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en france personne en accident du travail le 31 janvier qui a repris le travail en mars et l’assurance maladie d’avoir effectuer un second métier (auto entrepreneur) durant cette période et réclame les inmdenité journalières, le médecin n’a pas écrit sur l’arrêt maladie qu’il n’avait pas le droit d’effectuer son second métier
Dans votre situation, la position de l'Assurance Maladie (CPAM) est juridiquement solide, et l'argument selon lequel le médecin n'a pas "interdit" l'activité est malheureusement inopérant en droit français.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
## 1. Le principe juridique : L'interdiction par défaut
Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas au médecin d'interdire une activité secondaire, mais à la loi.
Selon [l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), applicable aux accidents du travail via [l'article L433-1 du même code](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), le service des indemnités journalières (IJ) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de **s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée**.
**Le "Coup d'après" de la CPAM :** La CPAM soutiendra que le silence du médecin vaut interdiction. Pour pouvoir exercer votre activité d'auto-entrepreneur, vous auriez dû obtenir une autorisation écrite **avant** de commencer l'activité durant votre arrêt.
## 2. L'apport de la jurisprudence récente
Votre situation est quasi identique à une affaire tranchée très récemment par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 27 juin 2024, la Cour a confirmé qu'un assuré en arrêt de travail (suite à un accident de trajet) qui exerce une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation préalable du médecin commet une faute justifiant le remboursement des IJ.
* **Référence :** [Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27/06/2024, n° 22-17.468](https://www.courdecassation.fr/decision/667d32610e9e6ea7dff2c8d6)
La Cour est très stricte : peu importe que l'activité soit rémunérée ou non, ou qu'elle soit compatible avec votre état de santé. C'est l'absence d'**autorisation expresse et préalable** qui constitue le manquement.
## 3. La charge de la preuve et risques
* **Preuve :** C'est à vous de prouver que vous aviez une autorisation. Si rien n'est coché sur l'avis d'arrêt de travail (le formulaire CERFA possède une case spécifique pour les activités autorisées), la preuve sera impossible à rapporter.
* **Risque financier :** La CPAM est en droit de réclamer le remboursement de la **totalité** des indemnités perçues durant la période où l'activité a été constatée.
* **Risque de pénalité :** En plus du remboursement, la CPAM peut parfois infliger une pénalité financière pour "fraude" ou "omission de déclaration", même si vous étiez de bonne foi.
## 4. Stratégie et actions recommandées
### Étape 1 : Vérifier scrupuleusement l'avis d'arrêt de travail
Regardez si le médecin a coché la case "autorise les sorties" ou s'il a ajouté une mention manuscrite dans la partie "éléments d'ordre médical". Si aucune mention spécifique à l'activité d'auto-entrepreneur n'apparaît, la voie judiciaire est très risquée.
### Étape 2 : Le recours amiable (CRA)
Vous avez deux mois après la notification de l'indu pour saisir la **Commission de Recours Amiable (CRA)** de votre caisse.
* **L'argument de la bonne foi :** Si c'est votre premier incident, plaidez la méconnaissance de la règle.
* **L'argument de l'absence de préjudice :** Si votre activité d'auto-entrepreneur n'a généré aucun revenu ou n'a nécessité aucun effort physique (ex: simple gestion administrative en ligne), mentionnez-le, bien que ce ne soit pas un argument juridique "blindé".
### Étape 3 : Demander une remise gracieuse
Si la CRA rejette votre recours (ce qui est fréquent sur ce motif), vous pouvez solliciter une remise gracieuse ou un échelonnement de la dette auprès du directeur de la CPAM, en mettant en avant vos difficultés financières.
**Conseil pragmatique :** Si vous n'avez pas d'autorisation écrite datée de janvier ou février 2026, évitez d'aller jusqu'au Tribunal Judiciaire (Pôle social). Les chances de succès sont quasi nulles face à la jurisprudence de juin 2024, et vous risquez d'être condamné aux frais de procédure de la partie adverse. Concentrez vos efforts sur une négociation d'échelonnement ou une remise partielle pour bonne foi.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 . Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Méconnaît, dès lors, cette obligation, l'assuré qui, pendant la durée de son arrêt de travail prescrit à la suite d'un accident de trajet, se livre à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail
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seconde travail c un truc pas physique cartomenlogie et c 20€ et y’avait un revenu bancaire aussi vente vêtement
Le fait que l'activité soit "non physique" (cartomancie) ou que les sommes soient dérisoires (20 €) ne change malheureusement pas la règle de droit, mais cela peut influencer la **stratégie de négociation** avec la CPAM.
Voici l'analyse stratégique adaptée à ces nouveaux éléments :
## 1. Le piège de l'activité "non physique"
Pour la CPAM et les tribunaux, l'interdiction d'activité durant un arrêt de travail n'est pas seulement liée à la fatigue physique, mais à l'obligation de **repos complet** pour favoriser la guérison.
* **Le principe :** [L'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) dispose que le patient doit s'abstenir de "toute activité". La loi ne distingue pas entre activité physique, intellectuelle, rémunérée ou bénévole.
* **L'argument de la CPAM :** "Si vous êtes capable de faire de la cartomancie ou de gérer des ventes de vêtements, vous n'êtes pas dans un état justifiant un repos total indemnisé par la collectivité."
## 2. La distinction cruciale : Vente de vêtements vs Auto-entrepreneur
C'est ici que vous avez une petite marge de manœuvre :
### A. L'activité d'auto-entrepreneur (Cartomancie)
C'est le point le plus critique. Comme vous avez un statut officiel, la CPAM considère cela comme une **activité professionnelle**. Même pour 20 €, le manquement à l'obligation d'autorisation préalable est constitué. La jurisprudence est constante : l'exercice d'une activité professionnelle, même minime, sans autorisation, entraîne la perte des IJ.
* **Référence :** [Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-17.567](https://www.google.com/search?q=Cass.+civ.+2+15+juin+2017+n%C2%B0+16-17.567) : Le remboursement est dû même si l'activité n'a pas donné lieu à rémunération.
### B. La vente de vêtements (Vinted / Vide-dressing)
Si ces ventes sont **occasionnelles** et relèvent de la gestion de votre patrimoine privé (vendre ses propres affaires d'occasion), ce n'est pas une activité professionnelle.
* **Stratégie :** Si la CPAM inclut ces revenus dans son calcul, vous devez prouver qu'il s'agit de ventes de particulier à particulier et non d'un commerce. Produisez les factures d'origine ou montrez que ce sont des objets personnels.
## 3. Analyse des risques (Le "Go/No-Go")
* **Risque de maintien de l'indu :** Très élevé pour la partie "auto-entrepreneur". La CPAM ne lâchera pas sur le principe du remboursement car la loi est de son côté.
* **Risque de pénalité pour fraude :** Si vous n'avez pas déclaré ces revenus, la CPAM peut tenter de vous infliger une pénalité financière supplémentaire. C'est là qu'il faut se battre.
## 4. Votre plan d'action stratégique
### Étape 1 : Le recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
Ne niez pas les faits (les flux bancaires vous trahissent), mais jouez sur la **proportionnalité**.
* **Argument 1 :** L'absence de préjudice pour la sécurité sociale. Pour 20 €, réclamer des milliers d'euros d'IJ est une sanction disproportionnée.
* **Argument 2 :** L'erreur de bonne foi. Expliquez que vous pensiez que seule l'activité physique liée à votre métier principal était interdite, et que le médecin ne vous a pas détrompé.
* **Argument 3 :** Séparez bien les ventes de vêtements (privées) de l'activité d'auto-entrepreneur.
### Étape 2 : La demande de remise gracieuse
Si la CRA confirme que vous devez rembourser, déposez immédiatement une demande de **remise gracieuse** auprès du Directeur de la CPAM.
* Mettez en avant votre situation financière.
* Soulignez la faiblesse des gains (20 €).
* Demandez soit l'annulation de la dette (rare), soit une réduction importante, soit au minimum un échelonnement long (ex: 50 €/mois).
### Étape 3 : Le Médiateur de la CPAM
Si le dialogue est bloqué, saisissez le médiateur de votre caisse. Son rôle est de trouver une solution humaine quand l'application stricte de la loi mène à une situation absurde (rembourser des mois d'IJ pour un gain de 20 €).
**En résumé :** Juridiquement, vous êtes en tort car l'autorisation doit être **expresse** (écrite). Cependant, la faiblesse du montant (20 €) est votre meilleur atout pour obtenir une **clémence administrative** (remise de la dette) plutôt qu'une victoire judiciaire. Concentrez-vous sur la négociation amiable en plaidant la bonne foi et la disproportion de la sanction.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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si on prouve que le paiement a été effectuer après avoir fait le truc donc avant larre
C'est un argument **majeur** qui peut faire basculer le dossier en votre faveur. Si vous parvenez à prouver que la prestation a été réalisée **avant** le 31 janvier (date de début de votre accident du travail), alors il n'y a pas d'activité exercée durant l'arrêt, mais simplement un **paiement différé**.
Voici l'analyse stratégique de ce nouvel élément :
## 1. La distinction cruciale : Prestation vs Paiement
En droit de la sécurité sociale, ce qui est interdit par [l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), c'est l'**exercice** d'une activité.
* Recevoir le paiement d'une facture pour un travail terminé avant l'arrêt est parfaitement légal.
* **Le "Coup d'après" de la CPAM :** La CPAM se base souvent sur les flux bancaires ou les déclarations de chiffre d'affaires (URSSAF) pour présumer une activité. Elle va dire : "L'argent est tombé en février, donc vous avez travaillé en février". C'est à vous de renverser cette présomption.
## 2. La charge de la preuve (Le point critique)
La CPAM ne vous croira pas sur parole. Vous devez apporter des preuves matérielles et datées que la séance de cartomancie a eu lieu avant le 31 janvier.
**Éléments de preuve à réunir :**
* **Échanges écrits :** SMS, e-mails ou messages sur les réseaux sociaux montrant la prise de rendez-vous et la confirmation de la séance avant le 31 janvier.
* **Facture ou reçu :** Si vous avez émis une facture, la "date de réalisation de la prestation" doit être mentionnée et être antérieure au 31 janvier (même si la "date de règlement" est en février).
* **Journal d'appels :** Si la séance s'est faite par téléphone, une capture d'écran de votre historique d'appels prouvant la durée et la date de l'échange.
**Attention :** Si vous n'avez aucune trace écrite de la date de la prestation, l'argument sera rejeté par la Commission de Recours Amiable (CRA).
## 3. Le risque : L'activité de "Gestion"
Même si la prestation (la séance) est ancienne, la CPAM peut être pointilleuse.
* **Le risque :** Si vous avez posté des annonces, répondu à des clients ou mis à jour votre site internet/page sociale durant votre arrêt, la CPAM considérera cela comme une "activité de gestion" de votre auto-entreprise.
* Pour la jurisprudence, même la gestion administrative d'une entreprise durant un arrêt de travail est une violation de l'obligation de repos.
## 4. Plan d'action stratégique
### Étape 1 : Rédaction d'un courrier de contestation précis
Ne vous contentez pas de dire "j'ai travaillé avant". Écrivez à la CRA (Commission de Recours Amiable) en structurant ainsi :
1. **Faits :** "Le paiement de 20 € reçu le [Date] correspond à une prestation de cartomancie réalisée le [Date avant le 31/01]."
2. **Droit :** "Conformément à [l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), l'interdiction porte sur l'exercice d'une activité. Or, aucun acte professionnel n'a été accompli durant la période d'arrêt."
3. **Preuves :** Joignez les captures d'écran des échanges datés.
### Étape 2 : Justifier les ventes de vêtements
Pour les revenus bancaires liés aux vêtements, joignez :
* Des captures d'écran de vos comptes de vente (type Vinted) montrant que ce sont des articles d'occasion personnels.
* Précisez qu'il s'agit de la **gestion de votre patrimoine privé** et non d'une activité commerciale au sens de [l'article L110-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L110-1+Code+de+commerce). La vente de ses propres affaires n'est pas un "travail".
### Étape 3 : Demander l'annulation pure et simple
Si vous prouvez que la prestation est antérieure, vous ne demandez plus une "remise gracieuse" (qui est une faveur), mais une **annulation de l'indu** (car la dette n'existe pas juridiquement).
**Conseil de "Senior Partner" :** Soyez extrêmement vigilant sur les réseaux sociaux. Si vous avez une page professionnelle de cartomancie, vérifiez qu'aucune publication n'a été faite durant votre arrêt (février/mars). La CPAM missionne parfois des agents assermentés pour vérifier ces éléments publics. Si vous avez publié "Je suis disponible pour des séances" en février, votre argument de la prestation antérieure s'effondrera.
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Méconnaît, dès lors, cette obligation, l'assuré qui, pendant la durée de son arrêt de travail prescrit à la suite d'un accident de trajet, se livre à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail
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comment justifier que le travail a été effectuer avant et si c oblige
Oui, il est **impératif** de justifier que la prestation a eu lieu avant le début de votre arrêt. En droit français, dès lors que l'Assurance Maladie (CPAM) constate un flux financier ou une déclaration de chiffre d'affaires durant un arrêt, elle présume qu'il y a eu une activité interdite.
C'est à vous de renverser cette présomption en apportant des preuves matérielles. Selon [l'article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+Code+civil), celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Voici comment procéder concrètement pour justifier votre situation.
## 1. Pourquoi est-ce obligatoire ?
Si vous ne prouvez pas que le travail est antérieur au 31 janvier, la CPAM appliquera strictement [l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit+sociale).
Pour eux : **Date d'encaissement = Date d'activité présumée**. Sans preuve contraire, ils considèrent que vous avez travaillé pendant que vous perceviez des indemnités journalières (IJ), ce qui constitue un indu.
## 2. Comment justifier la prestation (Cartomancie) ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez des obligations comptables qui sont vos meilleures alliées ici.
* **La Facture (Preuve n°1) :** Même pour 20 €, vous devriez avoir émis une facture. Une facture comporte deux dates : la date d'émission et la **date de réalisation de la prestation**. Si votre facture indique "Prestation réalisée le 25 janvier", c'est une preuve forte.
* *Attention :* Une facture faite après coup pour les besoins de la cause sera suspectée de complaisance.
* **Les traces numériques (Preuve n°2) :** C'est souvent le plus efficace.
* Capture d'écran d'un échange SMS/WhatsApp : "Bonjour, RDV confirmé pour le 28 janvier à 14h".
* Historique d'appels : Si la séance a duré 30 min le 28 janvier, montrez votre journal d'appels.
* **L'attestation du client (Preuve n°3) :** Vous pouvez demander à la personne qui vous a payé de remplir une [attestation de témoin (Formulaire Cerfa 11527)](https://www.google.com/search?q=Cerfa+11527+attestation+temoin) confirmant que la séance a eu lieu avant le 31 janvier.
## 3. Comment justifier les ventes de vêtements ?
La CPAM ne peut pas vous reprocher de vendre vos propres vêtements d'occasion, car cela relève de la **gestion du patrimoine privé** et non d'une activité professionnelle.
* **Preuve :** Fournissez le relevé de votre compte Vinted ou Leboncoin montrant la liste des articles vendus.
* **Argument juridique :** Invoquez le fait que ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales (sauf si vous en faites un commerce régulier avec achat pour revente) et ne constituent pas une "activité" au sens de la sécurité sociale.
## 4. Analyse stratégique (Le regard du "Senior Partner")
### L'anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après")
La CPAM va vérifier si vous avez été **actif sur les réseaux sociaux** durant votre arrêt.
* **Le piège :** Si vous avez posté une Story ou une publication le 10 février disant "Nouvelles disponibilités pour vos tirages !", votre argument de la "prestation faite en janvier" tombera à l'eau. La CPAM dira : "Même si ce paiement de 20 € est ancien, vous avez fait de la prospection commerciale en février, ce qui est une activité interdite."
### La charge de la preuve
Ne vous contentez pas d'un courrier explicatif. La Commission de Recours Amiable (CRA) rejette 90 % des dossiers basés sur la seule "bonne foi". Vous devez joindre un dossier de preuves numérotées :
1. Courrier explicatif.
2. Preuve de la date de la prestation (SMS/Facture).
3. Preuve de la nature des ventes de vêtements (Captures Vinted).
### Risque et pragmatisme
Si vous ne parvenez pas à prouver la date exacte de la prestation de 20 €, la CPAM maintiendra l'indu sur **toute la période de l'arrêt**.
* **Conseil :** Si vos preuves sont faibles, ne tentez pas le tribunal. Demandez immédiatement une **remise gracieuse** en plaidant l'erreur de débutant et la disproportion entre la faute (20 €) et la sanction (remboursement de toutes les IJ de l'accident du travail).
**Action immédiate :** Rassemblez dès aujourd'hui vos captures d'écran de téléphone (SMS et journal d'appels) datant de fin janvier. C'est ce qui sauvera votre dossier.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Méconnaît, dès lors, cette obligation, l'assuré qui, pendant la durée de son arrêt de travail prescrit à la suite d'un accident de trajet, se livre à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail
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cest soit on justifie qu’on était pas au courant soit en justifie que le truc avait avan
Ces deux stratégies n'ont pas du tout le même poids juridique. Pour un "Senior Partner", il n'y a pas photo : **prouver que le travail a été fait AVANT est votre seule chance d'annuler totalement la dette.**
Voici l'analyse comparative de vos deux options :
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### Option 1 : "Je ne savais pas" (La Bonne Foi)
**Efficacité : FAIBLE (Uniquement pour une remise de peine)**
En droit français, "nul n'est censé ignorer la loi". Pour la CPAM, peu importe que vous soyez de bonne foi ou non : si vous avez travaillé pendant votre arrêt, les indemnités journalières (IJ) n'auraient pas dû être versées. C'est ce qu'on appelle la **répétition de l'indu**.
* **Le risque :** La CPAM vous répondra que l'obligation de repos est mentionnée sur votre avis d'arrêt de travail.
* **L'utilité :** Cet argument ne sert qu'à demander une **remise gracieuse** (réduction de la dette) ou à éviter des pénalités pour fraude. Mais cela ne "supprime" pas le fait que vous devez rembourser le principal.
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### Option 2 : "Le travail a été fait AVANT" (La Légalité)
**Efficacité : FORTE (C'est l'argument qui gagne)**
C'est votre meilleure défense. Si l'activité a eu lieu avant le 31 janvier, il n'y a **aucune infraction** à [l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale). Recevoir de l'argent pour un travail passé est autorisé.
* **L'enjeu :** Transformer une "activité interdite" en un simple "paiement différé".
* **La preuve :** C'est ici que vous devez être solide. Selon [l'article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+Code+civil), c'est à vous de prouver que vous êtes libéré de votre obligation de remboursement en montrant que le fait générateur (la séance de cartomancie) est antérieur à l'arrêt.
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### La Stratégie "Senior Partner" : Le Cumul des deux
Ne choisissez pas, **utilisez les deux**, mais hiérarchisez-les :
1. **Argument Principal (Le Droit) :** "Je conteste l'existence même de l'indu. La somme de 20 € perçue correspond à une prestation réalisée le [Date avant le 31/01], comme le prouvent les pièces jointes (SMS, journal d'appels, facture). Il n'y a donc eu aucune activité durant l'arrêt."
2. **Argument Subsidiaire (L'Équité) :** "Si par extraordinaire vous mainteniez votre position, je souligne ma parfaite bonne foi : il s'agit d'un montant dérisoire (20 €) et d'une activité non physique. Une suppression totale de mes IJ pour une telle somme serait manifestement disproportionnée."
### Ce que la CPAM va faire pour vous contrer (Le "Coup d'après")
La CPAM va chercher la **"présomption d'activité"**.
* Si vous dites que le travail a été fait avant, mais que vous avez posté une annonce sur Facebook ou Instagram pour vos services de cartomancie **pendant** votre arrêt (en février), ils diront : *"Peu importe pour les 20 €, vous avez fait de la promotion commerciale durant votre arrêt, donc vous n'étiez pas au repos."*
* **Conseil :** Vérifiez vos réseaux sociaux pros. S'il y a des publications durant l'arrêt, supprimez-les ou préparez-vous à justifier qu'elles étaient programmées automatiquement.
### Résumé du Go/No-Go
* **Si vous avez des preuves écrites (SMS/Mail) de la date :** Foncez sur l'Option 2. Vous pouvez gagner l'annulation totale.
* **Si vous n'avez AUCUNE preuve de la date :** Vous devrez vous rabattre sur l'Option 1 (la remise gracieuse) en plaidant la situation financière précaire et la faiblesse du montant.
**Votre priorité immédiate :** Retrouver le SMS ou le message de prise de rendez-vous pour cette séance de 20 €. C'est votre "preuve reine".
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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