Action directe et paiement dans chaîne de sous-traitance transport routier international (CMR) 🧠 Droit des contrats

Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français des transports et des conventions internationales. ### ⚠️ Avertissement liminaire Dans une chaîne de transport **France → Grèce**, la **Convention CMR** s'applique impérativement pour les questions de responsabilité et de lettre de voiture. Toutefois, la CMR est muette sur l'action directe en paiement. C'est donc la loi nationale applicable au contrat qui régira ce point. Si le droit français est applicable (voir infra), l'article [L132-8 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L132-8+Code+de+commerce) devient l'enjeu central. --- ### 1. L'action directe de l'intermédiaire (B) **En droit français, un intermédiaire (B) peut-il agir contre vous ?** **OUI**, sous une condition stricte : il doit avoir la qualité juridique de **commissionnaire de transport**. L'article [L132-8 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L132-8+Code+de+commerce) dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier". La jurisprudence de la Cour de cassation ([Cass. Com., 22 mai 2012, n° 11-14.717](https://www.google.com/search?q=Cass.+Com.+22+mai+2012+11-14.717+action+directe+commissionnaire)) confirme que le commissionnaire de transport (B), même s'il n'est pas le transporteur effectif, bénéficie de l'action directe en paiement contre l'expéditeur ou le destinataire si son donneur d'ordre (A) est défaillant. ### 2. Exclusivité de l'action au transporteur effectif (C) **L'action est-elle réservée à C ?** **NON.** L'action directe n'est pas exclusive. Elle appartient : 1. Au transporteur effectif (C). 2. Aux commissionnaires de transport intermédiaires (B). Cela signifie que vous pouvez potentiellement être sollicité par C **ET** par B, tant que la prestation de transport n'est pas intégralement payée à celui qui l'a réalisée ou organisée. ### 3. La mention de C sur la lettre de voiture **Est-ce une preuve suffisante ?** **OUI.** Selon l'[Article 9 de la Convention CMR](https://www.google.com/search?q=Article+9+Convention+CMR), la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur. Si C est inscrit dans la case "Transporteur", il est présumé être le transporteur effectif bénéficiant de la garantie de paiement. ### 4. Le paiement à A est-il libératoire ? **C'est le point le plus critique : NON.** En droit français, le paiement effectué entre les mains du commissionnaire (A) n'est **pas libératoire** à l'égard du transporteur ou du sous-commissionnaire (B) si ces derniers n'ont pas reçu les fonds. * **Le risque :** Vous avez payé A, mais si A ne paie pas B, B a le droit de vous réclamer une seconde fois le paiement. C'est une exception notable au droit commun des contrats, instaurée pour protéger les transporteurs contre les faillites d'intermédiaires. ### 5. Détermination du droit applicable (France vs Grèce) En l'absence de clause de choix de loi, on applique le **Règlement Rome I**. * Selon l'[Article 5 du Règlement Rome I](https://www.google.com/search?q=Article+5+Reglement+Rome+I+transport+marchandises), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du transporteur, pourvu que le lieu de chargement ou de déchargement soit situé dans ce même pays. * Si le transporteur (C) ou l'intermédiaire (B) est français, le droit français (et donc l'action directe de l'article L132-8) s'appliquera très probablement. --- ### 🛡️ MÉTHODOLOGIE "SENIOR PARTNER" : ANALYSE STRATÉGIQUE #### 1. Le "Coup d'après" (Anticipation de l'adversaire) B va probablement vous menacer d'une assignation au Tribunal de Commerce en invoquant la garantie de paiement de l'article L132-8. **Sa faiblesse :** Il doit prouver sa qualité de "commissionnaire de transport" (inscription au registre, exercice d'une activité d'organisation). S'il n'est qu'un simple courtier ou mandataire, il perd le bénéfice de l'action directe. #### 2. La Charge de la Preuve Pour vous défendre, vous devez exiger de B : * La preuve du contrat de commission entre A et B. * La preuve que B a lui-même payé C (le transporteur effectif). En effet, si B n'a pas payé C, C pourrait lui aussi se retourner contre vous. Vous risquez alors un **triple paiement**. * Vérifiez la lettre de voiture (CMR) : qui est mentionné comme transporteur ? Si c'est C, B doit justifier de son droit à agir à la place de C. #### 3. Évaluation du Risque (Go/No-Go) * **Risque de condamnation :** Élevé si le droit français s'applique. La Cour de cassation est constante : "Le paiement fait au commissionnaire de transport n'est pas libératoire" ([Cass. Com. 10 juill. 2007, n° 06-12.822](https://www.google.com/search?q=Cass.+Com.+10+juillet+2007+06-12.822+paiement+non+liberatoire)). * **Insolvabilité de A :** Si A est en procédure collective (redressement ou liquidation), vous ne pourrez pas récupérer les fonds versés facilement. Vous devrez déclarer votre créance au passif de A, mais vous resterez redevable envers B. #### 4. Stratégie Recommandée 1. **Mise en demeure de justifier :** Répondez à B par LRAR en lui demandant de prouver sa qualité de commissionnaire de transport et de justifier du paiement effectif de C (pour éviter que C ne revienne vers vous plus tard). 2. **Sommation à A :** Mettez en demeure la société A de justifier du paiement de ses sous-traitants sous 48h. 3. **Le "Blocage" :** Si vous avez d'autres transports en cours avec A, suspendez les paiements (exception d'inexécution) pour compenser les sommes que B vous réclame. 4. **Transaction :** Si B est de bonne foi et que A est insolvable, tentez de négocier un paiement partiel contre une **renonciation écrite et définitive** de B et de C à toute action ultérieure contre vous. **Résumé des sources citées :** * [Article L132-8 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L132-8+Code+de+commerce) (Garantie de paiement) * [Article 9 de la Convention CMR](https://www.google.com/search?q=Article+9+Convention+CMR) (Force probante de la lettre de voiture) * [Règlement Rome I - Article 5](https://www.google.com/search?q=Article+5+Reglement+Rome+I+transport+marchandises) (Loi applicable au transport)