeot) ne sert plus de référence car vous avez repris une activité professionnelle (Uber Eats) depuis 2023. La jurisprudence considère que c'est la **dernière situation professionnelle stable** qui définit la perte de gain à compenser.
### 3. Le "Coup d'après" : Le risque du revenu minimal
En tant que travailleur indépendant, il existe un risque majeur si votre chiffre d'affaires a été faible ou irrégulier en 2025 :
* **Si votre revenu est trop bas :** L'indemnité journalière pourrait être très faible, car elle est proportionnelle à vos cotisations.
* **Le point de blocage :** Si vous n'avez pas assez cotisé ou si vous n'avez pas encore 12 mois d'activité complète au moment de l'arrêt, le calcul peut être complexe.
**Stratégie de défense :** Si le calcul basé sur vos revenus Uber Eats aboutit à une IJ inférieure à celle que vous perceviez lors de votre rechute de 2017-2020, vous pouvez tenter de demander le maintien de l'ancienne IJ au titre de la "continuité de la lésion", mais cela est très rarement accordé en cas de changement de régime (salarié vers indépendant).
### 4. La Charge de la Preuve (Documents à préparer)
Pour que le calcul soit effectué rapidement par la CPAM, vous devez leur fournir :
1. Vos **attestations de chiffre d'affaires URSSAF** des 12 derniers mois.
2. Votre **avis d'imposition 2025** (sur les revenus 2024).
3. La preuve que vous étiez en activité au moment de la rechute (factures Uber Eats de janvier/février 2026).
### 5. Pragmatisme : Le cumul avec votre IPP de 6 %
Puisque vous avez un taux d'IPP de 6 %, vous avez déjà perçu un capital.
* **Pendant l'arrêt (IJ) :** Vous percevez vos IJ normalement.
* **Après l'arrêt (Rente) :** Si cette rechute de 2026 laisse des séquelles plus graves qu'en 2020, vous devez absolument demander une **révision pour aggravation**. Si votre nouveau taux passe à 10 % ou plus, vous ne recevrez plus un capital mais une **rente trimestrielle à vie**.
* **Source légale :** [L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L452-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) sur l'indemnisation complémentaire en cas d'aggravation.
**Conseil stratégique :** Vérifiez si vous bénéficiez de la protection sociale complémentaire obligatoire proposée par Uber Eats (souvent via l'assureur AXA pour les livreurs). Cette assurance peut compléter les IJ de la sécurité sociale qui, pour les auto-entrepreneurs, sont souvent décevantes.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Sommaire :
Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption du travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement.
Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière, l'interruption du travail n'étant effective que le premier jour du mois civil suivant
Sommaire :
Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après la ou les dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail, selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige
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