Article L551-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L551-4 du Code de justice administrative ?
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
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