Article R522-8-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code , le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R522-8-1 du Code de justice administrative ?
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code , le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
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