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Article L471-2 du Code de l'action sociale et des familles

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Cette liste comprend : 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ; 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Questions fréquentes

Que dit l'article L471-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Cette liste comprend : 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ; 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L471-2 ?
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