Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 15 juillet 2026 — n° 24/01760

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE La commune de [Localité 3] était propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées B[Cadastre 1], B[Cadastre 2], B[Cadastre 3], B[Cadastre 4] et B[Cadastre 5], B[Cadastre 6], B[Cadastre 7] et B [Cadastre 8], accueillant notamment le stade municipal [Etablissement 1]. Dans la perspective de travaux d'aménagement routier tendant au contournement de la commune, par acte de vente sous forme administrative en date du 20 septembre 2016, la commune de [Localité 3] a cédé au conseil départemental de la Haute-Garonne, au prix d'un euro, les parcelles B[Cadastre 1], B[Cadastre 2], B[Cadastre 3], B[Cadastre 4] et B[Cadastre 5], les parcelles B[Cadastre 2] et B[Cadastre 5] se situant sur l'emprise de l'ancien stade. Par une délibération n°2018-106 du 14 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a approuvé la cession des parcelles B [Cadastre 8] et B [Cadastre 6], situées sur l'emprise de l'ancien stade, et de la parcelle B[Cadastre 7], au prix de 400.000 euros, à la société "GLB Groupe [H] [Q]". La vente a été formalisée par acte notarié établi en l'étude de Me [O] [Z] le 25 novembre 2019, au profit de la société civile immobilière (SCI) Villa Farnese, représentée à l'acte par M. [H] [Q]. Par arrêté du 2 août 2019, la commune de [Localité 3] a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) LBI, également gérée par M.[H] [Q], pour édifier un ensemble de 49 maisons mitoyennes comprenant 23 logements locatifs et 26 logements sociaux. Par une délibération n°2020-84 du 17 septembre 2020, considérant que la délibération n°2018-106 du 14 décembre 2018 et l'acte notarié du 25 novembre 2019 étaient entachés d'irrégularités, le nouveau conseil municipal de la commune de [Localité 3] a abrogé la délibération n°2018-106 et autorisé le maire à saisir le juge du contrat afin de remettre en cause la validité de l'acte de vente de ces parcelles. Par arrêté du 16 octobre 2020 portant retrait et refus d'un permis de construire, la commune de [Localité 3] a procédé au retrait de l'arrêté du 2 août 2019 accordant un permis de construire à la SARL LBI sous le n° PC 031066 19 W00015 ainsi que de l'arrêté du 26 décembre 2019 autorisant le transfert dudit permis de construire à la SCI Villa Farnese. Le 12 novembre 2020, la SARL LBI et la SCI Villa Farnese ont saisi le tribunal administratif d'un recours, sollicitant l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2020.

MOTIFS Il apparaît que pour 'débouter' la société Villa Farnese de ses demandes à l'encontre de la commune de [Localité 3], le tribunal, au regard des observations développées en première instance par la commune dans les motifs de ses conclusions, retient que ces prétentions ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire, mais de celle de la juridiction administrative. Devant la cour d'appel, ni la société Villa Farnese ni la commune de [Localité 3] ne concluent sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Villa Farnese à l'encontre la commune, à la suite de l'annulation de la vente immobilière. Les règles de répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire étant d'ordre public, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur ce point. Les parties seront également invitées à préciser la date à laquelle le prix de vente a été restitué.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la réouverture des débats ; Invite les parties à : - présenter leur observations sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Villa Farnese à l'encontre de la commune de [Localité 3], - préciser la date à laquelle le prix de vente a été restitué ; Renvoie les parties à l'audience de plaidoiries du 22 février 2027, et reporte à cette date la clôture de l'instruction ; Réserve l'ensemble des demandes, frais et dépens. La greffière P/La présidente La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .