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Accident de travail en 2006 rechute accident de travail 2017 jusqu'à 2020 consolidation ipp 6 rechute en février 2026 en rapport avec l'accident initial de 2006 dernier salaire salarié 2009 uber eat depuis 2023 comments seront calculé Mes indemnités journalières sur la rechute de février 2026
Dans votre situation, le calcul de vos Indemnités Journalières (IJ) pour la rechute de février 2026 est complexe car il fait intervenir un changement de statut professionnel (de salarié à indépendant Uber Eats) et une période très longue depuis l'accident initial de 2006.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français.
### 1. Le principe de calcul en cas de rechute
En cas de rechute, le droit à l'indemnisation est maintenu conformément à [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
Le calcul de l'indemnité journalière de rechute repose sur une règle de faveur :
* On prend comme base le salaire perçu au moment de la **rechute** (vos revenus Uber Eats de 2025/2026).
* Si ce salaire est inférieur à celui que vous perceviez au moment de l'**accident initial** (en 2006, revalorisé), la CPAM doit théoriquement retenir le montant le plus avantageux pour vous, selon le principe de l'article [R433-15 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-15+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
### 2. L'obstacle majeur : Votre statut Uber Eats (Indépendant)
C'est ici que se situe le risque principal. En tant que livreur Uber Eats, vous êtes probablement sous le statut de **micro-entrepreneur**.
* **Si vous n'avez PAS souscrit à l'assurance volontaire AT/MP :** Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas automatiquement de la couverture "Accident du Travail" du régime général. En cas de rechute d'un accident survenu alors que vous étiez salarié, la CPAM pourrait refuser de verser des IJ "Accident du Travail" au taux majoré (80% du gain journalier après 28 jours) et ne vous verser que des IJ "Maladie" classiques, voire rien si vos cotisations minimales ne sont pas atteintes.
* **Si vous avez souscrit à l'assurance volontaire :** Vos IJ seront calculées sur la base de l'assiette de revenus que vous avez choisie lors de votre adhésion.
### 3. Anticipation de la partie adverse (La CPAM)
La CPAM va probablement tenter de bloquer votre dossier sur deux points :
1. **Le lien de causalité :** 20 ans après l'accident initial (2006-2026), la caisse va missionner un médecin-conseil pour vérifier si les douleurs actuelles sont bien une conséquence directe et exclusive de l'accident de 2006. Ils invoqueront souvent un "état pathologique antérieur" ou un "vieillissement naturel" des articulations/tissus.
2. **La rupture de droits :** La caisse pourrait arguer que votre statut actuel d'indépendant ne vous ouvre pas droit aux prestations en espèces (IJ) du régime des salariés pour une rechute si ancienne.
### 4. La charge de la preuve : Ce que vous devez préparer
Pour obtenir gain de cause, vous devez impérativement réunir :
* **Le certificat médical de rechute :** Il doit être extrêmement précis. Le médecin doit explicitement écrire : *"Rechute des lésions de l'accident du travail du [Date 2006] sans cause extérieure nouvelle"*.
* **La continuité des soins :** La jurisprudence, notamment [l'arrêt de la Cour de cassation n° 19-17.626](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b962fd47d5ae944e980), rappelle que la présomption d'imputabilité joue, mais la CPAM vérifiera s'il y a eu une interruption totale de soins entre 2020 (votre dernière consolidation) et 2026.
* **Relevés de revenus :** Préparez vos CA Uber Eats des 12 derniers mois et vos derniers bulletins de salaire de 2009 (même s'ils sont anciens, ils servent de base de comparaison).
### Stratégie et Conseil "Go/No-Go"
**Étape 1 :** Vérifiez immédiatement si vous avez souscrit à l'Assurance Volontaire AT/MP auprès de la CPAM. Si ce n'est pas le cas, attendez-vous à un refus d'IJ au titre de l'accident du travail.
**Étape 2 :** Si la CPAM refuse la prise en charge en "rechute" mais l'accepte en "maladie simple", vous perdrez la gratuité des soins à 100% et le taux majoré des IJ. Dans ce cas, il faudra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois.
**Risque financier :** Si vos revenus Uber Eats sont faibles ou irréguliers, vos IJ seront calculées sur la moyenne de votre chiffre d'affaires après abattement fiscal. Si vous n'avez pas assez cotisé en 2025, vous pourriez n'avoir aucune indemnisation journalière malgré la reconnaissance de la rechute.
**Recommandation :** Prenez rendez-vous avec une assistante sociale de la CARSAT ou un avocat spécialisé en sécurité sociale, car le passage du statut salarié au statut indépendant pour une rechute à +20 ans est l'un des cas les plus fréquemment contestés par l'administration.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Sommaire :
Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente
Sommaire :
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste.
Il se déduit des articles 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Viole, en conséquence, ces textes et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'arrêt qui retient que la rente accident du travail s'impute sur la perte de gains professionnels actuels, alors que cette rente, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire
Sommaire :
Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, qui a déjà obtenu de la part du tiers responsable la réparation de ses préjudices consécutifs à cet accident au titre des pertes de gains professionnels, du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, ne peut obtenir paiement de la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2 sauf à établir que les sommes ainsi versées par le tiers responsable ne couvraient pas entièrement le montant de la rente majorée
Sommaire :
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Viole les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre d'un accident survenu le 18 février 2011, prescrits à compter du 24 avril 2011, retient que la caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18 février au 30 octobre 2012, mais ne produit pas les certificats médicaux d'arrêt de travail postérieurs au certificat médical initial du 21 février 2011, qui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 24 avril 2011 inclus et ajoute que la caisse ne met pas ainsi la cour d'appel en mesure de vérifier qu'il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu'à la consolidation, ni d'apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l'accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs
Sommaire :
Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital.
Si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.
Dès lors, lorsqu'à la suite de la saisine d'un tribunal du contentieux de l'incapacité par le salarié victime de deux maladies professionnelles pour lesquelles des taux inférieurs à 10 % lui avaient été notifiés, celui-ci se voit reconnaître par cette juridiction pour l'une de ses deux maladies un taux d'incapacité supérieur à 10 %, c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie régularise sa situation, le droit d'option qui lui avait été initialement ouvert entre le versement d'un capital et d'une rente ne l'ayant été que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité
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Mes indemnités journalières seront calculée comment uber eat ou sur mon dernier salaire de 2009
En principe, vos indemnités journalières (IJ) seront calculées sur la base de vos revenus **actuels** (Uber Eats). Cependant, il existe une règle de faveur qui permet, sous certaines conditions, de se baser sur votre salaire de l'époque.
Voici comment la CPAM va procéder et la stratégie que vous devez adopter :
### 1. La règle par défaut : Vos revenus Uber Eats (2025-2026)
En tant que travailleur indépendant (micro-entrepreneur), la CPAM calcule normalement vos IJ sur la base de votre **Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM)** des trois dernières années civiles.
* **Le calcul :** La CPAM prend votre chiffre d'affaires Uber Eats, applique l'abattement fiscal (50% pour les prestations de services artisanales ou 71% pour la vente/fourniture), puis divise par 365 pour obtenir le gain journalier de base.
* **Le risque :** Si vous avez commencé en 2023, votre moyenne sur 3 ans risque d'être faible, ce qui donnerait des IJ très basses.
### 2. La règle de faveur : Le salaire de l'accident initial (2009)
C'est le point stratégique majeur. Selon [l'article R433-15 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-15+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), en cas de rechute :
* Si le salaire perçu au moment de la rechute est **inférieur** à celui perçu au moment de l'accident initial (ou de la dernière période d'activité salariée), l'indemnité journalière est calculée sur la base du **salaire initial**.
* Ce salaire de 2009 doit être **revalorisé** selon les coefficients légaux pour correspondre à la valeur de l'argent en 2026.
**Le problème stratégique :** La CPAM applique rarement cette règle d'elle-même, surtout lorsque vous avez changé de régime (de salarié à indépendant). Elle va privilégier le calcul sur vos revenus Uber Eats actuels car c'est votre régime d'affiliation au moment de la rechute.
### 3. L'obstacle critique : L'Assurance Volontaire (AVAT)
C'est ici que votre dossier peut basculer.
* **Si vous n'avez pas souscrit à l'assurance volontaire AT/MP** pour votre activité Uber Eats : La CPAM pourrait refuser de vous verser des IJ au titre de l'Accident du Travail (80% du salaire). Elle pourrait considérer que, n'étant plus salarié et n'étant pas couvert spécifiquement en tant qu'indépendant pour le risque professionnel, vous ne pouvez prétendre qu'aux IJ "Maladie" (50% du salaire), ce qui est beaucoup moins avantageux.
* **Argument de défense :** Vous devez soutenir que la rechute est le prolongement direct du contrat de travail de 2006. La jurisprudence est parfois complexe sur ce point, mais le maintien du droit aux prestations de l'accident initial est un principe fort.
### 4. Anticipation et Preuves (La "Charge de la preuve")
La CPAM va chercher à minimiser le montant. Pour obtenir le calcul sur votre salaire de 2009 (revalorisé), préparez :
1. **Vos bulletins de salaire de 2009 :** Sans eux, la règle de faveur de l'article R433-15 ne pourra pas être appliquée.
2. **La notification de rente IPP (6%) :** Elle prouve que le lien avec l'accident de 2006 n'a jamais été rompu.
3. **Le certificat médical de rechute :** Il doit être visé par le médecin conseil de la CPAM pour valider que c'est bien une "rechute" et non une "nouvelle maladie".
### Synthèse Stratégique (Le "Go/No-Go")
* **Scénario A (Favorable) :** La CPAM accepte la rechute et applique l'article R433-15. Vous touchez des IJ basées sur votre salaire de 2009 revalorisé (souvent plus avantageux que Uber Eats).
* **Scénario B (Défavorable) :** La CPAM calcule sur vos revenus Uber Eats. Si votre CA est faible, vos IJ seront dérisoires.
* **Scénario C (Contentieux) :** La CPAM refuse le caractère professionnel de la rechute au motif que vous êtes indépendant sans assurance volontaire.
**Conseil :** Dès réception de la notification de paiement des premières IJ, si le montant vous semble bas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la **Commission de Recours Amiable (CRA)** de votre CPAM en invoquant explicitement [l'article R433-15 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R433-15+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) pour demander le calcul sur votre ancien salaire de salarié.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; 3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; 4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
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