Responsabilité de l'entreprise pour les actes de son employé en cas de fraude 🧠 Droit des contrats

## Responsabilité de l'entreprise en cas de faute de son salarié Votre question concerne la possibilité d'engager la responsabilité de la première entreprise (Clesby) pour un acte fautif commis par son salarié, qui a utilisé le chantier pour proposer la même prestation à titre personnel et par une société fictive. --- ### 1. **Responsabilité de l’employeur du fait des actes de ses salariés** Selon [l’article 1242, alinéa 5 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289439) : > “Les maîtres et les commettants [c’est-à-dire les employeurs], sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.” #### Application : - **L’employeur est responsable des actes de ses salariés** commis dans l’exercice de leurs fonctions. - Mais **cette responsabilité tombe** si l’employé a agi hors des fonctions, à des fins personnelles, sans autorisation, et par des moyens étrangers à sa mission (théorie du “détournement de fonction”). ### 2. **Jurisprudence sur le détournement de fonction** La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment, chambre civile, 19 mai 1988, n° 87-12.945) affirme : > “L’employeur n’est pas responsable lorsque le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.” La responsabilité de l’entreprise sera donc **écartée si** : - Le salarié s’est fait payer à titre personnel. - Il a créé/mentionné une société inexistante. - La prestation (et la facturation) a été faite sans que Clesby en ait connaissance ou l’ait autorisée. ### 3. **Faute du salarié et conséquences** **L’employé a :** - détourné la clientèle de son employeur pour son intérêt personnel ; - usurpé une fausse société ; - délivré une facture inexacte/non conforme à la réalité de la prestation (rendant impossible l’indemnisation par l’assurance). Il s’agit d’une **faute personnelle détachable de ses fonctions**. **Conséquences :** - Clesby peut engager une procédure disciplinaire contre le salarié fautif. - Le client (vous ou la victime) devra exercer sa réclamation contre le salarié, qui risque aussi des sanctions pénales (escroquerie, abus de confiance, usurpation d'identité commerciale). ### 4. **Responsabilité du fait d'une apparence trompeuse ?** S’il est prouvé que le client a pu légitimement penser contracter avec la société Clesby (uniforme, carte, véhicule…), la jurisprudence accepte parfois d’engager la responsabilité de l'entreprise au titre de l’apparence (théorie du mandat apparent — [article 1156 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045042885)). Cela nécessite que : - Le client n'avait aucun moyen raisonnable de détecter la fraude. - Le salarié agissait "sous couvert" de son employeur. En pratique, c’est **rarement accepté** dans un contexte aussi manifeste de détournement à des fins personnelles. --- ## **Résumé** - **L’entreprise Clesby n’est pas responsable, en principe, des actes de son salarié** qui, à l’insu de son employeur, a agi pour son compte personnel via une société fictive. - **Exception** : responsabilité possible si l’entreprise a laissé croire qu’il agissait en son nom (mandat apparent). - La voie à privilégier est d’agir **contre le salarié** (plainte pénale, action en responsabilité civile personnelle, etc.). --- ### **Prochaine étape** Si vous souhaitez : - Un modèle de lettre de plainte ou de mise en demeure ; - Un accompagnement pour faire une déclaration pénale ; - Une analyse des recours contre l’assureur ; N’hésitez pas à préciser vos besoins. --- **Résumé** : L’employeur (Clesby) n’est en principe pas responsable, sauf apparence trompeuse. Il appartient au client de se retourner contre le salarié fautif. Voulez-vous que je vous aide à rédiger une lettre de réclamation ou une plainte pénale contre le salarié ?

## Que faire dans votre situation ? Vous êtes confronté à une double problématique : 1. **Prestation frauduleuse** : Un salarié (de l’entreprise initialement contactée) agit pour son propre compte, via une "entreprise" fictive, ne délivre pas de facture conforme, et vous empêche d’obtenir un remboursement d’assurance. 2. **Absence de recours contre l’entreprise d’origine** (sauf exception liée à l’apparence trompeuse). Voici les démarches concrètes à envisager : --- ### 1. **Recueillir les preuves** - **Conservez tous les éléments** : devis, échanges, reçus, la facture délivrée, preuves de paiement, captures de correspondance, prise de rendez-vous, etc. - **Notez bien les circonstances** (lieu, date, échange avec le salarié, informations sur la fausse entreprise). --- ### 2. **Informer l’entreprise Clesby** - **Contactez immédiatement l’entreprise** par courrier recommandé avec accusé de réception. - **Expliquez les faits** : intervention d’un salarié, proposition d’une prestation à titre privé, société fictive, préjudice causé (pas de remboursement d’assurance). - **Demandez-leur** s’ils souhaitent diligenter une enquête interne et/ou sanctionner le salarié. - Il s’agit aussi de prouver votre bonne foi et de potentiellement bénéficier de leur assurance professionnelle, en cas de responsabilité pour apparence. --- ### 3. **Signalez les agissements frauduleux** - **Déposez une plainte** auprès de la police/gendarmerie : - Pour **escroquerie et abus de confiance** ([articles 313-1 et 314-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041433385)). - Joignez tous les justificatifs à votre plainte. - **Précisez** le nom du salarié, toutes coordonnées connues et le caractère fictif de la société. --- ### 4. **Demande d’indemnisation (assurance, justice)** - Réitérez votre demande d’indemnisation à l’assurance, accompagnée du dépôt de plainte et de votre dossier de preuves, pour démontrer que vous avez été victime d’une fraude. - Si l’assurance refuse, son refus devra être motivé par écrit ; vous pourrez ensuite saisir le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice contre le salarié (ou l'entreprise, sous conditions rares évoquées précédemment). --- ### 5. **Si "mandat apparent"** Si l’employé portait l’uniforme, utilisait le véhicule de l’entreprise ou les outils de Clesby, il sera judicieux d’examiner s’il existe une **présomption d’apparence** (voir [Article 1156 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045042885)). Cela pourrait ouvrir, **exceptionnellement**, la voie à une indemnisation par la société Clesby si elle a contribué involontairement à la confusion. --- ### 6. **Saisir la juridiction compétente** Si l’affaire n’avance pas, vous pouvez : - Lancer une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts contre le salarié. - **Action en responsabilité civile** (jurisprudence : voir ci-dessous). --- ## **Résumé** - **Contactez l’entreprise Clesby** pour officialiser le problème. - **Déposez plainte** contre le salarié pour escroquerie. - **Faites un recours auprès de votre assurance** avec toutes les preuves, y compris la plainte. - **Examinez l’apparence d’un lien avec l’entreprise** pour éventuellement engager sa responsabilité. - **Agissez en justice** si aucune solution amiable n’aboutit. --- ## Jurisprudence illustrant la responsabilité et l’action civile La **Cour de cassation, troisième chambre civile, le 9 mai 2012 (n°11-13.597)** rappelle que toute action indemnitaire entre personnes privées relèvera du judiciaire et que la victime d’une faute (ici, fraude d’un salarié) peut agir en responsabilité contre l’auteur du préjudice, indépendamment de l’existence formelle de l’entreprise qu’il invoque. --- **Je peux vous assister pour :** - Rédiger le courrier à Clesby, - Préparer la plainte pénale, - Rédiger la lettre à l’assurance, - Monter un dossier pour le juge si nécessaire. Souhaitez-vous un modèle de lettre pour l’une de ces démarches ? --- --- **Jurisprudence Judilibre** - **Arrêt - Troisième chambre civile, 9 mai 2012, n°11-13.597** : rappelle la compétence du juge civil entre personnes privées pour les actions en responsabilité civile, notamment en cas de préjudice économique causé par l’auteur d’une faute indépendante de tout contrat valide. **Explication** : Cet arrêt confirme que la victime peut agir en justice contre l’auteur d’une fraude, indépendamment de la structure utilisée (ici, une société fictive ou un préposé agissant hors de son mandat).