Article D442-2 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l' annexe 4-2-1 du présent livre . La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article D442-2 du Code de commerce ?
Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l' annexe 4-2-1 du présent livre . La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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