Article 1598 du Code civil
Texte de l'article
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1598 du Code civil ?
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
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