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CGV OBAT incomplet et non spécifique pour entreprise PME terrassement vrd assainissement : demander à OBAT si possible apporter modification à leur modèle CGV 2) sur mes devis il est mentionné date validité, date et durée début travaux, garantie décennale, conditions paiement % acompte et interet retard, et si besoin autres conditions à apporter inscrite dans NOTE. Mon entreprise PME sans salarié, clients principaux particuliers, professionnels agricoles, - nécessite conditions principales et non trop complexes 3) délai rétractation 14 jours : exemple si devis envoyé le 10 avril, indiqué validité 45 jours, signé le 47e jour quels sont les conséquences ?
Voici une analyse stratégique de votre situation pour votre PME de terrassement, VRD et assainissement. Votre activité comporte des risques techniques et financiers importants qui nécessitent une protection juridique adaptée, au-delà des modèles standards.
### 1. Modification du modèle CGV d'OBAT
Les logiciels de facturation comme OBAT proposent souvent des modèles génériques. En tant que client, vous avez tout à fait le droit de demander une personnalisation ou, plus simplement, d'**importer vos propres CGV** rédigées par un professionnel ou adaptées par vos soins.
* **Le conseil stratégique :** Ne comptez pas sur l'assistance technique d'un logiciel pour valider la conformité juridique de vos clauses. Dans votre métier (BTP), des clauses spécifiques sur la nature du sol (roche, réseaux enterrés non signalés) sont vitales pour éviter que les surcoûts ne soient à votre charge.
* **Action :** Vérifiez si OBAT permet de modifier le bloc de texte "CGV" dans les paramètres. Si le modèle est trop rigide, joignez vos propres CGV en annexe PDF à chaque envoi de devis.
### 2. Optimisation de vos mentions sur devis
Votre structure actuelle est une bonne base, mais pour une PME en terrassement/assainissement, certains points doivent être renforcés selon [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) sur l'exécution du contrat :
* **La clause de "Sujétions Imprévues" :** C'est la plus importante pour vous. Si vous tombez sur de la roche ou une nappe phréatique non décelable lors du devis, vous devez pouvoir réviser votre prix.
* **La réception des travaux :** Indiquez qu'une réception sera faite en fin de chantier. C'est le point de départ de votre [Garantie Décennale](https://www.google.com/search?q=Assurance+d%C3%A9cennale+obligatoire+BTP).
* **Propriété des matériaux :** Ajoutez une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet (utile si vous posez des cuves, fosses ou bordures coûteuses).
### 3. Le délai de rétractation et la signature hors délai
Selon [l'article L221-18 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-18+Code+de+la+consommation), le client particulier dispose de **14 jours** pour se rétracter si le contrat est conclu "hors établissement" (souvent le cas si vous signez chez lui ou par email).
**Analyse de votre exemple (Devis du 10 avril, validité 45 jours, signé au 47ème jour) :**
1. **L'expiration de l'offre :** Juridiquement, au 47ème jour, votre offre est caduque. Si le client signe, cela ne forme pas automatiquement un contrat, mais devient une "contre-proposition".
2. **Le risque pour vous :** Si vos prix (matériaux, carburant) ont augmenté entre-temps, vous n'êtes plus tenu par le prix du devis initial. Vous pouvez refuser le chantier ou émettre un nouveau devis.
3. **Le délai de rétractation :** Il commence à courir **à partir de la signature effective** (le 47ème jour), et non à partir de la date d'émission du devis.
4. **Le "Coup d'après" :** Si vous acceptez la signature tardive sans rien dire et que vous commencez les travaux, vous validez tacitement le contrat aux anciennes conditions. Si le client est de mauvaise foi, il pourrait invoquer la caducité du devis pour contester une facture plus tard.
### 4. Analyse des risques et stratégie (Méthode Senior Partner)
* **La Charge de la Preuve :** Pour vos clients particuliers, la loi est très protectrice. Si vous ne remettez pas un **formulaire type de rétractation** avec votre devis, le délai de 14 jours peut être prolongé jusqu'à 12 mois ! Assurez-vous que votre modèle OBAT inclut ce document.
* **Le Risque "Sol" :** En terrassement, le client est responsable de vous indiquer la présence de réseaux (DICT). Précisez bien dans vos "Notes" que vous n'êtes pas responsable des dommages sur des réseaux non répertoriés ou non signalés par le client.
* **L'anticipation de l'impayé :** Pour les professionnels agricoles ou PME, n'oubliez pas que le délai de paiement maximal est de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) selon le Code de commerce. Pour les particuliers, restez sur un paiement "à réception de facture" après acompte.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (risques de malfaçons, nature des sols, protection du consommateur).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Quels sont les types de travaux les plus risqués que vous effectuez (profondeur, proximité de bâtiments) ?
- Comment gérez-vous actuellement la preuve de la remise du formulaire de rétractation ?
- Avez-vous une clause spécifique concernant la hausse du prix des matériaux (indexation BT01) ?
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu'il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente.
Engage dès lors sa responsabilité le fournisseur qui, n'ayant pas prétendu avoir fait usage de sa liberté de refuser de vendre des produits à une société qui en faisait la demande, est entré en négociation avec cette dernière sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d'acheteurs à laquelle elle n'appartenait pas
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oui clause indiquée si augmentation ces matières 1eres et energie. quelle clause spécifique pouvez-vous me proposer ? types de travaux : profondeur, proximité des batiments ou présence de tous réseaux enterrés ou aériens,
Pour votre activité de terrassement et VRD, les risques de "rencontre" avec l'imprévu (roche, réseaux, instabilité) sont votre principal danger financier. Un modèle générique ne vous protège pas contre ces aléas qui peuvent doubler le coût d'un chantier.
Voici les clauses stratégiques spécifiques que vous devriez intégrer dans vos "Notes" ou vos CGV sur OBAT, basées sur le [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code+civil+contrats) et les usages du BTP.
### 1. Clause de "Sujétions Imprévues" (Le sous-sol)
C'est votre bouclier contre la roche ou l'eau.
> "Les prix sont établis pour un sol de catégorie ordinaire (terres franches, sables, graviers), meuble et sec, sans présence de roche, de nappe phréatique, de cavités ou de remblais pollués. Toute rencontre d'un sol de nature différente (roche nécessitant brise-roche, terrain instable nécessitant blindage non prévu, nappe d'eau) entraînera un arrêt de chantier et l'établissement d'un devis complémentaire selon [l'article 1195 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1195+Code+civil) sur l'imprévision."
### 2. Clause "Réseaux et DICT" (Responsabilité)
Pour éviter de payer la réparation d'une fibre optique ou d'un tuyau d'eau non signalé.
> "Le client s'engage à fournir au prestataire le plan précis des réseaux enterrés ou aériens. Conformément à la réglementation DT-DICT, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des ouvrages non signalés, mal positionnés sur les plans fournis ou dont l'existence n'a pas été déclarée par le client avant le début des travaux."
### 3. Clause "Proximité des Bâtiments et Accès"
Pour vous protéger des fissures sur les murs voisins ou l'affaissement d'une clôture.
> "Le client garantit que les bâtiments et ouvrages existants à proximité de la zone de terrassement sont stables et conformes aux règles de l'art. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de désordre sur des ouvrages voisins dont les fondations s'avéreraient insuffisantes ou hors normes. Le client assure la solidité du sol pour l'accès des engins de chantier (tonnage lourd)."
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### ANALYSE STRATÉGIQUE (Méthode Senior Partner)
#### 1. Le "Coup d'après" (L'argument du client)
Si vous cassez un tuyau, le client dira : *"Vous êtes le professionnel, vous auriez dû savoir"*.
**La parade :** Ne commencez **jamais** sans avoir reçu le récépissé des DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux). Si c'est un particulier qui gère le projet, rappelez-lui par écrit que la responsabilité de la déclaration lui incombe ou facturez-lui la prestation de recherche de réseaux.
#### 2. La Charge de la Preuve (Photos et Constats)
En cas de litige sur la profondeur ou la proximité d'un bâtiment :
* **Avant travaux :** Prenez des photos datées des fissures existantes sur les bâtiments proches.
* **Pendant travaux :** Si vous trouvez de la roche, arrêtez tout, prenez une photo avec un mètre pour prouver la profondeur et envoyez un email/SMS immédiat au client. Sans preuve visuelle, le client contestera le surcoût du brise-roche.
#### 3. Risque "Rétractation" (Rappel critique)
Puisque vous travaillez chez des particuliers, si vous commencez les travaux **avant** la fin du délai de 14 jours (urgence ou demande du client), vous devez lui faire signer une **demande expresse d'exécution anticipée** selon [l'article L221-25 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-25+Code+de+la+consommation).
* **Risque :** Si vous ne le faites pas, le client peut théoriquement annuler le contrat alors que vous avez déjà creusé, et vous ne pourriez légalement pas lui facturer les travaux réalisés !
#### 4. Stratégie de Paiement (PME sans salarié)
Pour une structure sans salarié, le flux de trésorerie est vital.
* **Acompte :** 30% à la signature (pour bloquer le planning et acheter les matériaux).
* **Situation :** 40% en cours de travaux (terrassement fini avant VRD).
* **Solde :** 30% à la fin de chantier (réception).
* **Intérêts de retard :** Appliquez le taux de la BCE majoré de 10 points + l'indemnité forfaitaire de 40€ pour les pros selon [l'article L441-10 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-10+Code+de+commerce).
**Recommandation finale :** Copiez ces clauses dans la section "Note" de votre modèle OBAT. Elles prévaudront sur les CGV générales car elles sont considérées comme des "conditions particulières" acceptées par le client lors de la signature du devis.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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est-il obligatoire d'indiquer adresse d'un médiateur et lequel sur CGV ?
Oui, l'indication des coordonnées d'un médiateur de la consommation est **strictement obligatoire** dès lors que vous travaillez avec des clients **particuliers**.
Voici les règles précises et les risques pour votre PME de terrassement :
### 1. L'obligation légale
Selon [l'article L612-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L612-1+Code+de+la+consommation), tout professionnel a l'obligation de garantir au consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Cette information doit figurer de manière lisible sur vos **CGV**, sur votre **site internet** (si vous en avez un) et sur vos **devis**.
### 2. Quel médiateur choisir pour le terrassement/VRD ?
Vous ne pouvez pas inventer un nom ou mettre n'importe quel organisme. Vous devez **adhérer** à un dispositif de médiation. Pour le secteur du bâtiment (BTP), vous avez généralement deux options principales :
* **L'option fédération :** Si vous êtes adhérent à la **FFB** (Fédération Française du Bâtiment) ou à la **CAPEB**, ces organismes ont souvent leurs propres partenariats avec des médiateurs (ex: [Médiateur de la Consommation de la FFB](https://www.google.com/search?q=Médiateur+consommation+FFB)).
* **L'option indépendante :** Si vous n'êtes pas syndiqué, vous devez souscrire un contrat annuel auprès d'un médiateur agréé par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
* *Exemples courants :* [CM2C](https://www.google.com/search?q=CM2C+médiation), [MCP Médiation](https://www.google.com/search?q=MCP+Médiation+consommation), ou [Médiation Solution](https://www.google.com/search?q=Médiation+Solution+consommation).
### 3. Comment l'indiquer sur vos devis/CGV ?
Une fois que vous avez adhéré (le coût est généralement faible, environ 30 à 60€ pour 3 ans), vous devez insérer la mention suivante :
> *"En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur [Nom du médiateur], [Adresse postale du médiateur], [Site internet du médiateur]."*
### 4. ANALYSE DES RISQUES (Méthode Senior Partner)
* **Le Risque Financier (Amende) :** L'absence de mention du médiateur est sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à **3 000 €** pour une personne physique (auto-entrepreneur/EI) et **15 000 €** pour une société (SARL/SASU) selon [l'article L641-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L641-1+Code+de+la+consommation). La DGCCRF contrôle très souvent ce point lors des vérifications de devis.
* **Le "Coup d'après" (Le client procédurier) :** Si un client ne veut pas payer le solde de vos travaux de VRD en prétextant un défaut, et que vous n'avez pas indiqué de médiateur, il peut utiliser cet argument pour prouver que vous ne respectez pas le droit de la consommation. Cela décrédibilise votre entreprise devant un juge.
* **Pragmatisme :** La médiation est souvent **votre alliée**. Pour un litige de 1 500 € (ex: une bordure cassée ou un raccordement contesté), le médiateur peut trouver une solution amiable. Cela vous évite de payer un avocat et de perdre des journées de chantier au tribunal.
**Action immédiate :**
1. Vérifiez auprès de votre assurance décennale ou de votre syndicat pro s'ils vous fournissent un médiateur.
2. Si non, adhérez à un organisme comme le **CM2C** ou **Médiation Solution**.
3. Ajoutez immédiatement leurs coordonnées dans le modèle de CGV sur **OBAT**.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 , tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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CGV non obligatoires pour PME ? si indication principales de clauses suffisent ? évite souscription médiateur ?
C'est une confusion courante, mais attention : la loi est très stricte sur la distinction entre clients **Professionnels** et clients **Particuliers**.
Voici l'analyse stratégique de votre situation pour votre PME de terrassement :
### 1. Les CGV sont-elles obligatoires ?
La réponse dépend de votre client :
* **Face à un Particulier (B2C) : ELLES SONT OBLIGATOIRES.** Selon [l'article L111-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+Code+de+la+consommation), vous devez communiquer de manière lisible et compréhensible les conditions de vente (prix, garanties, rétractation, médiation) **avant** que le client ne soit lié par le contrat.
* **Face à un Professionnel (B2B) : ELLES SONT FACULTATIVES... MAIS.** Selon [l'article L441-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-1+Code+de+commerce), vous n'êtes pas forcé d'en avoir, mais si un client pro vous les demande, vous avez l'obligation de lui fournir.
### 2. Peut-on se contenter des clauses sur le devis ?
**Oui, techniquement**, si votre devis est très complet (recto-verso ou plusieurs pages), il peut faire office de "Conditions Particulières".
Cependant, pour du terrassement/VRD, c'est **risqué** :
* Un devis sert à décrire les **travaux** (métrés, prix).
* Les CGV servent à décrire le **cadre juridique** (pénalités de retard, météo, imprévus de sol, assurances).
* **Le risque :** Si vous surchargez votre devis de clauses juridiques, il devient illisible. Si vous en oubliez, vous n'êtes plus protégé.
### 3. Peut-on éviter la souscription à un médiateur ?
**NON.** C'est une obligation légale d'ordre public dès que vous touchez à une clientèle de particuliers.
* Même si vous mettez les "clauses principales" sur votre devis, vous **devez** y faire figurer le nom et l'adresse d'un médiateur auquel vous avez adhéré.
* **Le piège :** Indiquer un médiateur sur votre devis sans avoir payé l'adhésion annuelle (environ 15€ à 30€/an) est considéré comme une **pratique commerciale trompeuse**.
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### ANALYSE STRATÉGIQUE (Méthode Senior Partner)
#### 1. Le "Coup d'après" (Le contrôle DGCCRF)
La répression des fraudes (DGCCRF) cible prioritairement les PME du bâtiment. Leur premier réflexe est de regarder vos devis. S'il n'y a pas de mention du médiateur ou du délai de rétractation, l'amende tombe automatiquement (jusqu'à 3 000 €). Ne prenez pas ce risque pour une adhésion à 20 €.
#### 2. La Charge de la Preuve (Le litige de paiement)
Imaginons un client qui refuse de payer les 20% restants de votre terrassement car il pleut et la terre est boueuse.
* **Sans CGV solides :** Vous devrez prouver devant un juge que la météo est un cas de force majeure.
* **Avec CGV (Clause Intempéries) :** Vous avez déjà prévu que les délais sont décalés en cas de pluie. Le client ne peut pas vous attaquer pour retard.
#### 3. Le Risque "Go/No-Go" (Simplification)
Si vous voulez rester "simple" sans avoir un document de 10 pages :
1. **Utilisez OBAT** pour générer un devis clair.
2. **Rédigez une page unique de CGV** (recto) qui regroupe :
* Le médiateur (Obligatoire).
* Le délai de rétractation de 14 jours (Obligatoire).
* La clause de réserve de propriété.
* La clause de sol (roche/réseaux).
3. **Faites signer la page de CGV** en même temps que le devis.
#### 4. Pragmatisme & Coût
L'adhésion à un médiateur comme le **CM2C** ou **Médiation Solution** est très rapide (5 minutes en ligne). C'est le "prix de la tranquillité" pour éviter qu'un client malveillant ne bloque votre paiement en utilisant un vice de forme sur vos documents.
**Conseil final :** Ne cherchez pas à économiser sur la médiation. C'est l'un des points les plus contrôlés et les plus faciles à sanctionner pour l'administration. Intégrez le coût de l'adhésion (dérisoire) dans vos frais généraux.
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 , est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques .
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
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Parfait merci ! j'étudie tous ces conseils !
Je vous en prie ! C'est une excellente démarche : prendre le temps de sécuriser vos documents contractuels maintenant vous évitera bien des tensions sur vos futurs chantiers de terrassement.
Ravi d'avoir pu vous éclairer sur ces points stratégiques. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions lors de la mise en place de vos clauses sur OBAT.
Bonne continuation pour votre activité !
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