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Bonjour, je suis actuellement en formation longue au Grim EDIF. Ma formation est entièrement financée par l’Afdas. J’aimerai cependant l’interrompre en cours. L’afdas ne paiera que les jours où j’étais présente. Et dans les CGV du grim édif il est dit que chaque formation entamée et interrompue est due. Sachant que c’est l’afdas qui s’occupait de mon dossier, vais-je devoir payer la différence si j’arrête ?
Bonjour. Votre situation est délicate car elle se situe au confluent du droit de la formation professionnelle, du droit des contrats et des règles de financement des OPCO (comme l'Afdas).
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
## 1. Le cadre juridique et contractuel
Le principe de base en droit civil français est la force obligatoire du contrat : [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil) dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cependant, dans le cadre de la formation professionnelle :
* **L'Afdas** (le financeur) ne paie qu'au "service fait". Si vous êtes absente ou si vous abandonnez, l'organisme ne règle que les heures de présence effective.
* **Le GRIM EDIF** (l'organisme de formation) a inséré une clause de dédit ou de facturation intégrale dans ses Conditions Générales de Vente (CGV).
## 2. Risque financier : Allez-vous devoir payer ?
**La réponse courte est : Oui, le risque est réel.**
Si le contrat de formation que vous avez signé (ou la convention de formation) stipule que "toute formation commencée est due en totalité", l'organisme de formation est en droit de vous réclamer le solde que l'Afdas refusera de payer.
### L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Le GRIM EDIF va arguer qu'en bloquant une place sur une formation longue, vous avez empêché l'inscription d'un autre stagiaire et qu'ils ont engagé des frais fixes (formateurs, locaux). Ils utiliseront les CGV pour vous mettre en demeure de payer la différence à titre de clause pénale ou de dédommagement.
### La distinction cruciale : Cas de force majeure
Vérifiez immédiatement vos CGV sur la clause d'interruption. [L'article L6353-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L6353-7+Code+du+travail) prévoit que si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de **force majeure** dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
* *Exemple de force majeure :* Maladie grave, accident, décès d'un proche.
* *Ce qui n'est pas une force majeure :* Perte de motivation, simple changement de projet professionnel.
## 3. La charge de la preuve
Si vous décidez d'arrêter, vous devez constituer un dossier pour limiter l'impact financier :
* **Preuve du motif :** Si vous arrêtez pour raisons de santé, un certificat médical est indispensable.
* **Preuve de l'information :** Vous devez notifier votre arrêt par **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)** au GRIM EDIF et informer l'Afdas simultanément. Un simple mail ne suffit pas pour prendre date juridiquement.
## 4. Stratégie et recommandations (Le "Go/No-Go")
### Étape 1 : La négociation amiable (Priorité)
Avant d'envoyer votre démission de la formation, demandez un rendez-vous avec le responsable pédagogique ou administratif du GRIM EDIF.
* Expliquez votre situation.
* Tentez de négocier un abandon sans facturation du reliquat (parfois, ils acceptent si vous avez un motif sérieux ou s'ils peuvent "remplacer" votre financement par un autre dispositif).
### Étape 2 : Vérifier la validité de la clause
Si le montant réclamé est disproportionné par rapport au préjudice subi par l'école, un juge peut réduire cette somme (pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales). Mais cela nécessite une procédure judiciaire longue et coûteuse.
### Étape 3 : Le risque Afdas
Attention, un abandon sans motif légitime peut également "griller" vos droits futurs auprès de l'Afdas. L'organisme pourrait se montrer réticent à financer un nouveau projet si vous n'avez pas mené le premier à son terme sans justification majeure.
**Conseil final :** Ne partez pas "en silence". Un abandon injustifié est la pire configuration juridique. Si vous n'avez pas de motif de force majeure, attendez-vous à ce que l'organisme de formation vous réclame les sommes non couvertes par l'Afdas sur la base de [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil).
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Juridiquement, le payeur n’est pas l’afdas ? Suis-je vraiment engagé à payer le reste de la formation ?
C'est une question centrale et stratégique. Pour y répondre, il faut distinguer le **mécanisme de financement** de **l'engagement contractuel**.
Voici l'analyse de votre situation juridique réelle :
### 1. Qui est le débiteur légal ? (Le "Coup d'après")
L'Afdas n'est pas "le payeur" au sens contractuel pur, mais un **tiers-financeur**.
* Le contrat de formation (ou la convention) lie l'organisme de formation (le GRIM EDIF) et vous-même (le stagiaire).
* L'Afdas intervient via une "prise en charge". Si l'Afdas fait défaut (parce que vous ne remplissez plus les conditions de présence), c'est le signataire du contrat qui redevient le débiteur principal.
**L'argument de l'organisme :** Le GRIM EDIF soutiendra que l'Afdas n'est qu'une modalité de paiement. Si cette modalité échoue par votre fait (abandon), la créance reste due par vous, sur le fondement de [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil) (force obligatoire du contrat).
### 2. La validité de la clause de "formation due"
Les CGV du GRIM EDIF qui prévoient que "toute formation commencée est due" s'apparentent à une **clause pénale**.
* **Le risque :** Si vous avez signé un document (devis, convention, formulaire d'inscription) qui renvoie à ces CGV, vous avez juridiquement accepté cette règle.
* **La protection :** Selon [l'article 1231-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-5+Code+civil), le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cependant, cela suppose d'aller au tribunal.
### 3. La charge de la preuve et le "Service fait"
Le droit de la formation professionnelle est régi par le principe du **service fait**.
* [L'article L6353-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L6353-1+Code+du+travail) impose que les factures de formation correspondent à des prestations réellement effectuées.
* **MAIS**, l'organisme peut facturer des "dommages et intérêts" ou un "dédit-formation" pour compenser la perte financière liée à votre départ (si c'est prévu au contrat). Ces sommes ne sont pas de la "formation" (elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle), mais des indemnités contractuelles de droit commun.
### 4. Risque financier : Le "Go/No-Go"
Soyons pragmatique :
* **Si vous avez un motif de force majeure :** (Maladie, accident, cas imprévu et insurmontable), [l'article L6353-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L6353-7+Code+du+travail) vous protège. Vous ne devez payer que les heures passées en formation. L'organisme ne peut pas vous réclamer le reste.
* **Si vous n'avez pas de motif légal :** Le GRIM EDIF est en position de force pour vous réclamer le solde. Ils peuvent engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, puis injonction de payer).
### Stratégie recommandée :
1. **Vérifiez votre signature :** Relisez le document que vous avez signé lors de l'inscription. Y a-t-il une mention "Je reconnais avoir pris connaissance des CGV" ? Si oui, vous êtes engagée.
2. **L'action immédiate :** Ne cessez pas d'aller en cours sans avoir envoyé une **LRAR de rupture**. Dans cette lettre, invoquez si possible un motif sérieux (problème de santé, difficultés financières graves) pour tenter de faire basculer le dossier vers une rupture amiable sans frais.
3. **Négociation :** Proposez au GRIM EDIF de ne payer qu'une indemnité forfaitaire limitée (par exemple 10% du reste à payer) plutôt que la totalité, en invoquant le fait qu'ils n'ont plus de frais pédagogiques réels pour vous puisque vous n'êtes plus là.
**En résumé :** Oui, vous êtes juridiquement engagée si vous avez signé les CGV. L'Afdas n'est qu'un payeur "sous condition de présence". Si la condition n'est plus remplie, la dette retombe sur vous. Seule la **force majeure** peut vous exonérer totalement du paiement du reliquat.
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. Pour les salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles , les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 , dont l'élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l' article L. 6315-1 . Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l' article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation.
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