Analyse de l'article L. 650-1 du Code monétaire et financier 🧠 Droit des contrats

## Commentaire de l’article L. 650-1 du Code monétaire et financier ### 1. **Texte de l’article** > **Article L. 650-1 du Code monétaire et financier** > « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. » > [Source officielle - Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654938/) ### 2. **Analyse et portée du texte** #### a) **Principe de non-responsabilité du créancier** L’article L. 650-1 consacre une immunité de principe du créancier qui a accordé des concours (prêts, crédits, avances, etc.) à une entreprise en difficulté : - Lorsqu'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte, le créancier ne peut pas être poursuivi en responsabilité civile pour les préjudices que ces concours pourraient avoir causés. - Cette règle vise à encourager le soutien financier des entreprises en difficulté, sans faire peser un risque de mise en cause postérieure sur les créanciers. #### b) **Exceptions à l’immunité** Trois exceptions permettent d’engager la responsabilité du créancier : 1. **Fraude** : Participation à des manœuvres frauduleuses. 2. **Immixtion caractérisée dans la gestion** : Ingérence du créancier dans la gestion du débiteur allant au-delà de son simple rôle de créancier. - La jurisprudence exige une intervention active du créancier dans les actes de gestion courante du débiteur (par exemple : gestion quotidienne, orientation des décisions stratégiques). 3. **Disproportion des garanties** : Les garanties obtenues sont disproportionnées par rapport aux concours octroyés. - Il s'agit de cas où le créancier obtient, en contrepartie d'une aide modeste, des garanties excessives portant sur le patrimoine du débiteur. #### c) **Pouvoir du juge** Si la responsabilité du créancier est reconnue, le juge peut annuler ou réduire les garanties qu'il a prises. Cette sanction a pour but de rétablir un certain équilibre et de sanctionner l’abus du créancier. ### 3. **Fondement et portée économique** - **Sécurité pour les établissements de crédit** : Ce texte vise à sécuriser et encourager l’intervention des banques lors de situations de crise, pour éviter une réticence des créanciers à accompagner les entreprises en difficulté. - **Limite posée dans l’intérêt du débiteur et de la collectivité** : Les exceptions sont conçues pour éviter les excès et encadrer les comportements abusifs de certains créanciers. ### 4. **Jurisprudence** - **Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-20.054** : La Cour de cassation rappelle l’exigence d’une immixtion « caractérisée » pour écarter l’immunité. - **Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-25.169** : Sur la disproportion des garanties ; la charge de la preuve appartient à celui qui l’invoque. ### 5. **Liens avec d’autres textes** - [Livre VI du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/2025-11-13/) sur les procédures collectives. - [Article 1382 devenu 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082/) pour la responsabilité civile, ici exclue dans le cas général par le L. 650-1. --- ## **Résumé** L’article L. 650-1 du Code monétaire et financier protège, par principe, les créanciers qui ont soutenu une entreprise avant ou pendant l’ouverture d'une procédure collective contre les actions en responsabilité engagées par les autres créanciers ou le débiteur, sauf en cas de fraude, d’intervention excessive dans la gestion, ou de garanties disproportionnées. Ce régime favorise le financement des entreprises en difficulté tout en préservant des garde-fous contre tout abus. --- **Besoin d’un approfondissement, d’une analyse de jurisprudence, ou d’un exemple d’application concrète de cet article ? Je peux aussi vous aider à rédiger des conclusions sur la disproportion des garanties.**