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Je suis diagnosqueur immobilier. Une agence immobilière me doit 16000€ depuis depuis 2018. Il cherche à éviter de payer en trouvant des excuses. Tout lui a été facturé et j’ai déjà payé des impôts sur tout cela. Je quels sont mes recours
C'est une situation critique, d'autant plus que vous avez déjà avancé la fiscalité (TVA et impôt sur les sociétés/revenus) sur des sommes non perçues. Avec un impayé de 16 000 € datant de 2018, vous êtes dans une zone de danger juridique immédiat.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier et les leviers à actionner.
## 1. L'alerte rouge : La prescription (Le risque majeur)
En droit commercial, le délai pour agir contre un professionnel est de **5 ans** selon [l'article L110-4 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L110-4+Code+de+commerce).
* **Le problème :** Nous sommes en février 2026. Si vos factures datent de 2018, elles sont théoriquement prescrites depuis 2023.
* **L'exception (votre salut) :** La prescription peut avoir été interrompue si l'agence a reconnu sa dette (par mail, par un début de paiement ou par une demande de délai) ou si vous avez engagé une action en justice (une simple lettre de relance ne suffit pas à interrompre la prescription).
* **Analyse de l'expert :** Si vous n'avez aucune preuve écrite où l'agence admet vous devoir cet argent entre 2018 et aujourd'hui, ils soulèveront la prescription devant le juge pour faire annuler votre demande sans même discuter du fond.
## 2. Anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après")
L'agence immobilière ne se contentera pas de dire "je ne peux pas payer". Pour éviter de régler 16 000 €, elle utilisera probablement les arguments suivants :
1. **La prescription :** (voir ci-dessus).
2. **L'exception d'inexécution :** Ils prétendront que vos diagnostics étaient erronés ou livrés en retard, rendant les ventes difficiles.
3. **L'absence de mandat :** Ils pourraient arguer qu'ils n'étaient qu'intermédiaires et que c'est aux propriétaires (leurs clients) de payer, et non à l'agence.
* *Contre-attaque :* Si les factures sont au nom de l'agence, c'est elle votre client contractuel.
## 3. La preuve et les pénalités (La charge de la preuve)
Pour gagner, vous devez prouver la réalité de la prestation et l'absence de contestation sérieuse à l'époque.
* **Pièces nécessaires :** Bons de commande signés (ou mails de commande), rapports de diagnostics envoyés, factures, et surtout vos relances restées sans contestation technique de leur part.
* **Pénalités de retard :** Selon [l'article L441-10 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-10+Code+de+commerce), les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous pouvez également réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Sur 8 ans, les intérêts de retard peuvent représenter une somme très importante s'ajoutant aux 16 000 €.
## 4. Recours fiscaux : Récupérer la TVA
Puisque vous avez payé des impôts sur ces sommes :
* **Récupération de la TVA :** Si la créance devient officiellement "irrécouvrable" (par exemple après un constat d'échec d'un huissier ou une liquidation de l'agence), vous pouvez récupérer la TVA versée à l'État en application de [l'article 272 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+272+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts).
* **Jurisprudence :** La [Cour de cassation, comm, 22/10/2025, n° 24-19.201](https://www.courdecassation.fr/decision/68f8717b0274fc2d1f4a13b3) rappelle les mécanismes complexes de récupération des taxes sur les créances irrécouvrables.
## 5. Plan d'action stratégique
### Étape 1 : La Mise en Demeure de la dernière chance (Immédiat)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) valant mise en demeure, visant [l'article 1231 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231+Code+civil).
* Sommez-les de payer sous 8 jours.
* Intégrez le calcul des intérêts de retard au taux légal majoré.
### Étape 2 : L'Injonction de payer (Procédure rapide)
Si l'agence ne conteste pas la dette mais fait "le mort", déposez une requête en **injonction de payer** devant le Tribunal de Commerce. C'est une procédure peu coûteuse (environ 35€) qui ne nécessite pas d'avocat au début. Si le juge accepte, vous aurez un titre exécutoire pour faire saisir leurs comptes bancaires par un commissaire de justice (huissier).
### Étape 3 : L'assignation au fond (Si conflit complexe)
Si l'agence conteste la qualité de votre travail, il faudra les assigner au fond. Vu le montant (16 000 €), la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Commerce.
* **Risque :** Si vous perdez à cause de la prescription, vous pourriez être condamné à payer les frais d'avocat de l'agence (Article 700).
**Conseil de "Senior Partner" :** Avant toute action, vérifiez sur [societe.com](https://www.societe.com) ou [pappers.fr](https://www.pappers.fr) si l'agence n'est pas en procédure collective (redressement ou liquidation). Si c'est le cas, vous ne pouvez plus les poursuivre individuellement et devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire d'urgence.
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Sommaire :
Si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n'est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d'affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l'article 272-1 du code général des impôts
Sommaire :
Il résulte de l'article 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient en conséquence au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation.
Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, la société Recyclage de l'Epine n'avait pas eu à engager les frais qu'elle aurait supportés si le marché était parvenu à son terme
Sommaire :
Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre.
Une partie qui a versé un acompte à valoir sur une prestation dont l'inexécution a entraîné la résolution du contrat est par conséquent fondée à en obtenir restitution par le débiteur de la prestation non exécutée auquel elle l'a payée
Sommaire :
Aux termes des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devant être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public.
Selon les articles L. 281 du livre des procédures fiscales, ce dernier d'ordre public, 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. S'il incombe à l'ordonnateur de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d'émettre des ordres de recouvrement, le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire.
En conséquence, doit être relevée d'office l'irrecevabilité de la contestation de l'exigibilité d'une créance de redevance d'assainissement dirigée par le contribuable contre l'ordonnateur, partie dépourvue du droit d'agir en défense, alors que l'action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement
Sommaire :
L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.
Après avoir fait ressortir que le créancier connaissait, dès l'achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d'exercer son action en paiement de leur prix, une cour d'appel a exactement retenu que l'action en paiement introduite par lui plus de cinq ans après cet achèvement était prescrite, peu important la date à laquelle il avait décidé d'établir sa facture
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