Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2026 — n° 26-70.003

13 mai 2026 Avis Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des tutelles doit-il d'office décharger un mandataire judiciaire à la protection des majeurs non habilité dans un nouveau ressort territorial ?

Principe retenu

Le juge des tutelles n'est pas tenu de se saisir d'office pour décharger un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsque la résidence habituelle de la personne protégée se situe dans un département où ce mandataire ne dispose pas d'un agrément. Il peut agir en prenant en considération l'intérêt de la personne protégée s'il est saisi d'une demande de remplacement.

Faits clés

Mme [T] est une personne majeure bénéficiant d'une mesure de tutelle.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas désigné administrativement pour exercer sur le nouveau ressort.
Le juge des tutelles est saisi de la question du maintien ou du remplacement du mandataire.
La résidence habituelle de la personne protégée se situe dans un département différent.
Le juge des tutelles doit agir dans l'intérêt de la personne protégée.

Articles cités

article 415 du code civil article 452 du code civil article 417 du code civil article 396 du code civil article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles article L. 471-10 du code de l'action sociale et des familles article 1031-6 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un agrément, le juge des tutelles n'est pas tenu de se saisir d'office aux fins de décharger ce mandataire. S'il est saisi d'une demande de remplacement du mandataire ou se saisit d'office à cette fin, le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l'intérêt de la personne protégée, après avoir entendu ou appelé celle-ci et la ou les personnes chargées de sa protection ou recueilli leurs observations

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